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Le gouvernement de l’Ontario rejette la proposition des ACVM sur les commissions intégrées

Auteur(s) : Lawrence E. Ritchie, Lori Stein, Blair Wiley, John Black, Mark DesLauriers

Le 13 septembre 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié des projets de modifications réglementaires visant à interdire le versement de commissions aux courtiers dans la plupart des ventes de fonds communs de placement (les modifications proposées). Peu après la publication, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il désapprouvait les modifications proposées, tel qu’elles étaient rédigées, et qu’il envisagerait des solutions de rechange en collaboration avec les autres provinces et territoires et les intervenants.

Les modifications proposées sont le fruit de nombreuses consultations publiques et de recherches universitaires commandées au cours de la dernière décennie. Bien que les autorités en valeurs mobilières soient finalement parvenues à un consensus en juillet 2018, les restrictions proposées sur les commissions intégrées demeurent controversées, et l’on s’attend à ce que, pendant la période de consultation publique de 90 jours, de nombreux gestionnaires de fonds et courtiers canadiens fassent connaître leur opposition aux modifications proposées. En Ontario, le ministre des Finances a le pouvoir discrétionnaire d’approuver ou de rejeter toute règle proposée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) ou de la renvoyer à la CVMO pour nouvel examen.

La critique publique du gouvernement de l’Ontario à l’égard des modifications proposées marque une rupture significative avec la pratique historique consistant pour le gouvernement en place à ne guère participer aux consultations sur les politiques tenues par les autorités en valeurs mobilières.

Quel que soit le bien-fondé relatif des positions respectives du gouvernement de l’Ontario et de la CVMO, les événements d’aujourd’hui soulèvent des questions intéressantes quant au fonctionnement de la CVMO et au processus établi par le Canada pour l’élaboration de règles nationales en matière de valeurs mobilières.

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