Bulletin sur le droit du franchisage d'octobre 2018

Octobre 2018

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des comptes rendus législatifs, des observations sur des affaires juridiques récentes, des pratiques exemplaires, une foire aux questions, ainsi que des nouvelles de notre équipe. Dans la présente édition, nous abordons une décision qui vient confirmer la difficulté d’obtenir une injonction dans le contexte du franchisage, les raisons pour lesquelles les franchiseurs devraient établir clairement la portée des clauses d’exclusivité, les pratiques exemplaires en matière de contrats de franchisage, et beaucoup plus encore. Nous faisons également le point sur certaines affaires jugées récemment en Ontario, au Québec et dans l’Ouest canadien.

 

SECTIONS

Faits récents liés à la législation

Qui appelle-t-on un « enfant » ? Les restrictions en matière de publicité se rapprochent de la concrétisation
Andraya Frith, Lucas Versteegh
Les propositions faites par le gouvernement fédéral visant à restreindre la publicité d’aliments et de boissons ciblant les enfants franchissent un pas de plus. Comme nous l’avions noté dans une édition précédente du Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage, le projet de loi S-228, projet de loi d’intérêt privé, vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité de certains types d’aliments et de boissons ciblant les enfants. En septembre, le projet de loi a passé la troisième lecture à la Chambre des communes. Même si le projet de loi a été adopté par le Sénat et par la Chambre des communes, il n’est pas encore prêt à recevoir la sanction royale. En savoir plus

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Faits récents dans la jurisprudence

Commande-une-franchise : Fyfe c. Vardy confirme la jurisprudence établissant la notion de « franchise »
Andraya Frith, Lucas Versteegh
Dans l’affaire Fyfe c. Vardy (connu sous la raison sociale Dial-a-Bottle), un jugement sommaire rendu récemment par la Cour supérieure de justice d’Ontario, les demandeurs réclamaient la résolution d’un contrat au motif qu’aucun document d’information ne leur avait été fourni par le défendeur. Les demandeurs cherchaient également à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de déclarations trompeuses quant aux projections financières fournies dans les communications précontractuelles. Même si dans cette affaire la question était de déterminer si la relation entre les parties était ou non celle de « franchisage », la Cour s’est également prononcée, de façon plus générale, sur les dispositions de dénégation de responsabilité à l’égard des déclarations financières. En savoir plus

Print Three donne un aperçu du monde post-Raibex
Dominic Mochrie, Paul Kotschorek
Dans cette affaire post-Raibex, une requête en jugement sommaire relativement à la résolution d’un contrat a été rejetée parce que la preuve soumise ne permettait pas de déterminer si le document d’information était irrémédiablement insuffisant. En savoir plus

Circonstances extrêmes : il est encore difficile d’obtenir une injonction dans un contexte de franchisage
Gillian Scott, Paul Kotschorek
La décision de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador dans l’affaire MTY Tiki Ming Enterprises v Azmy Enterprises Inc, 2018 NLSC 169 vient rappeler aux franchiseurs qu’ils auront à mener un combat difficile après la résiliation d’une franchise pour faire appliquer une clause restrictive au moyen d’une injonction. En savoir plus

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Québec

La Cour supérieure du Québec confirme l’importance pour les franchiseurs de conserver leurs factures
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte, Valérie Dupont-Ferlatte
Dans Mise en marché Marketech inc. c. Plante, 2018 QCCS 2799, la Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur la valeur d’un état de compte émis par un franchiseur pour établir la preuve de sa créance envers un franchisé. Cette affaire illustre l’importance pour le franchiseur de documenter adéquatement les biens et services qu’il fournit à son franchisé au cas où il deviendrait nécessaire d’en faire la preuve devant les tribunaux. En savoir plus 

La Cour supérieure du Québec interprète de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail dans un centre commercial au détriment du franchiseur
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte, Véronique Paré
Dans Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. (Café Vasanti), 2018 QCCS 2064, la Cour supérieure du Québec a interprété de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail commercial intervenu entre le propriétaire d’un centre commercial et un franchiseur. Cette affaire rappelle aux franchiseurs de bien préciser la portée d’une clause d’exclusivité pour empêcher leurs concurrents de s’installer à proximité. En savoir plus

