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Sociétés de personnes en commandite de placement : Budget fédéral 2018

Le 2 mars 2018

Dans ce bulletin d’actualités :

  • Le troisième budget du gouvernement fédéral confirme l’intention de ce dernier d’aller de l’avant avec la refonte de la Loi sur la taxe d’accise (Canada), dans une forme semblable à celle décrite dans l’avant-projet de loi publié en septembre dernier (les « propositions législatives modifiées »).
  • Survol des propositions législatives modifiées et incidence sur les sociétés de personnes en commandite de placement
  • Questions traitées par le ministère des Finances et problèmes persistants
  • Mesures à prendre si la loi modifiée s’applique à vous

Le 27 février 2018, le troisième budget du gouvernement libéral a confirmé que ce dernier entendait aller de l’avant avec la refonte de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) ou LTA (les « propositions législatives modifiées »), aux termes de laquelle les commandités seront tenus de percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les services de gestion ou d’administration qu’ils fournissent à leur société de personnes en commandite de placement (SPCP). Les propositions législatives modifiées reflètent pour l’essentiel les propositions de modification qui avaient été annoncées par le ministère des Finances le 8 septembre 2017 (les « premières propositions législatives »), lesquelles avaient fait l’objet de notre bulletin de septembre dernier. Bien que des changements positifs aient été inclus dans les propositions législatives modifiées, bon nombre des préoccupations soulevées par les contribuables au moment de la publication des premières propositions législatives subsistent.

Le texte qui suit donne un aperçu des changements apportés dans les propositions législatives modifiées, puis explique les règles de la TPS/TVH de même que les obligations d’information auxquelles les commandités et leurs sociétés de personnes en commandite de placement assujettis devront se conformer.

Aperçu des propositions législatives modifiées

En fait, aux termes des propositions législatives modifiées, le commandité sera tenu de percevoir la TPS/TVH sur les services de gestion ou d’administration qu’il fournira à sa société de personnes en commandite de placement (SPCP). À cette fin, la définition d’une SPCP est assez large pour inclure les sociétés en commandite dont l’activité principale consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers, notamment des titres de créance ou des participations dans les capitaux propres de sociétés, de fiducies ou d’autres sociétés de personnes. La SPCP sera par ailleurs considérée comme ayant obtenu les services de gestion ou d’administration en question à la juste valeur marchande de ces services. Le commandité devra ensuite remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) la TPS/TVH qu’il aura perçue sur la juste valeur marchande des services fournis. Si ces propositions sont adoptées, elles apporteront un changement très important à la loi actuelle, laquelle ne prévoit pas, en règle générale, la perception de la TPS/TVH sur de tels services.

Questions traitées par le ministère des Finances

Beaucoup de contribuables et de conseillers avaient exprimé un certain nombre de préoccupations après la publication des premières propositions législatives. Le ministère des Finances a tenu compte de certaines de ces préoccupations dans l’établissement des propositions législatives modifiées. Il a notamment modifié le libellé des premières modifications législatives afin de clarifier les règles relatives à la perception et à la déclaration de la TPS/TVH, et afin de préciser le moment où ces règles entreront en vigueur.

Perception et déclaration

L’un des problèmes qui avaient été soulevés relativement aux premières propositions législatives était que celles-ci pouvaient insinuer que les services allaient devenir exigibles au moment de leur prestation. Cela pouvait donc vouloir dire que, dans le cas des services continus, la TPS/TVH allait éventuellement devoir être perçue chaque jour.

Le ministère des Finances a corrigé le libellé de l’alinéa 272.1(3)b) de la LTA pour préciser les situations dans lesquelles la TPS/TVH devra être perçue, puis déclarée, en ce qui a trait aux SPCP. Dans les cas où le paiement des services de gestion et d’administration doit être fractionné en fonction de périodes de facturation, la TPS/TVH payable sera généralement exigible le dernier jour de chaque période de facturation visée. Autrement, la TPS/TVH deviendra exigible le premier jour de la période de déclaration du commandité, ce qui pourra être aussi souvent que chaque mois pour les commandités dont le revenu annuel dépasse 6 millions de dollars.

Entrée en vigueur

Un autre problème lié aux premières propositions législatives était que, dans certaines circonstances, la juste valeur marchande de certains services fournis avant l’annonce faite le 8 septembre 2017 (« date de l’annonce ») pourrait éventuellement être assujettie à la TPS/TVH de manière rétrospective. Le ministère des Finances a donc décidé de tracer une ligne claire entre les services fournis avant la date de l’annonce et ceux fournis le jour de la date de l’annonce ou après cette date. Aux termes des propositions législatives modifiées, les services fournis le jour de la date de l’annonce ou par la suite seront, en règle générale, assujettis aux nouvelles règles, peu importe la date du paiement de ces services.

Problèmes persistants

Un certain nombre de questions soulevées à la suite de la publication des premières propositions législatives n’ont toutefois pas été abordées dans les propositions législatives modifiées.

