Nouveau régime de licences de cannabis et remplacement des licences de cannabis existantes

Licence de microculture

Il faut délimiter précisément un espace d’une superficie totale d’au plus 200 m² dans lequel doivent se trouver toutes les plantes de cannabis, y compris toutes les parties de celles-ci; il faut ne cultiver, multiplier ou récolter les plantes de cannabis que dans cet espace.

Si l’espace est constitué de différentes surfaces, notamment de surfaces superposées, la superficie totale est calculée en tenant compte de la superficie de chacune des surfaces.

• avoir du cannabis en sa possession
• obtenir du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis
• afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques
• vendre du cannabis

• Le titulaire d’une licence est autorisé à vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de microculture ou d’une licence de culture standard, de transformation, d’essais analytiques, de recherche ou relative aux drogues contenant du cannabis;
  • le ministre;
  • la personne à qui le ministre a accordé une exemption, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public;
  • les laboratoires d’essai fédéraux et provinciaux.
• à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes au titulaire d’une licence de culture en pépinière.
• à vendre et à distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de vente;
  • la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières.
• à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :
  • une personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières;
  • le titulaire d’une licence de vente.

Licence de culture standard

Licence de culture en pépinière

• avoir du cannabis en sa possession
• obtenir des plantes de cannabis ou des graines provenant de telles plantes par la culture, la multiplication et la récolte de cannabis
• afin d’effectuer des essais sur du cannabis, obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques
• vendre du cannabis

• vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de culture, de transformation, d’essais analytiques, de recherche ou relative aux drogues contenant du cannabis;
  • le ministre;
  • la personne à qui le ministre a accordé une exemption, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public;
  • les laboratoires d’essai fédéraux et provinciaux.
• vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de vente;
  • la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières.
• à expédier et à livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, à l’acheteur de ces produits :
  • la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières;
  • le titulaire d’une licence de vente.

Licence de microtransformation

Le titulaire d’une licence de microtransformation ne peut avoir en sa possession, par année civile, une quantité totale de cannabis — qui lui a été vendue ou distribuée — d’une ou de plusieurs catégories, autres que des plantes de cannabis ou des graines provenant de celles-ci, équivalant, selon le tableau du présent article, à plus de 600 kg de cannabis séché.

• avoir du cannabis en sa possession
• produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la synthèse, la culture, la multiplication ou la récolte
• vendre du cannabis

• vendre et distribuer du cannabis aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de transformation, d’essais analytiques, de recherche ou relative aux drogues contenant du cannabis;
  • le ministre;
  • la personne à qui le ministre a accordé une exemption, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public;
  • les laboratoires d’essai fédéraux et provinciaux.
• vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de microculture ou d’une licence de culture standard :
  • du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes;
  • du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis.
• vendre et distribuer le cannabis ci-après au titulaire d’une licence de culture en pépinière :
  • des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes;
  • du cannabis obtenu ou produit afin d’effectuer les essais nécessaires à la détermination de la composition chimique du cannabis;
• vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :
  • le titulaire d’une licence de vente;
  • la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières.
• expédier et livrer, à la demande de l’une des personnes ci-après, des produits du cannabis à l’acheteur de tels produits :
  • la personne autorisée à vendre du cannabis sous le régime d’une loi provinciale prévoyant certaines mesures législatives particulières;
  • le titulaire d’une licence de vente.

Licence de transformation standard

• avoir du cannabis en sa possession
• produire du cannabis, sauf en l’obtenant par la culture, la multiplication et la récolte;
• vendre du cannabis

• posséder des produits du cannabis et les vendre à des clients conformément au Règlement

• vendre et distribuer des produits du cannabis aux personnes suivantes :
  • à un client ou, le cas échéant, à un responsable nommé conformément au règlement;
  • au titulaire d’une licence, autre qu’une licence de culture;
  • au ministre;
  • à la personne bénéficiant d’une exemption accordée par le ministre, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public.
• vendre et à distribuer du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de microculture ou de culture standard.
• vendre et distribuer des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, qui sont des produits du cannabis, au titulaire d’une licence de culture en pépinière.
• vendre et distribuer des produits du cannabis, autres que des plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes, à tout employé d’un hôpital dont les fonctions exigent qu’il en ait en sa possession.

• avoir du cannabis en sa possession
• obtenir du cannabis par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques

Aucune activité de vente n’est autorisée.

• titulaire autorisé, aux fins de recherche, à avoir du cannabis en sa possession, à en produire ou à en transporter ou en expédier d’un lieu visé par sa licence à un autre de ces lieux ou à en livrer à l’un de ces lieux
• la vente de plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes

• la vente de plantes de cannabis et des graines provenant de telles plantes par les personnes autorisées suivantes :
  • le titulaire d’une licence de culture ou d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis, un autre titulaire de licence de recherche;
  • le ministre;
  • la personne bénéficiant d’une exemption accordée par le ministre, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public.

• avoir en sa possession du cannabis obtenu conformément au Règlement
• produire (ce qui ne comprend pas obtenir du cannabis par a culture, la multiplication ou la récolte) ou vendre une drogue contenant du cannabis

• vendre ou distribuer la drogue contenant du cannabis (à la condition que Santé Canada ait approuvé la drogue) uniquement aux personnes suivantes :
  • tout autre titulaire d’une licence relative aux drogues contenant du cannabis;
  • les laboratoires d’essai fédéraux et provinciaux;
  • le titulaire d’une licence de recherche ou d’une licence d’essais analytiques;
  • aux fins de retour de telles drogues, le titulaire de licence duquel il les a reçues;
  • aux fins de destruction de telles drogues, le titulaire de licence ou tout distributeur autorisé;
  • tout pharmacien;
  • tout praticien;
  • tout employé d’un hôpital;
  • la personne à qui le ministre a accordé une exemption, lorsqu’il estime que l’exemption est nécessaire à des fins médicales ou scientifiques ou que cela sert par ailleurs l’intérêt public;
  • le ministre.