Auteur(s) :
Andraya Frith, Lucas Versteegh
Le 19 avril 2018
Aperçu
Les franchiseurs de l’industrie de l’alimentation et de la restauration doivent prendre connaissance des restrictions proposées relativement à leur capacité à faire la publicité de certains types d’aliments et de boissons auprès des enfants. D’abord déposé au Sénat en septembre 2016, le projet de loi S-228 (titre abrégé : Loi sur la protection de la santé des enfants) est un projet de loi d’intérêt privé qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire le marketing de certains types d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants. Bien que la forme et le contenu définitifs du projet de loi ne soient pas encore arrêtés, il semble y avoir une volonté politique d’adopter des restrictions de cette nature.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi contient très peu de détails, particulièrement si on le compare à sa version antérieure. Cependant, s’il était adopté sous cette forme, le projet de loi S-228 interdirait à quiconque de faire la publicité « d’un aliment mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux enfants ». Les enfants sont définis comme des personnes de moins de 17 ans. Outre certaines dispositions pour protéger la validité des marques de commerce visées par le projet de loi, ce dernier ne comporte aucune autre disposition. Le projet de loi exige que les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues définissent l’expression « aliment mauvais pour la santé » et précisent les critères pour déterminer si ce type d’aliment fait l’objet d’une publicité d’une manière « qui s’adresse principalement aux enfants », y compris comment, quand et où une publicité est communiquée.
Cheminement du projet de loi dans le processus législatif
Ces restrictions à la publicité sont peut-être loin d’entrer en vigueur; cependant, certains indices externes montrent que ce projet de loi – ou quelque chose d’approchant – finira par prendre effet. Le projet de loi S-228 a été adopté par le Sénat le 28 septembre 2017. Il est maintenant à l’étude par un comité de la Chambre des communes, après avoir passé la première et la deuxième lecture. Il doit encore suivre le processus du comité de la Chambre et être adopté en troisième lecture avant de pouvoir recevoir la sanction royale (en supposant que le Sénat approuve les modifications qui pourraient y être apportées par la Chambre). S’il se rend jusque-là, dans sa formulation actuelle, les interdictions n’entreraient pas en vigueur avant deux ans après la sanction royale.
Bien que deux projets de loi antérieurs sur le même sujet aient échoué (en 1974 et en 2009) et que, très souvent, les projets de loi d’intérêt privé ne soient pas adoptés, celui-ci semble bénéficier d’un large soutien dans les couloirs du monde politique et chez les organismes gouvernementaux. Santé Canada « s’engage à introduire de nouvelles restrictions sur la commercialisation de boissons et d’aliments malsains s’adressant aux enfants », et la lettre de mandat de la ministre de la Santé Ginette Petitpas Taylor du premier ministre Trudeau indique, comme priorité, « [l’adoption] de nouvelles restrictions, semblables à celles maintenant en vigueur au Québec, sur la publicité visant la consommation de boissons et d’aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants ». Le même mandat avait été donné à la ministre de la Santé précédente, Jane Philpott.
Bien que le soutien parlementaire ait été très large depuis que la sénatrice Nancy Greene Raine a déposé son projet de loi, les plus récentes modifications ont émoussé cet appui. Les débats du Sénat indiquent un soutien universel, mais les modifications apportées au cours du processus d’étude par un comité sénatorial, comme l’élimination de la majorité du contenu et la hausse de l’âge de 13 ans à 17 ans, ont érodé le soutien du Parti conservateur. Néanmoins, tous les autres grands partis politiques fédéraux semblent soutenir pleinement ce projet de loi.
Commentaire
Tout indique que le contenu du projet de loi connaîtra d’autres modifications. Si le gouvernement fédéral adopte la même démarche que la Loi sur la protection du consommateur du Québec, cela pourrait entraîner l’interdiction complète de la publicité commerciale de certains aliments et boissons auprès des enfants.
Même si cela devait s’étendre sur une longue période, il semble clair que le Parlement inclura ce type de législation dans ses tactiques de lutte contre l’obésité infantile. Les franchiseurs du secteur de la restauration devront suivre l’évolution de la situation. De plus, les propriétaires de marque finiront par être tenus de déterminer si leur propriété intellectuelle, leur emballage et leurs engagements « s’adressent aux enfants ».
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit du franchisage.