Bulletin sur le droit du franchisage de mai 2018

Mai 2018

Le Bulletin d’Osler sur le droit du franchisage présente des mises à jour législatives, des observations sur des affaires récentes, une foire aux questions, ainsi que des nouvelles au sujet de notre équipe. Dans ce numéro, nous explorons les nouvelles normes de l’Union européenne en matière de protection des renseignements personnels qui peuvent s’appliquent aux entreprises canadiennes, les nouvelles restrictions proposées à la publicité qui vise les enfants et ce que les sociétés de capital-investissement doivent garder à l’esprit dans l’achat d’un réseau de franchise. Nous avons également les dernières nouvelles de certains cas clés en Ontario, au Québec et dans l’Ouest canadien. Dans notre FAQ, nous poursuivons notre série d’examens des préoccupations courantes de ceux qui envisagent d’offrir des franchises au Québec. 

 

SECTIONS

Mesures législatives

Fermez les portes à double tour : le vent du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’apprête à souffler
Patricia Kosseim, Megan Ferrier
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, qui entre en vigueur le 25 mai 2018, a été surnommé « le plus important changement dans la réglementation sur la protection des données des vingt dernières années » et il peut s’appliquer à des entreprises dont les activités se déroulent hors de l’Europe. Pour en savoir plus

Gouvernement du Canada : Laissez les enfants tranquilles
Andraya Frith, Lucas Versteegh
Les franchiseurs de l’industrie de l’alimentation et de la restauration doivent se préparer à des restrictions sur leur capacité à faire de la publicité. La Loi sur la protection de la santé des enfants proposée est un projet de loi d’intérêt privé qui vise à interdire le marketing de certains types d’aliments et de boissons auprès des enfants. Pour en savoir plus

Mise en garde du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : le secteur du marketing d’affiliation doit respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels
John Salloum, Paul Kotschorek
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié une mise en garde pour les acteurs du marketing d’affiliation après qu’une étude internationale a révélé d’importants manquements aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux règles sur les communications non sollicitées. Compte tenu de cette mise en garde, les franchiseurs seraient bien avisés de revoir leurs pratiques de marketing d’affiliation pour assurer la conformité aux lois applicables. Pour en savoir plus

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Capital privé et franchisage

Occasions inexploitées pour le capital privé dans le franchisage au Canada
Andraya Frith, Dominic Mochrie, Christine Jackson
Le modèle commercial du franchisage est utilisé dans presque tous les secteurs d’activité et représente un secteur important et en pleine croissance de l’économie canadienne, avec beaucoup d’occasions d’affaires potentielles. Cependant, ces énormes avantages potentiels s’accompagnent d’importants pièges pour les non avertis. Nous avons cerné certains des principaux enjeux à prendre en compte par les sociétés de capital-investissement lorsqu’elles évaluent les occasions d’investir dans un système de franchisage. Pour en savoir plus

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Le franchisage dans les tribunaux

Une décision de résolution met en lumière le risque potentiel en matière de divulgation
Gillian Scott, Eleanor Vaughan
Dans une récente décision en Ontario, le Tribunal a accordé la résolution et souligné l’exigence de produire des états financiers du niveau minimal d’une mission d’examen et d’accompagner les projections financières de renseignements sous-jacents étayant ces mêmes projections. Pour en savoir plus

Pas de jugement sommaire pour le franchisé dans la cause Hepburn c. AlarmForce
Dominic Mochrie, Paul Kotschorek
Le caractère trop large, les éléments de preuve insuffisants et des enjeux inextricablement liés ont empêché de rendre un jugement sommaire dans cette cause de la Cour supérieure de l’Ontario portant sur les exigences en matière de changements importants et de divulgation. Pour en savoir plus

Victoire des franchiseurs AllStar dans une décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario
Dominic Mochrie, Andraya Frith, Jennifer Dolman, Lucas Versteegh
La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision très attendue dans la cause Raibex Canada Ltd. c. ASWR Franchising Corp. et les franchiseurs peuvent enfin pousser un soupir de soulagement. Pour en savoir plus

