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Mesures d’application contre la criminalité économique

Auteur(s) : Lawrence E. Ritchie, Shawn Irving, Sonja Pavic, Christopher Naudie, Malcolm Aboud, Elie Farkas

Le 18 décembre 2018

L’année 2018 n’a peut-être pas été marquée par une activité spectaculaire en ce qui concerne les titres « sur le terrain » et la prise de mesures d’application contre la criminalité économique, mais des changements majeurs ont toutefois été apportés, sur divers fronts, à la législation et aux stratégies d’exécution, y compris en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent, l’introduction de la notion d’accords de poursuite suspendue, les appels d’offres de la fonction publique et la réglementation des marchés financiers.

Le gouvernement du Canada a ajouté des éléments à sa trousse d’outils pour lutter contre les actes répréhensibles des entreprises

Ainsi, dès l’automne 2017, le gouvernement du Canada a commencé par tenir un long processus de consultation publique afin de recueillir des commentaires sur la façon d’améliorer le régime d’intégrité...

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