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La Cour fédérale confirme qu’il existe une obligation d’équité procédurale de minimale à nulle envers les requérants au cours des consultations de la Couronne après l’audience

Auteur(s) : Martin Ignasiak, Justin C.A. Fontaine

Le 11 janvier 2018

Contexte

Le 5 décembre 2017, la Cour fédérale a rendu deux décisions relativement à des demandes de contrôle judiciaire déposées par Taseko Mines Limited (Taseko) pour le projet de mine New Prosperity (le Projet). Le ministre de l’Environnement (le ministre) avait auparavant conclu que le Projet causerait sans doute d’importants effets environnementaux négatifs, et le gouverneur en conseil a statué que ces effets n’étaient pas justifiés, dans les circonstances.

La première demande découlait des conclusions techniques et du respect des règles de l’équité procédurale par la Commission d’examen conjoint (CEC). La deuxième demande avait trait à la constitutionnalité de certaines dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et à l’obligation d’équité procédurale envers Taseko au cours des consultations de la Couronne après l’audience du ministre avec le gouvernement de la Nation des Tsilhqot’in (TNG). La Cour a rejeté les deux demandes de contrôle judiciaire.

Taseko Mines Limited v Canada (Environment), 2017 CF 1099

Dans l’arrêt Taseko Mines Limited v Canada (Environment), 2017 CF 1099 (Taseko 1), Taseko a contesté les questions d’équité procédurale et les conclusions de la CEC relativement à des fuites d’eau toxique.

La Cour a statué qu’il existait un degré élevé d’obligation d’équité procédurale envers le requérant au cours du processus d’examen, mais que le requérant avait reçu le degré d’équité procédurale auquel il avait droit. La Cour s’est ensuite essentiellement penchée sur les conclusions techniques de la CEC contestées par Taseko, qu’elle a trouvées raisonnables dans les circonstances.

Par ailleurs, la Cour a conclu que l’adhésion de la CEC au principe de précaution était raisonnable dans les circonstances, car l’approche de Taseko à l’égard de la gestion adaptative ne fournissait pas les renseignements nécessaires en matière d’effets sur l’environnement et de mesures d’atténuation. La Cour n’a pas reconnu la possibilité d’une gestion adaptative dans les procédures d’examen, mais a conclu que le fait de se fonder sur les vagues mesures de gestion adaptative de Taseko (laissant ainsi essentiellement ces décisions pour une étape ultérieure) pouvait remettre en cause l’ensemble du processus de la CEC.

Taseko Mines Limited v Canada (Environment), 2017 CF 1100

Dans l’arrêt Taseko Mines Limited v Canada (Environment), 2017 CF 1100 (Taseko 2), Taseko a contesté les décisions du ministre et du Cabinet fédéral selon lesquelles le Projet aurait probablement d’importants effets environnementaux négatifs et qu’il ne devrait pas être mis en œuvre. Taseko a affirmé ne pas avoir eu droit à une équité procédurale adéquate et a fait valoir que les dispositions de la LCEE 2012 relatives aux effets environnementaux sur les peuples autochtones excédaient la compétence du gouvernement fédéral, et qu’elles étaient donc inconstitutionnelles.

Dans l’arrêt Taseko 2, Taseko a contesté le niveau de consultation auquel il a eu droit, par rapport à ce qui s’est fait auprès du TNG, et il a soutenu que l’équité procédurale exige qu’il soit mis au courant des observations faites par une Première Nation. Le TNG a eu droit à une rencontre avec le ministre et a été autorisé à présenter des observations écrites après la publication du rapport de la CEC. Taseko a soutenu qu’il aurait dû être avisé du dépôt de ces observations écrites et se voir offrir l’occasion d’y répondre, car elles constituaient une partie des allégations à son encontre.

La Cour a statué que Taseko avait droit à un minimum d’équité procédurale pendant le processus de prise de décision du ministre, et qu’il n’avait droit à aucune équité procédurale pendant le processus de décision du Cabinet fédéral. La Cour a précisé qu’elle n’allait pas juger de la question constitutionnelle dans un vide juridique; elle a tenu pour acquis que les dispositions en cause étaient constitutionnelles, selon toute vraisemblance, et elle a concentré son analyse sur la première question. La Cour a également conclu que l’équité procédurale n’accordait pas le droit, à Taseko, de prendre part à ces consultations, et qu’elle n’exigeait pas le traitement égal des parties par la Couronne. La Cour a poursuivi en statuant qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles l’équité entre les parties exige un traitement inégal, comme dans les cas où l’obligation de consultation et, au besoin, d’accommodement, est déclenchée.

Cependant, la Cour a reconnu qu’il peut survenir des circonstances où l’équité procédurale exige que le ministre avise Taseko si des observations ou des recommandations après l’audience contiennent de nouveaux renseignements ou incitent le ministre à ne pas accepter les résultats positifs d’une commission d’examen. Par conséquent, étant donné que les observations du TNG ne contenaient pas de nouveaux renseignements et que le ministre s’appuyait sur les conclusions de la CEC, de l’avis de la Cour, cela n’a pas causé de préjudice à Taseko. La Cour, citant Gitxaala Nation v Canada, 2016 CAF 187, a également réitéré que la consultation après le rapport n’est pas seulement appropriée, mais qu’elle donne lieu aussi à un dialogue intéressant entre la Couronne et les Premières Nations concernées.

Répercussions

L’arrêt Taseko 1 affirme que, même si la gestion adaptative a sa place dans les processus d’évaluation environnementale, le principe de précaution doit être observé et certaines décisions importantes ne peuvent pas être reportées à l’étape suivante du processus, particulièrement lorsque les renseignements nécessaires pour confirmer les mesures de gestion adaptative n’ont pas été fournis.

Selon l’arrêt Taseko 2, même si un requérant a droit à un degré élevé d’équité procédurale pendant un processus d’examen tenu en vertu de la LCEE 2012, une fois que l’examen passe de la commission d’examen au ministre ou au Cabinet fédéral (c.-à-d. la Couronne), le requérant ne peut se prévaloir de la même obligation d’équité procédurale, et le ministre ou le Cabinet fédéral peut accepter des observations de groupes des Premières Nations, sans fournir au requérant l’occasion de répliquer aux allégations à son encontre. Mais, heureusement, la Cour a reconnu que si la décision du ministre ou de la Couronne est incompatible avec les recommandations de la CEC ou qu’elle est fondée sur de nouveaux renseignements, le requérant devrait recevoir un avis et, vraisemblablement, avoir l’occasion d’y répliquer.

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