Auteur(s) :
Andraya Frith, Lucas Versteegh
Le 4 octobre 2018
Aperçu
Les propositions visant à restreindre la publicité de certains aliments et de certaines boissons ciblant les enfants pourraient bien prendre effet bientôt. Comme nous l’avons déjà mentionné, le projet de loi S-228 (titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants) est un projet de loi d’intérêt privé qui vise à faire modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité de certains aliments et boissons ciblant les enfants. Le 19 septembre 2018, le projet de loi a passé la troisième lecture à la Chambre des communes. Bien que le projet de loi soit maintenant entre les mains des deux chambres du Parlement, il n’est pas encore prêt à recevoir la sanction royale, mais il s’en est néanmoins rapproché d’un pas important.
Contenu et progression
Comme nous l’avons mentionné dans un bulletin antérieur, le projet de loi, sous sa forme actuelle, contient très peu de détails. L’objectif principal de la Loi sur la protection de la santé des enfants est d’interdire à quiconque de faire la publicité « d’un aliment mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux enfants ». Ce qu’on entend par « aliment mauvais pour la santé » et par « s’adressant principalement aux enfants » reste à préciser dans des règlements qui devraient être éventuellement pris en vertu de la Loi sur la protection de la santé des enfants. Outre certaines dispositions visant à protéger la validité des marques de commerce touchées par le projet de loi, ce dernier ne comporte aucune autre disposition d’application.
À l’heure actuelle, il semblerait que l’objet de dissension soit la définition du terme « enfant ». Lorsque le projet a été présenté pour la première fois au Sénat en septembre 2016, on entendait par « enfant » une personne de moins de 13 ans. Après l’étude du projet de loi par le comité du Sénat (et l’élimination de la majorité de son contenu), l’âge d’un « enfant » a été élevé à 17 ans; pour être de nouveau établi à « moins de 13 ans », à la suite de l’étude du comité de la Chambre des Communes.
Perspective
La Chambre de communes a proposé des modifications au projet de loi et ces modifications doivent être approuvées par le Sénat avant que la législation puisse recevoir la sanction royale. Le projet de loi ne doit pas repasser par toutes les étapes du processus législatif devant les deux chambres du Parlement, mais le Sénat et la Chambre des communes devront s’entendre sur une forme définitive, au moyen de l’échange de messages ou, au besoin, dans le cadre d’une conférence. La Chambre des communes a envoyé un message au Sénat concernant ces modifications, le 19 septembre 2018.
Compte tenu des termes généraux du projet de loi et du soutien général de tous les partis, le projet de loi S-228 devrait aboutir sous peu. Cela dit, les restrictions proposées pourraient tarder à s’appliquer : aucun règlement d’application n’ayant encore été proposé ni examiné, et le libellé du projet de loi prévoyant actuellement une prise d’effet deux ans après la réception de la sanction royale. Or, les franchiseurs du secteur de l’alimentation et de la restauration devraient au moins savoir que ces restrictions, qui ont fait l’objet de longs débats, sont près de devenir réalité.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir un complément d’information, veuillez consulter nos Mises à jour législatives antérieures ou communiquer avec l’un des membres du groupe du droit du franchisage d’Osler.