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Le gouvernement canadien retarde la mise en place des modifications proposées relativement aux options d’achat d’actions

Auteur(s) : Hemant Tilak, Dov Begun, Lynne Lacoursière, Colena Der, Alain Fournier

Le 20 décembre 2019

Plus tôt cette année, le gouvernement canadien a déposé un avis de motion de voies et moyens proposant des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada en vue de mettre en œuvre les modifications proposées relatives aux options d’achat d’actions énoncées dans le budget fédéral de 2019. Les modifications proposées devaient s’appliquer aux options d’achat d’actions d’employés attribuées par des sociétés et des fiducies de fonds commun de placement le 1er janvier 2020 ou ultérieurement. Elles ne devaient en rien changer le traitement fiscal des options attribuées avant 2020 et c’est toujours le cas.

La mise en œuvre des modifications proposées a été reportée pour donner le temps au gouvernement d’étudier les commentaires obtenus lors des consultations publiques ayant pris fin en septembre.

Le 19 décembre 2019, le ministre des Finances a annoncé un nouveau report de la mise en œuvre des modifications proposées. Le gouvernement du Canada a toujours l’intention d’aller de l’avant. Cependant, le report lui donnerait le temps d’étudier les commentaires obtenus lors des consultations publiques ayant pris fin en septembre. Par conséquent, ces modifications n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2020. Le gouvernement annoncera une nouvelle date dans le budget fédéral de 2020.

L’annonce du ministre contenait également :

À l’heure actuelle, le gouvernement examine attentivement les commentaires reçus lors des consultations afin de s’assurer que le nouveau régime remplit ces deux objectifs clés. Par conséquent, les modifications proposées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés n’entreront pas en vigueur à la date qui avait été précédemment proposée, à savoir le 1er janvier 2020.

Le gouvernement publiera des détails sur la mise en œuvre de cette mesure dans le budget de 2020. La nouvelle date d’entrée en vigueur, qui sera annoncée dans ce même budget, sera fixée de manière à accorder du temps aux particuliers et aux entreprises pour examiner les nouvelles règles fiscales entourant les options d’achat d’actions des employés et s’adapter à ces règles.

La date de dépôt du budget fédéral de 2020 n’est pas encore connue (mais d’habitude, elle est avant la fin de mars). De ce fait, on pourrait s’attendre à ce que les options d’achat d’actions accordées avant le budget 2020 ne soient pas touchées par les nouvelles règles.

 

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