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Le point sur la législation en matière de cannabis : le gouvernement de l’Ontario annonce un régime exclusif de distribution au détail du cannabis

Auteur(s) : Michael Watts, Mark Austin, Rob Lando, Arlene Mack, Marty Putyra

Le 10 septembre 2017

L’Ontario propose un cadre qui régira la vente du cannabis

Le 8 septembre 2017, l’Ontario a annoncé son projet de cadre visant l’établissement d’un organisme gouvernemental destiné exclusivement à la vente au détail du cannabis dans la province.[1] Cette annonce constituait la première réaction officielle de l’Ontario à la proposition du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis, à la suite du dépôt au Parlement du projet de loi C-45, la « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois » (la « Loi sur le cannabis »).[2] Entre autres choses, la Loi sur le cannabis délègue aux provinces et aux territoires du Canada le pouvoir d’élaborer un régime réglementaire régissant la possession, la consommation et la vente de cannabis, chacune étant assujettie à certaines restrictions, conformément à ce qui est édicté dans la Loi sur le cannabis.

L’Ontario a précisé que son projet de loi sera déposé cet automne, à la suite de consultations à l’échelle de la province, et qu’il se fondera sur l’expérience de la province dans la réglementation de la vente d’alcool et de produits du tabac. Plusieurs éléments fondamentaux de cette approche ont été présentés, le plus marquant étant la proposition de l’Ontario d’ouvrir des magasins de cannabis détenant des droits de distribution au détail exclusifs en Ontario, une filiale de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) assumant la responsabilité de la surveillance de la vente au détail légale du cannabis en Ontario.[3] Il est prévu que cette approche sera mise en œuvre par l’établissement de magasins de cannabis autonomes auxquels s’ajoutera un service de commande en ligne. Autrement dit, le cannabis ne sera pas vendu dans les succursales existantes de la LCBO. Parmi les autres points saillants du régime proposé, on compte le rejet continu des dispensaires illicites, l’établissement de l’âge minimum de 19 ans pour consommer et posséder du cannabis, et l’interdiction d’en consommer à l’extérieur de résidences privées.[4] Le raisonnement sur lequel repose ce modèle consiste à tirer parti de l’expérience de la LCBO dans la vente de produits réglementés et soumis à des restrictions. Par exemple, la LCBO possède déjà les infrastructures nécessaires en matière de vérification de l’âge, de surveillance, d’inspection, de sécurité et de formation.[5]

Différentes approches sont proposées dans d’autres provinces pour la vente de cannabis. Par exemple, l’Alberta a proposé un âge minimum de 18 ans pour la possession et la consommation légales de cannabis, et l’Alberta ainsi que le Manitoba ont annoncé qu’elles n’imposeraient pas de restriction de « consommation en résidence privée » uniquement.[6] D’autres provinces n’ont pas encore fourni de détails concernant la vente de cannabis à des fins récréatives.[7]

Établissement des prix et recettes fiscales

Récemment, le ministre des Finances de l’Ontario a suggéré de fixer le prix réglementé par le gouvernement à 10 $ le gramme. Cela faisait suite à l’annonce, par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, d’une entente avec des fournisseurs selon laquelle le prix de détail suggéré serait de 10 $ le gramme.[8] Les critiques de la proposition de l’Ontario soutiennent qu’un régime de distribution au détail exclusif au gouvernement, doté d’une telle structure de prix fixes et réglementés, pourrait « imposer » la prédominance des plus gros producteurs de cannabis du Canada et faire obstacle à la capacité des plus petits producteurs à différencier leurs produits de qualité supérieure ou « artisanaux ».[9]  Le ministre des Finances a également déclaré que l’Ontario prévoit des recettes fiscales brutes sur la vente de cannabis à des fins récréatives de l’ordre de 100 millions de dollars par année.[10]

Le premier ministre Justin Trudeau a récemment annoncé aux premiers ministres des provinces une proposition de régime fiscal concernant le cannabis. Aux termes de cette proposition, une taxe fédérale de 10 % serait imposée sur la vente de cannabis à des fins récréatives. Les recettes fiscales ainsi obtenues seraient réparties de façon égale entre le gouvernement fédéral et les provinces. Un certain nombre de premiers ministres provinciaux se sont opposés à cette proposition de partage des taxes. D’après le régime proposé, une taxe de 1 $ le gramme serait imposée sur les achats de moins de 10 $, et une taxe de 10 % sur les achats d’un montant supérieur à 10 $. On s’attend à ce que les négociations relatives à la proposition de régime fiscal se poursuivent, et des discussions sont prévues dans le cadre d’une réunion avec le ministre des Finances en décembre.[11]

