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Développements en droit de la concurrence : priorités en matière d’application de la loi et dossiers notables

Auteur(s) : Shuli Rodal, Christopher Naudie, Peter Glossop, Michelle Lally, Kaeleigh Kuzma

Le 13 décembre 2019

En mars 2019, Matthew Boswell a été nommé commissaire de la concurrence pour un mandat de cinq ans. Depuis la nomination du commissaire Boswell, deux priorités claires en matière d’application de la loi sont apparues qui sont susceptibles de façonner son mandat : l’application de la loi dans l’économie numérique et la détection et l’examen des fusions ne devant pas faire l’objet d’un avis.

Cette année, la jurisprudence en matière de droit de la concurrence a également connu deux développements importants. Dans l’affaire Le commissaire de la concurrence c. Administration aéroportuaire de Vancouver, le Tribunal de la concurrence a confirmé que la justification commerciale de la conduite est la considération primordiale dans une affaire d’abus de position dominante. Dans l’affaire Pioneer Corp. c. Godfrey, la Cour suprême du Canada a revu et rajusté les règles de base qui régissent l’accès aux actions collectives des consommateurs au Canada, particulièrement en ce qui concerne l’obtention de dommages-intérêts pour préjudice anticoncurrentiel...

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