Problèmes liés à l’évaluation

Aux termes des propositions législatives modifiées, le commandité d’une SPCP sera tenu de percevoir la TPS/TVH sur la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration qu’il a fournis à la société de personnes. Bien que la LTA utilise la notion de la juste valeur marchande dans d’autres contextes, établir la juste valeur marchande de services de gestion et d’administration, lorsque ces services ont été fournis par un commandité, est plus complexe. Pour calculer la juste valeur marchande des services fournis à une SPCP, un commandité devra d’abord dissocier les services de gestion et d’administration des autres types de services qu’il fournit ou des autres activités qu’il exerce. Il devra ensuite établir ce que paierait une entité sans lien de dépendance pour la prestation de tels services. Si le commandité n’offre pas de services similaires à des parties sans lien de dépendance en contrepartie d’honoraires (ce qui sera généralement le cas), établir la juste valeur marchande des services qu’il a fournis sera sans doute problématique et contraignant sur le plan administratif.

Définition d’« activité principale » et paliers de sociétés de personnes

Une société en commandite sera visée par la définition de SPCP donnée au paragraphe 123(1) si son activité principale consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers. Les propositions législatives modifiées ne donnent aucune ligne directrice quant à la définition du critère d’établissement de l’« activité principale » d’une société de personnes. Quels éléments doivent donc être pris en considération aux fins de ce critère : doit-on se fier uniquement aux objectifs énoncés par la société de personnes? Se fonder sur le temps consacré par une société de personnes à diverses activités? Se fonder sur la composition de l’actif de la société de personnes? Se fonder sur le revenu de la société de personnes, calculé pour les besoins de l’impôt? 

Dans leur forme actuelle, le fait que les propositions législatives modifiées pourraient s’appliquer aux structures en paliers de sociétés de personnes dont le palier inférieur exerce des activités commerciales inquiète le public. Par exemple, une société en commandite qui a été constituée dans le but d’investir directement ou indirectement dans le secteur immobilier réalise souvent l’acquisition de biens immobiliers par l’intermédiaire d’une autre société de personnes. Par conséquent, il se pourrait qu’elle détienne seulement des participations dans des sociétés de personnes qui, elles, sont réellement propriétaires des biens immobiliers en question et les exploitent. Il pourrait néanmoins être conclu que l’activité principale de cette société en commandite n’est pas « d’investir des fonds dans des biens qui sont principalement des instruments financiers », ce qui comprend des participations dans les capitaux propres d’une société, alors que son actif est entièrement investi dans des instruments financiers. On ne sait toutefois pas, à l’heure actuelle, si l’ARC prendra cette direction. Nous croyons comprendre que l’ARC a l’intention de publier des directives afin de rendre plus claire l’application du critère de l’activité principale, mais d’ici là, les types d’entités qui seront considérés comme des SPCP restent incertains.

Mesures à prendre si la loi modifiée s’applique à vous

La première étape consiste à déterminer si vous (le commandité) avez une SPCP. Le cas échéant, le commandité de la SPCP, c’est-à-dire « vous », devrez vraisemblablement percevoir la TPS/TVH conformément aux propositions législatives modifiées. Si la SPCP a été constituée avant le 27 février 2018 (la « date du budget »), vous devrez établir la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration que vous avez fournis à la SPCP au cours de la période allant de la date de l’annonce à la date du budget. Vous devrez ensuite calculer la TPS/TVH à percevoir sur ce montant, déduction faite du montant effectivement perçu sur ces services. Le montant de TPS/TVH est réputé payable à la date du budget. 

En d’autres mots, vous serez tenu de remettre le montant de TPS/TVH que vous aurez perçu sur la juste valeur marchande des services de gestion ou d’administration fournis entre le 8 septembre 2017 et le 27 février 2018 (déduction faite du montant effectivement perçu) avec la déclaration de TPS que vous aurez produite pour la période couvrant le 27 février 2018. Par conséquent, un commandité qui est inscrit aux fins de la TPS et qui remet un montant à ce titre chaque mois sera tenu d’inclure la TPS/TVH payable à l’ARC dans sa déclaration de TPS produite pour la période couvrant le 27 février 2018. Pour ceux qui produisent des déclarations mensuelles, le montant de TPS devra être remis le 31 mars 2018. Si le commandité produit plutôt des déclarations trimestrielles, la date butoir, fixée au 30 avril 2018, approche à grands pas. Les commandités devraient veiller à s’inscrire sans tarder aux fins de la TPS, afin de s’assurer d’être en mesure de remettre la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande des services de gestion et d’administration qu’ils ont fournis avant la date butoir.

Si vous avez des questions relatives aux sociétés en commandite de placement, veuillez communiquer avec l’un des membres de l’équipe de droit fiscal d’Osler :

Alan Kenigsberg akenigsberg@osler.com 416.862.6659

Alain Fournier afournier@osler.com 514.904.5390

Marlene Legare mlegare@osler.com 416.862.4603

D’Arcy Schieman dschieman@osler.com 416.862.5977

Matias Milet mmilet@osler.com 416.862.6648

Tim Hughes thughes@osler.com 416.862.6573

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