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Colombie-Britannique/Manitoba

Résultats de requêtes favorisant des franchiseurs (Colombie-Britannique et Manitoba)
Thomas Gelbman, Catherine Hammill
Deux décisions relatives à des requêtes en jugement sommaire rendues récemment au Manitoba et en Colombie-Britannique procurent des certitudes et des résultats positifs aux franchiseurs de l’Ouest canadien dans le contexte de la résiliation de contrats de franchisage et relativement à la définition de contrats de franchisage. En savoir plus

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Pratiques exemplaires

Le moment est-il venu de réviser votre contrat de franchisage ?
Dominic Mochrie, Paul Kotschorek
Prendre l’habitude de réviser régulièrement les contrats de franchisage permet d’assurer que les franchiseurs sont en conformité avec les lois en vigueur et qu’ils exploitent leurs systèmes de franchise en respectant les exigences applicables en matière de droit commercial. Le temps, les efforts et les coûts nécessaires pour le faire sont relativement minimes ; or, ne pas le faire pourrait avoir de graves conséquences plus tard. En savoir plus

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Foire aux questions — Franchisage

Prenez connaissance de nos réponses à ces questions courantes en matière de franchisage :

  1. Ma clause de non-concurrence à l’américaine sera-t-elle exécutoire au Canada ?
  2. Dois-je divulguer l’information aux franchisés qui renouvellent leur contrat ?

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Félicitations

Engagements pour la présentation d’exposés

À venir

41e forum annuel sur le franchisage de l’American Bar Association, Nashville (Tennessee), du 10 au 12 octobre 2018

  • Jennifer Dolman coprésentera l’atelier intensif sur les notions essentielles intitulé « The Most Common Post-Relationship Disputes »
  • Gillian Scott sera une panéliste de l’atelier « En synchro : ce que le conseiller juridique interne et les clients d’affaires attendent de leur conseiller juridique externe »

Franchise Canada Show, organisé par l’Association canadienne de la franchise, Toronto (Ontario), le 13 octobre 2018

  • Paul Kotschorek prononcera une allocution intitulée : « Franchising Your Business: Legal Aspects »

The Advocates’ Society, le 23 octobre 2018

  • Jennifer Dolman coprésidera un atelier intitulé « Mastering Winning Discovery Techniques » 

18e conférence annuelle sur le droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto (Ontario), le 13 novembre 2018.

  • Andraya Frith animera une séance plénière intitulée « Disclosure Errors: Assessing the Impact » 
  • Jennifer Dolman coprésidera un atelier intitulé « Territory protection — Is it a fallacy in the Internet Age? » 

Passées

Congrès national 2018 de l’Association canadienne de la franchise, Ottawa (Ontario), du 22 au 24 avril 2018

  • Dominic Mochrie a prononcé une allocution intitulée « Aide aux franchisés en difficulté — assurez-vous que votre bonne action ne soit pas punie »

Symposium juridique de l’Association internationale de la franchise, Washington, D.C., du 6 au 8 mai 2018

  • Jennifer Dolman a coanimé l’atelier « Arrêtez d’envahir mon espace : Problèmes d’empiétement dans le franchisage »

Advocates’ Society Summary Judgment Motions Program, Toronto (Ontario), le 25 mai 2018

  • Jennifer Dolman a coprésenté l’atelier intitulé « Effective Use of Summary Judgment Motions in Civil Cases »

Women Get on Board, bureaux d’Osler à Toronto, le 7 juin 2018

  • Jennifer Dolman a animé l’atelier intitulé « Board Resume Writing Workshop »

Franchise Law Day de l’Association canadienne de la franchise, le 27 septembre 2018

  • Paul Kotschorek a animé une table ronde sur les manuels relatifs au franchisage

Médias

Jennifer Dolman a été citée dans l’article intitulé « Court decision in IBM case clarifies minefield in enforcing termination clauses » paru le 19 juillet 2018 dans Benefits Canada

Gillian Scott a été cité dans l’article intitulé « Responding to changing litigation demands » paru le 30 avril 2018 dans Canadian Lawyer