Réactions à l’approche proposée par l’Ontario

La proposition de modèle géré par la LCBO de l’Ontario pour la vente de cannabis à des fins récréatives n’a pas fait l’unanimité. D’une part, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis (le « Groupe de travail ») a constaté un solide appui au contrôle gouvernemental centralisé de la vente de cannabis à des fins récréatives, semblable à ce qui se fait en gestion des ventes d’alcool.[12] D’autre part, des critiques sont déjà émises quant au nombre et à l’emplacement des magasins de vente au détail. Plus particulièrement, il a été proposé d’établir 40 magasins à l’échelle de la province, comparativement à plus d’une centaine de magasins de vente au détail et de services de livraison illégaux actuellement exploités et faisant de la publicité à Toronto.[13] Pour mettre ces chiffres en perspective, il existe actuellement 651 succursales de la LCBO exploitées par le gouvernement, plus de 450 magasins de bière, et plus de 200 épiceries autorisées à vendre de la bière et du vin en Ontario. Les critiques craignent qu’un si petit nombre de magasins autorisés à vendre du cannabis à des fins récréatives ne limite considérablement l’accès (particulièrement en zone rurale) à la marijuana et n’incite les consommateurs à s’approvisionner auprès de sources illégales.[14] Même si la province tente de promouvoir un système de livraison en ligne visant à répondre à ces préoccupations, les critiques soutiennent que si le cannabis légal est plus coûteux et moins accessible que celui qui provient de sources illégales, bon nombre de consommateurs (particulièrement les jeunes) pourraient être incités à se tourner vers le marché illégal.[15]

Fait à noter, certaines des recommandations du Groupe de travail quant au modèle de vente au détail se retrouvent dans la proposition de régime de l’Ontario, notamment l’interdiction de vendre de l’alcool ou du tabac aux points de vente de cannabis, des limites quant à la densité et à l’emplacement des centres de distribution au détail (p. ex. la distance appropriée par rapport aux écoles, aux centres communautaires et aux parcs publics), des centres de distribution au détail spécialisés avec un personnel bien formé et compétent, et l’accès par l’entremise d’un système de vente par correspondance directement au consommateur.[16]

Prochaines étapes

L’Ontario a annoncé qu’il s’attend à ce que d’ici le 1er juillet 2018 (date actuellement proposée par le gouvernement du Canada pour légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives), 40 magasins de vente de cannabis gérés par la LCBO soient ouverts, pour un total prévu de 80 magasins d’ici la fin de 2018, et de 150, d’ici 2020. Le gouvernement provincial prévoit lancer concurremment un service de commande en ligne afin de suppléer au nombre de magasins de vente au détail physiques.[17] L’Ontario a pris des mesures pour susciter la participation de toutes les municipalités de la province, et leur communique les prochaines étapes à suivre pour établir des points de vente au détail. Les deux principaux points à prendre en considération dans le choix d’un emplacement sont la répartition géographique à travers la province et la diminution des magasins illégaux actuellement exploités.[18] La LCBO a récemment lancé le site Web « Mises à jour sur le cannabis de la LCBO », où elle fera des mises à jour sur l’évolution de la situation dès qu’elles sont disponibles.[19]

L’approche de l’exclusivité accordée aux organismes gouvernementaux de l’Ontario dans la vente de cannabis à des fins récréatives vise à procéder à la légalisation d’une manière axée plus généralement sur la santé et la sécurité du public, sur la promotion de la prévention et la réduction des méfaits, sur la dissuasion à l’égard de la consommation et sur l’élimination du marché illégal.[20] On s’attend donc à ce que les dispensaires illicites actuellement exploités en Ontario soient visés par une fermeture, dans un effort coordonné entre les municipalités, la police locale, la Police provinciale de l’Ontario et le gouvernement fédéral.[21]

