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Nouvelles règles de la TPS/TVH visant les unités d’émission de carbone

Auteur(s) : Alan Kenigsberg

Le 27 juin 2018

Le 27 juin 2018, le ministère des Finances a publié de nouvelles règles relatives à la TPS/TVH en matière d’unités d’émission de carbone (les « nouvelles règles »). Dans ces règles, la définition d’« unité d’émission » est vaste et devrait englober la plupart des unités d’émission de carbone, y compris celles qui sont visées par les systèmes de plafonnement et d’échange.

La fourniture initiale d’unités d’émission d’une entité gouvernementale canadienne, telle que la province de Québec ou de l’Ontario, était, et restera, généralement exonérée de la TPS/TVH. Cependant, la fourniture d’unités d’émission sur les marchés secondaires était auparavant généralement considérée comme taxable.  Aux termes des nouvelles règles, la fourniture d’unités d’émission de carbone est encore généralement taxable, mais ces fournitures seront dorénavant traitées comme elles le seraient par les règles relatives aux immeubles commerciaux. Plus particulièrement, à compter du 27 juin 2018, les vendeurs n’ont plus à percevoir et à verser la TPS/TVH sur la fourniture d’unités d’émission de carbone, que l’acheteur soit, ou non, résident du Canada ou inscrit aux fins de la TPS/TVH. Les acheteurs qui sont résidents canadiens ou inscrits aux fins de la TPS devront plutôt, de façon générale, procéder à l’autocotisation du montant de la TPS/TVH sur leurs achats d’unités d’émission de carbone.   Les acheteurs inscrit aux fins de la TPS/TVH qui acquièrent des unités d’émission de carbone � utiliser ou à fournir essentiellement dans le cadre de leurs activités commerciales, pourront, en général, réclamer un crédit de taxe sur les intrants compensatoire relativement à l’autocotisation du montant de la TPS/TVH.

Il est à noter que les nouvelles règles ont un effet rétroactif.   Plus particulièrement, les nouvelles règles s’appliquent à la fourniture d’unités d’émission avant la date de l’annonce du 27 juin, si la TPS/TVH n’avait pas encore été perçue auprès du vendeur. Dans les cas où la TPS/TVH était exigible mais non encore perçue en date d’aujourd’hui (p. ex. une facture a été dressée, mais n’a pas encore été réglée), l’acheteur doit procéder à l’autocotisation de la TPS/TVH exigible payable au cours de la période de déclaration englobant la date d’aujourd’hui. Dans le cas d’une fourniture pour laquelle la taxe n’est pas encore exigible, l’acheteur doit procéder à l’autocotisation au cours de la période de déclaration qui englobe la date à laquelle la taxe devient exigible. Autrement dit, les vendeurs ne seront généralement pas tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH sur la fourniture d’unités d’émission de carbone réalisée avant le 27 juin 2018, à condition que la TPS/TVH n’ait pas encore été perçue.  Si la TPS/TVH a été facturée et versée par le vendeur, mais qu’elle n’a pas encore été perçue auprès de l’acheteur, le vendeur devrait envisager de remettre à l’acheteur une note de crédit aux termes de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), à l’égard de la taxe qui a été facturée, mais non perçue. 

Dans l’ensemble, les nouvelles règles semblent bien rédigées. L’un des problèmes que pourraient poser les nouvelles règles est le fait que le mécanisme d’autocotisation n’est accessible que pour la taxe payable en vertu de la section II de la Loi (c.-à-d. qu’elle est payable sur la fourniture effectuée au Canada). Dans les cas où le vendeur est un non-résident non inscrit, la fourniture d’unités d’émission serait réputée être effectuée à l’extérieur du Canada, de telle sorte que la taxe en vertu de la section IV de la Loi (autocotisation du montant de la taxe sur les fournitures taxables importées) s’appliquerait, plutôt que la taxe aux termes de la section II de la Loi. En vertu de la section IV, un acheteur inscrit aux fins de la TPS qui acquiert des unités d’émission d’un non-résident du Canada non inscrit n’a pas besoin de procéder à l’autocotisation du montant de TPS/TVH, pourvu que les unités d’émission aient été acquises exclusivement à l’égard de ses activités commerciales.   Cela place les acheteurs inscrits, qui exercent exclusivement des activités commerciales, dans la position délicate d’avoir à déterminer si le vendeur des unités d’émission était inscrit aux fins de la TPS/TVH afin d’établir s’ils sont tenus de procéder à une autocotisation du montant de TPS/TVH. Comme les acheteurs ne savent pas toujours exactement qui sont les vendeurs d’unités d’émission, cela pourrait constituer un renseignement difficile à obtenir.   Cette préoccupation a été évoquée par le ministère des Finances qui, espérons-nous, révisera les nouvelles règles afin de tenir compte de cette question. Entre-temps, dans le cas des acheteurs inscrits aux fins de la TPS/TVH qui exercent exclusivement des activités commerciales, l’approche conservatrice sera probablement de procéder à une autocotisation, puis à une demande de crédit de taxe sur les intrants compensatoire pour tous les achats d’unités d’émission.

Le 27 juin 2018, le ministère des Finances du Québec a également publié le Bulletin d’information 2018-5, en vue de préciser les changements qui seront apportés au système de taxation québécois afin qu’y soient intégrées l’ensemble des modifications techniques s’appliquant aux ventes d’unités d’émission de carbone dont il a été question précédemment. De plus, le ministère des Finances du Québec a précisé que la vente d’unités d’émission de carbone par un fournisseur non résident sera exclue du nouveau système d’inscription désignée dont nous avions récemment traité dans le Bulletin d’actualités Osler (la « taxe Netflix »).