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Québec

Non-respect du contrat de franchisage : pas de dommages compensatoires automatiques pour le franchiseur
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte
La Cour supérieure du Québec a confirmé qu’un franchiseur n’est pas responsable de la non-rentabilité des activités d’un franchisé. Par contre, lorsqu’un franchisé ne respecte pas le contrat de franchisage et cesse ses activités, le franchiseur ne peut réclamer de dommages pour perte de profits sans éléments de preuve suffisants. Pour en savoir plus

La validité du non-remboursement des frais de franchise
Éric Préfontaine, François Laurin-Pratte, Josy-Ann Therrien
Une clause exigeant des frais de franchise non remboursables est entièrement valide. Le simple fait que des franchisés aient parlé à un journaliste à propos de leur mauvaise expérience auprès d’un franchiseur ne constitue pas de la diffamation passible de poursuites. Pour en savoir plus

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Alberta/Colombie-Britannique

Décisions importantes en Alberta et en Colombie-Britannique
Thomas Gelbman, Catherine Hamill
Ces décisions récentes offrent des lignes directrices aux franchiseurs en vue d’éviter la responsabilité du fait d’autrui et de se protéger contre les allégations de contrainte. Pour en savoir plus

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Foire aux questions – le franchisage au Québec

Les franchiseurs qui veulent étendre leurs activités au Québec doivent tenir compte des différences clés dans le modèle de franchisage afin de pouvoir puiser dans ce marché potentiellement lucratif et d’éviter les questions juridiques.

Visualisez nos réponses aux questions suivantes :

  1. Les clauses de renouvellement automatique comprises dans des conventions de franchisage sont-elles valides en vertu des lois du Québec?
  2. Si la convention de franchisage type à laquelle je suis lié est en anglais, doit-elle obligatoirement être traduite en français pour les franchisés du Québec?

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Félicitations

Engagements pour la présentation d’exposés

À venir

Symposium juridique de l’Association internationale de la franchise, Washington, D.C., du 6 au 8 mai 2018

  • Jennifer Dolman coprésentera l’atelier « Arrêtez d’envahir mon espace : Problèmes d’empiétement dans le franchisage »

41e forum annuel sur le franchisage de l’American Bar Association, Nashville (Tennessee), du 10 au 12 octobre 2018

  • Gillian Scott sera une panéliste de l’atelier « En synchro : ce que le conseiller juridique interne et les clients d’affaires attendent de leur conseiller juridique externe »
  • Jennifer Dolman coprésentera l’atelier intensif sur les notions essentielles « Les litiges les plus courants après l’expiration d’un contrat de franchisage »
Passées

Congrès national de l’Association canadienne de la franchise, Ottawa (Ontario), du 22 au 24 avril 2018

  • Dominic Mochrie présentera l’exposé « Aide aux franchisés en difficulté – Assurez-vous que votre bonne action ne soit pas punie »
  • Jennifer Dolman animera la table ronde « C’est devenu viral – comment les franchiseurs ont-ils géré la situation? »

Programme de la section du droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario : « Décision favorable à All-Star? » Toronto, le 18 avril 2018

  • Andraya Frith était conférencière dans ce programme portant sur la décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause Raibex Canada Ltd. c. ASWR Franchising Corp.

La 17e conférence annuelle sur le droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario, Toronto (Ontario), le 16 novembre 2017.

  • Dominic Mochrie présentera un atelier sur l’« Ère des machines : conseils aux franchiseurs sur la mise en place des technologies ».
  • Evan Thomas a coprésenté un bilan juridique et législatif de l’année.

Le 40e forum annuel sur le franchisage de l’American Bar Association, Palm Desert, Californie, du 18 au 20 octobre 2017.

  • Andraya Frith a coprésenté l’atelier sur les notions élémentaires du Franchisage au Canada.

Médias

Andraya Frith a accordé une entrevue pour l’article sur les nouveaux « aigles du droit » [Legal Eagles] intitulé The New Class dans le Franchise Times, avril 2018.

Reconnaissance

Acritas StarsTM, 2018

  • Dominic Mochrie et Jennifer Dolman sont reconnus comme des avocats étoiles [Star Lawyers] 

Best Lawyers in CanadaMD, 2018

  • Andraya Frith, Christine Jackson, Dominic Mochrie, Gillian Scott, Jennifer Dolman et Larry Lowenstein sont reconnus dans le domaine du droit du franchisage.