Reconnaissance

Acritas StarsTM, 2018

  • Dominic Mochrie est reconnu en tant qu’avocat étoile (Star Lawyer)
  • Jennifer Dolman est reconnue en tant qu’avocate au talent prodigieux (Stand-Out Talent)

Best Lawyers in Canada, 2019

  • Andraya Frith, Dominic Mochrie, Jennifer Dolman, Gillian Scott, Larry Lowenstein, Evan Thomas et Christine Jackson sont reconnus dans le domaine du droit du franchisage

Canadian Legal Lexpert Directory, 2018

  • Andraya Frith, Jennifer Dolman et Dominic Mochrie : les plus fréquemment recommandés en droit du franchisage — franchiseurs
  • Larry Lowenstein, Colin Feasby, Gillian Scott et Tamara Prince : recommandés à maintes reprises en droit du franchisage — Franchiseurs
  • Tamara Prince : recommandée à maintes reprises en droit du franchisage — franchisés
  • Classement de nos équipes du droit du franchisage :
  • Ontario, la plus fréquemment recommandée en droit du franchisage
    Alberta, constamment recommandée en droit du franchisage
    Québec, recommandée à maintes reprises en droit du franchisage

Chambers Canada : Canada’s Leading Lawyers for Business, 2019

  • Andraya Frith se classe dans la première tranche en droit du franchisage
    • Andraya est reconnue comme une « chef de file » par les analystes du marché ; les clients soulignent quant à eux sa « capacité à aborder de façon réfléchie et méthodique divers enjeux juridiques et commerciaux, ainsi que sa volonté sincère de trouver une solution qui répond aux besoins de toutes les parties intéressées »
  • Jennifer Dolman se classe dans la première tranche en droit du franchisage
    • Reconnue comme « une avocate en litige très compétente, ayant une feuille de route impressionnante en droit du franchisage et des contrats » Autre commentaire des répondants : « Elle est très compétente et très concrète »
  • Dominic Mochrie se classe dans la deuxième tranche en droit du franchisage
    • Qualifié par les clients d’« absolument remarquable », puis loué pour son talent de « rédacteur hors pair » et sa capacité à « agir avec lucidité, sur le coup »
  • L’équipe de droit du franchisage se classe dans la première tranche.

Chambers Global : The World’s Leading Lawyers for Business, 2018

  • Andraya Frith se classe en droit du franchisage — À l’échelle mondiale (un des deux seuls cabinets canadiens à s’être classés)
    • « Elle va au fond des choses, agit en temps opportun et est très douée pour les relations avec les clients ainsi que pour l’interprétation d’arrangements non conventionnels »
  • Le groupe du droit du franchisage se classe en droit du franchisage — À l’échelle mondiale

Franchise Times, 2018

  • Andraya Frith, Jennifer Dolman, Dominic Mochrie et Gillian Scott sont reconnus comme des « as du barreau » (Legal Eagles) par des pairs nord-américains en droit du franchisage, selon Franchise Times

Who’s Who Legal

  • Jennifer Dolman est nommée dans le classement Who’s Who Legal: Thought Leaders — Global Elite 2019
  • Andraya Frith, Dominic Mochrie, Jennifer Dolman et Gillian Scott ont été reconnus dans le classement Who’s Who Legal : Franchise

Soutien à la communauté juridique

  • Andraya Frith est membre du Forum on Franchising Publications Committee (2016-2020) de l’American Bar Association
  • Jennifer Dolman est l’ancienne présidente de la section du droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario, fonction qu’elle a occupée pour l’exercice 2018-2019.
  • Jennifer Dolman siège à l’International Franchise Association Legal Symposium Task Force pour la période 2018-2020
  • Jennifer Dolman a récemment été nommée représentante du collège universitaire auprès du College of Electors de l’Université de Toronto
  • Jennifer Dolman a récemment été invitée à siéger au Toronto Engagement Subcommittee de la Faculté de droit de l’Université McGill

Publications

  • Jennifer Dolman et Lindsay Rauccio ont corédigé l’article intitulé « Ontario Court of Appeal reaffirms principles of contractual interpretation in upholding a termination clause », Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., daté du 11 juillet 2018

 

 

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