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Devenir arbitre intérimaire en vertu de la Loi sur la construction

Auteur(s) : Roger Gillott, Paul Ivanoff, Jagriti Singh

Le 13 septembre 2019

Dans ce bulletin d'actualités

  • L’Autorité de nomination autorisée aux termes de la Loi sur la Construction de l’Ontario est désormais l’Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (ODACC).
  • L’ODACC lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des différends en matière de construction.
  • La trousse du candidat de l’ODACC (la « trousse du candidat ») comprend des renseignements concernant les frais d’administration et d’arbitrage intérimaire, le processus d’arbitrage préétabli et une ébauche du code de déontologie pour les arbitres intérimaires.

L’ODACC débutera ses activités le 1eroctobre 2019. Elle lance un appel de candidatures pour remplir la fonction d’arbitre intérimaire des différends en matière de construction et fournit une trousse du candidat à cet effet. La nomination d’un arbitre intérimaire auprès de l’ODACC s’effectue en deux étapes. D’abord, les candidats doivent terminer le programme d’orientation de l’ODACC et, par la suite, remplir l’évaluation des compétences de l’ODACC en ligne. Ils peuvent également être tenus de présenter une vidéo pour démontrer leur capacité à mener des procédures d’arbitrage. Une fois le processus d’évaluation terminé, le candidat doit soumettre à l’ODACC son formulaire de candidature, sa déclaration de l’arbitre, son curriculum vitae mettant en valeur au moins 10 ans d’expérience pertinente de travail dans le domaine de la construction et une lettre de référence confirmant cette expérience dans le secteur de la construction.

La trousse du candidat comprend une annexe relative aux frais. Cette annexe précise ce qui suit : (i) des frais d’arbitrage intérimaire sont payables par les parties à un arbitre pour procéder à l’arbitrage (les « frais d’arbitrage intérimaire »); et (ii) des frais d’administration sont payables par l’arbitre à l’ODACC pour chaque affaire qu’il arbitre (les « frais d’administration »).

L’annexe établit que les frais d’administration sont calculés en fonction des frais d’arbitrage intérimaire applicables, comme suit.

Frais d’arbitrage intérimaire payables par les parties

Frais d’administration payables par l’arbitre

≤ 3 000 $

50 % de la somme facturée

> 3 000 $

40 % de la somme facturée

 

Quant aux frais d’arbitrage intérimaire, l’annexe prévoit qu’ils sont établis conformément à la Loi sur la construction de l’Ontario, et ce, avant la tenue de l’arbitrage. L’annexe prévoit par ailleurs que les frais d’arbitrage intérimaire correspondent à la somme convenue entre les parties et l’arbitre. En l’absence d’une telle entente, ces frais seront déterminés par l’ODACC. Dans un tel cas, l’ODACC utilisera le tableau ci-dessous pour établir les frais d’arbitrage intérimaire.

Frais d’arbitrage intérimaire, en l’absence d’entente entre les parties et l’arbitre

Montant réclamé dans
l’Avis d’arbitrage intérimaire

Frais d’arbitrage intérimaire

≤ 9 999 $

800 $

10 000 $ ≤ 24 999 $

1 000 $

25 000 $ ≤ 34 999 $

2 000 $

35 000 $ ≤ 49 999 $

3 000 $

50 000 $ ≤ 249 999 $

Taux horaire de l’arbitre de 250 $

250 000 $ ≤ 499 000 $

Taux horaire de l’arbitre de 400 $

500 000 $ ≤ 1 000 000 $

Taux horaire de l’arbitre de 500 $

> 1 000 000 $

Taux horaire de l’arbitre de 750 $

 

L’annexe de la trousse du candidat indique par ailleurs que l’ODACC a prévu cinq processus d’arbitrage et recommande les frais d’arbitrage intérimaire qui pourraient s’appliquer pour chacun. Les processus se distinguent en fonction de plusieurs facteurs, notamment si la décision d’arbitrage doit être écrite seulement, le nombre de pages des représentations de chaque partie, le nombre de pages des documents supplémentaires et la longueur des motifs de la décision.

Enfin, la trousse du candidat comprend une ébauche du code de déontologie pour les arbitres intérimaires. Selon la trousse du candidat, pour obtenir un Certificat de qualification d’arbitre intérimaire, un arbitre intérimaire doit entre autres s’engager à respecter le code de déontologie pour les arbitres intérimaires.

À l’approche de la date de mise en œuvre du régime d’arbitrage intérimaire prévue le 1er octobre 2019, la trousse du candidat met en lumière certains détails concernant le processus de demande d’arbitrage intérimaire. Nous continuerons de surveiller de près la mise en œuvre des régimes d’arbitrage intérimaire obligatoire et de paiement rapide en Ontario, et nous vous tiendrons informés des développements. Abonnez-vous à notre liste de diffusion du secteur de la construction pour recevoir les prochains bulletins par courriel. 

Le secteur canadien de la construction et des infrastructures doit se préparer à une refonte majeure du droit de la construction qui est en cours dans plusieurs provinces ainsi qu’au fédéral.

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