Canadian Legal Lexpert Directory, 2018

  • Andraya Frith, Jennifer Dolman et Dominic Mochrie : les plus fréquemment recommandés (niveau 1) en droit du franchisage – Franchiseurs
  • Colin Feasby, Gillian Scott, Larry Lowenstein et Tamara Prince : recommandés à plusieurs reprises (niveau 3) en droit du franchisage – Franchiseurs
  • Tamara Prince : recommandée à plusieurs reprises (niveau 3) en droit du franchisage – Franchisés
  • Classement des équipes du droit du franchisage : bureau de Toronto reconnu comme le plus fréquemment recommandé (niveau 1)
    bureau de Calgary reconnu comme constamment recommandé (niveau 2)
    bureau de Montréal reconnu comme recommandé à plusieurs reprises (niveau 3)

Chambers Canada: Canada's Leading Business Lawyers, 2018

  • Andraya Frith, Jennifer Dolan et Dominic Mochrie sont reconnus dans le domaine du franchisage : Andraya et Jennifer se classent dans la première tranche et Dominic, dans la deuxième.
  • L’équipe de droit du franchisage se classe dans la première tranche.

Chambers Global: The World’s Leading Business Lawyers, 2018

  • Andraya Frith se classe dans la quatrième tranche, comptant parmi les deux seuls Canadiens à se classer pour le droit du franchisage
  • L’équipe de droit du franchisage se classe dans la quatrième tranche.

Franchise Times, 2018

  • Jennifer Dolman, Dominic Mochrie, Gillian Scott et Andraya Frith sont reconnus comme « aigles du droit » [Legal Eagles] par leurs pairs nord-américains en droit des franchises, dans l’examen annuel de leur travail en droit du franchisage, dans le Franchise Times.

Who’s Who Legal Thought Leaders: Franchise 2018

  • Jennifer Dolman est reconnue comme experte du droit du franchisage

Soutien à la communauté juridique

  • Jennifer Dolman poursuit ses activités de présidente de la section du droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario pour l’exercice 2017-2018.
  • Andraya Frith est membre du comité de direction de la section du droit du franchisage de l’Association du Barreau de l’Ontario pour l’exercice 2017-2018 et sert d’agent de liaison en matière d’éducation permanente
  • Christine Jackson est membre du comité du droit de la consommation de l’Association du Barreau de l’Ontario
  • Jennifer Dolman siège au comité organisateur du congrès de l’Association canadienne de la franchise
  • Andraya Frith et Dominic Mochrie sont membres du comité juridique et législatif de l’Association canadienne de la franchise
  • Christine Jackson est coprésidente et Gillian Scott est membre du comité de la Journée du droit de l’Association canadienne de la franchise
  • Gillian Scott est membre du comité consultatif de l’éducation de l’Association canadienne de la franchise
  • Jennifer Dolman a récemment terminé un mandat de cinq ans comme rédactrice responsable des sujets et articles pour le Franchise Law Journal de l’American Bar Association
  • Andraya Frith est membre du comité des publications de l’American Bar Association
  • Dominic Mochrie est membre du comité juridique et législatif de l’International Franchise Association
  • Andraya Frith est membre du groupe de travail du symposium juridique de l’International Franchise Association (2017-2018)
  • Jennifer Dolman est une instructrice régulière d’apprentissage de compétences à The Advocate’s Society

Publications

Jennifer Dolman, Lindsay Rauccio et Lauren Harper ont cosigné : « Ontario Court of Appeal signals partial summary judgment may become a rarity in Ontario », Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., le 29 novembre 2017

Andraya Frith, Dominic Mochrie et Paul Kotschorek ont cosigné : « Ontario releases Changing Workplaces Review Final Report: Franchising gets more than it bargained for », Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l., le 24 mai 2017.

Andraya Frith, Dominic Mochrie et Gillian Scott sont corédacteurs en chef du Canadian Franchise Guide, deuxième édition, publié par Carswell

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Expertises connexes