Auteur(s) :
Arlene Mack, Michael Watts, Mark Austin, Mark Trachuk
Le 1er février 2018
Le 25 janvier 2018, Santé Canada a annoncé deux changements ciblés aux exigences de sécurité physique prescrites par le Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le RACFM) actuel.[1]
Dans sa déclaration au public, Santé Canada mentionne avoir effectué près de 1 000 inspections réparties sur quatre ans pour déterminer que les mesures concernant la chambre forte et l’entreposage décrites actuellement dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées (la Directive sur les substances désignées) ne concordent pas avec les données actuelles sur les risques pour la santé et la sécurité de la population. Santé Canada a ajouté que depuis la délivrance par le gouvernement fédéral de la toute première licence de producteur autorisé en 2013, il n’a constaté aucun cas de détournement de cannabis par les producteurs autorisés vers le marché clandestin.[2]
Santé Canada a en outre mentionné que les producteurs autorisés ne seront plus tenus d’assurer une surveillance vidéo constante dans les salles de culture, de propagation ou de récolte de cannabis. Les points d’accès à ces salles devront toutefois continuer de faire l’objet d’une surveillance vidéo en tout temps.
Dans sa déclaration, Santé Canada a indiqué son intention d’assurer un contrôle et une réglementation efficaces de la production de cannabis à des fins médicales sans imposer de fardeau injustifiable aux producteurs autorisés.
Fait à noter, la voie empruntée par Santé Canada en ce qui concerne ces changements aux mesures de sécurité prévues par le RACFM qui comporte des propositions sur le marché du cannabis à des fins récréatives concordera mieux avec le règlement actuel sur le cannabis à des fins médicales. En effet, le projet de règlement sur le cannabis à des fins récréatives n’exigerait ni que le cannabis soit entreposé conformément à la Directive sur les substances désignées ni une surveillance visuelle des endroits où le cannabis est cultivé.[3]
Dans le cadre du régime médical actuel, ces mesures devraient permettre aux producteurs autorisés déjà en exploitation dans le secteur du cannabis thérapeutique ou qui envisagent d’en faire partie de réaliser des économies de coûts. Bien que les économies prévues puissent atténuer les obstacles à l’entrée qui se dressent devant de nouveaux producteurs autorisés, les producteurs autorisés demeurent assujettis et devront se conformer à toutes les autres exigences strictes prescrites par le RACFM, dont des mesures rigoureuses de contrôle des stocks et des exigences de sécurité physique exhaustives, notamment la sécurisation et la surveillance visuelle du périmètre de leur site à l’aide de systèmes de détection d’intrusions. De plus, toutes les sections intérieures où se trouve du cannabis devront comporter des obstacles physiques, être munies de systèmes de détection d’intrusions, de la surveillance visuelle et des enregistrements visuels, et de registres d’accès restreint et de sortie.
Renseignements complémentaires au sujet de la nouvelle déclaration de Santé Canada.