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Les ACVM révisent la politique de communication d’information pour les entreprises productrices de marijuana

Auteur(s) : Arlene Mack, Marty Putyra, Mark Trachuk

Le 13 février 2018

Le 8 février 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié l’« Avis 51-352 du personnel des ACVM (révisé) Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis ». L’avis révisé donne davantage d’indications sur les attentes du personnel des ACVM en matière de communication d’information à l’endroit des émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis.[1] Selon les indications mises à jour, le volume d’informations requises a été étendu; néanmoins, aucune restriction supplémentaire n’a été mise en place.[2]

Une réponse à la politique sur l’application de la législation fédérale américaine

Les ACVM ont précédemment émis des indications exposant les attentes précises en matière de communication d’information à l’endroit de tous les émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis. Cependant, ces indications précédentes avaient été émises en prévision de la politique de l’ère Obama qui ordonnait au gouvernement fédéral d’adopter une approche non interventionniste dans l’application de la loi fédérale portant sur la marijuana. Cette politique reflétait le fait que, bien que de nombreux États américains aient légalisé la consommation de la marijuana, elle demeure illégale en vertu du droit fédéral américain. Le 4 janvier 2018, le secrétaire à la Justice des États-Unis, Jeff Sessions, a publié une note de service pour annuler toutes les indications précédentes qui avaient adopté la politique de non-ingérence dans les États où la consommation de la marijuana est décriminalisée ou légalisée.[3] L’application de la législation fédérale américaine entourant la marijuana pourrait avoir de graves répercussions pour ces émetteurs œuvrant aux États-Unis, notamment la saisie d’actifs et des poursuites.[4] Par conséquent, les ACVM ont annoncé qu’elles réexamineraient si une approche axée sur la communication d’information demeure appropriée étant donné le changement de politique.[5] On ne savait alors pas très bien quelles exigences les émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis devraient respecter.[6] Selon les ACVM, une approche axée sur la communication d’information demeure appropriée dans les circonstances actuelles.[7]

Attentes en matière de communication d’informations supplémentaires

Les indications révisées comprennent à présent des attentes en matière de communication d’informations supplémentaires qui s’appliquent à tous les émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis, notamment décrire la nature de la participation de l’émetteur au secteur de la marijuana américain, indiquer, bien en évidence dans les documents d’information, que la marijuana est illégale en vertu du droit fédéral américain et quantifier l’exposition du bilan et du compte de résultat opérationnel de l’émetteur à ses activités liées à la marijuana aux États-Unis. Elles prévoient également des exigences supplémentaires pour les émetteurs selon qu’ils participent directement à la culture ou à la distribution, qu’ils participent indirectement à la culture ou à la distribution ou qu’ils ont une participation secondaire importante (notamment les émetteurs qui fournissent des biens ou des services à des tiers qui participent directement au secteur de la marijuana américain). L’information doit être présentée de « manière claire et visible » dans les prospectus qu’ils déposent, les documents de commercialisation, les communiqués de presse et autres documents d’information requis, comme les notices annuelles et les rapports de gestion.[8] Les ACVM ont également précisé que les émetteurs qui pénètrent les marchés financiers canadiens à la suite d’une prise de contrôle inversée ou d’une scission doivent par ailleurs inclure cette information dans leur déclaration d’inscription à la cote, ou leurs autres documents concernés.[9] Consultez tous les détails [PDF] des obligations en matière d’information.

De plus, les ACVM rappellent aux émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux É.-U. qu’en établissant si les émetteurs peuvent être inscrits à sa cote, chaque bourse applique ses propres conditions d’inscription énoncées dans ses règles.[10]

Mesures réglementaires possibles

Les émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis qui ne respectent pas les attentes requises en matière de communication d’information peuvent faire l’objet de mesures réglementaires, notamment le visa pourrait leur être refusé s’ils réalisent un placement par voie de prospectus, les dépôts non conformes pourraient devoir être retraités ou leur dossier pourrait être transféré aux fins de la prise de mesures d’application appropriées.[11]

Pour plus de détails sur le secteur du cannabis et un regard rétrospectif sur l’évolution observée en 2017, veuillez consulter la Rétrospective de l’année juridique 2017 d’Osler.

 

[1] Autorités canadiennes en valeurs mobilières, « Avis 51-352 du personnel des ACVM (révisé) Émetteurs menant des activités liées à la marijuana aux États-Unis » (8 février 2018), en ligne : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

[2] Mark Rendell, « Canada-U.S. cannabis deals back on after regulators go easy » (disponible en anglais seulement) (8 février 2018), en ligne : Financial Post.

[3] Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, « Les autorités en valeurs mobilières du Canada réagissent à l’annulation du Cole Memorandum » (12 janvier 2018), en ligne : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

[4] Supra, note 1.

[5] Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, « Les autorités en valeurs mobilières du Canada réagissent à l’annulation du Cole Memorandum » (12 janvier 2018), en ligne : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

[6] Mark Rendell, « Canada-U.S. cannabis deals back on after regulators go easy » (disponible en anglais seulement) (8 février 2018), en ligne : Financial Post.

[7] The Canadian Press, « CSA clarifies guidance for issuers with U.S. marijuana-related activities » (disponible en anglais seulement) (9 février 2018), en ligne : Advisor.ca.

[8] Supra, note 1; Supra, note 3.

[9] Supra, note 1.

[10] Supra, note 1.

[11] Supra, note 1.