Parmi les autres points sur lesquels l’Ontario prévoit se pencher, on compte l’application de la loi et la sécurité au travail. La province tiendra un sommet sur l’application de la loi afin de susciter la participation de ses partenaires des services de police, d’experts de la santé publique et d’autres importants intervenants.[22] Par ailleurs, il reste à examiner les questions relatives à la variété des produits. Aux termes du projet de Loi sur le cannabis, seuls le cannabis frais et séché, l’huile de cannabis, ainsi que les graines et les plants pour culture personnelle pourront être achetés de manière légale. Le gouvernement du Canada a déclaré que la réglementation relative à la vente de produits comestibles sera élaborée et publiée une fois que la Loi sur le cannabis sera en vigueur.[23] Aux termes d’une nouvelle modification récemment proposée par le Comité permanent de la santé, advenant qu’elle soit approuvée par le Parlement, la réglementation sur les produits comestibles et les concentrés de cannabis serait publiée au plus tard 12 mois après la légalisation du cannabis.[24]

 

[1] Ministère du Procureur général, « L’Ontario publie un cadre sûr et judicieux pour gérer la législation du cannabis par le gouvernement fédéral » (le 8 septembre 2017), disponible sur le site du Gouvernement de l’Ontario.

[2] Santé Canada, « Le Canada prend des mesures afin de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte » (le 13 avril 2017), disponible sur le site du Gouvernement du Canada.

[3] Gray, Jeff et Posadzki, Alexandra, « LCBO subsidiary to manage Ontario marijuana sales » (le 8 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site The Globe and Mail.

[4] Supra, note 1.

[5] Sen, Anindya, « Joint Venture: A Blueprint for Federal and Provincial Marijuana Policy » (le 20 avril 2016), disponible en anglais seulement sur le site C.D. Howe.

[6] Cryderman, Kelly, « Alberta unveils plan for legalized marijuana, sets legal age at 18 » (le 4 octobre 2017), disponible en anglais seulement sur le site The Globe and Mail.

[7] D’autres provinces ont entrepris des activités telles que des discussions et des consultations publiques. Voir : Colombie-Britannique; Saskatchewan; Québec; Nouveau-Brunswick; Nouvelle-Écosse; Île-du-Prince-Édouard; Terre-Neuve-et-Labrador.

[8] Crawley, Mike, « Ontario considers pricing recreational pot at $10 a gram » (le 20 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site CBC News.

[9] La Presse canadienne, « Ontario government’s marijuana monopoly could weed out craft growers » (le 8 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site The Financial Post.

[10] Supra note 8.

[11] Curry, Bill, Fife, Robert et Stone, Laura, « Trudeau’s plan for marijuana tax catches premiers off guard » (le 4 octobre 2017), disponible en anglais seulement sur le site The Globe and Mail.

[12] Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada » (le 30 novembre 2016), disponible en ligne sur le site du Gouvernement du Canada.

[13] Wyonch, Rosalie et Sen, Anindya, « Ontario makes a hash of marijuana retail distribution » (le 8 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site The Globe & Mail.

[14] Supra note 12.

[15] La Presse canadienne, « Ontario government’s marijuana monopoly could weed out craft growers » (le 11 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site Ottawa Business Journal.

[16] Supra note 12.

[17] Kolm, Josh, « LCBO will handle weed sales in Ontario » (le 8 septembre 2017), disponible en anglais seulement sur le site Strategy Online.

[18] Ministère des Finances, « L’Ontario franchit d’autres étapes en vue de désigner l’emplacement des magasins de cannabis » (le 27 octobre 2017), disponible sur le site du Gouvernement de l’Ontario.

[19] Régie des alcools de l’Ontario, « Mises à jour sur le cannabis de la LCBO » (le 27 octobre 2017), disponible sur le site Mises à jour sur le cannabis de la LCBO.

[20] Supra, note 1.

[21] Supra, note 1.

[22] Supra, note 1.

[23] Gouvernement du Canada, « Dépôt du projet de loi sur le cannabis : questions et réponses » (le 19 avril 2017), disponible sur le site du Gouvernement du Canada.

[24] David Brown, « HESA passes amendment to allow cannabis edibles, concentrates in C-45 » ( le 3 octobre 2017), disponible en anglais seulement sur le site Lift News.