Passer au contenu

Le gouvernement du Canada met la dernière main au règlement relatif à la lutte au blanchiment d’argent, visant les courtiers en cryptomonnaie

Auteur(s) : Lori Stein, Evan Thomas

Le 12 juillet 2019

Le ministère des Finances du Canada a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (LRPCFAT) (le Règlement), qui s’appliquera aux courtiers en monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères (ESME) qui offrent des services à des clients canadiens, à compter du 1er juin 2020.

Dans ce bulletin d’actualités

  • Contexte du Règlement et définition de monnaie virtuelle
  • Les courtiers en monnaie virtuelle qui offrent des services à des clients canadiens seront généralement considérés comme des ESME, aux termes de la LRPCFAT, et seront par conséquent assujettis à des exigences semblables en matière de devoir de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle, de tenue de documents, de contrôle et de déclaration qui sont semblables à celles qui s’appliquent aux autres entités déclarantes.
  • Réglementation des marchés de cryptomonnaies étrangères en tant qu’ESME
  • Exigences, en matière de déclaration et de tenue de documents, relatives aux opérations en monnaie virtuelle

Contexte

En 2014, le gouvernement du Canada a modifié la LRPCFAT afin qu’elle s’applique aux « courtiers en monnaie virtuelle », conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), organisme mondial qui fixe des normes en matière de législation sur la lutte au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes (LRPC/FAT). Cependant, l’entrée en vigueur de ces modifications a été reportée en attendant la mise à jour de la réglementation par le ministère des Finances.

Les modifications aux règlements prises en vertu de la LRPCFAT ont été publiées en juin 2018 (l’avant-projet de 2018), et devaient être mises en œuvre à l’automne 2019; cependant, l’avant-projet de 2018 a été largement critiqué, car il était susceptible d’avoir une trop grande portée, et la période de consultation publique coïncidait avec l’examen, par la Chambre des communes, du régime de LRPC/FAT, et avec une initiative du GAFI visant à élaborer des directives à l’échelle internationale sur les actifs virtuels. Par conséquent, la publication du Règlement a été retardée, et le ministère des Finances a poursuivi sa consultation sur l’avant-projet de 2018, tout en surveillant l’évolution de la situation à l’échelle mondiale.

Le Règlement a finalement été publié le 10 juillet 2019. Il reflète les commentaires de représentants de ce secteur au Canada ainsi que de nouvelles recommandations sur les actifs virtuels et les fournisseurs de services associés à ces actifs, intitulées Recommendations to virtual assets and virtual asset service providers du GAFI (en anglais seulement) (VASP), publiées en juin 2019 (les recommandations du GAFI).

Les courtiers en monnaie virtuelle

La définition de monnaie virtuelle est plus précise que celle qui était énoncée dans l’avant-projet de 2018, et elle adopte les termes clés des recommandations du GAFI :

monnaie virtuelle désigne

(a) de la représentation numérique de valeur pouvant être utilisée comme mode de paiement ou à titre de placement, qui n’est pas une monnaie fiduciaire et qui peut être facilement échangée contre des fonds ou contre une autre monnaie virtuelle qui peut facilement être échangée contre des fonds;

(b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou à une entité d’avoir accès à une telle représentation numérique de valeur mentionnée à l’alinéa a).

Cette définition englobera les cryptomonnaies bien connues telles que le bitcoin et l’ether, mais ne devrait pas comprendre les portefeuilles exempts de garde ni les autres logiciels liés aux chaînes de blocs qui auraient pu entrer dans la définition donnée dans l’avant-projet de 2018, comprenant « des renseignements permettant à une personne ou entité d’avoir accès à une telle monnaie numérique ».

 Les jetons numériques soutenus par des monnaies fiduciaires, communément appelées stablecoins ou monnaies stables, semblent être assimilés à des « fonds », selon le Règlement :

fonds s’entend

(a) d’espèces et d’autres monnaies fiduciaires et de valeurs mobilières, de titres négociables ou d’autres instruments financiers, qui font foi du titre, d’un intérêt ou d’un droit à l’égard de ceux-ci;

(b) de la clé privée d’un système de chiffrement permettant à une personne ou à une entité d’avoir accès à une monnaie fiduciaire autre que des espèces.

Il est entendu que cela n’englobe pas la monnaie virtuelle.

Par conséquent, les opérations en monnaies stables seraient vraisemblablement assujetties aux mêmes exigences en matière de déclaration et de tenue de documents que les opérations en espèces, par opposition aux exigences relatives aux opérations en monnaie virtuelle.

Inscription des entreprises de services monétaires

Les courtiers en monnaie virtuelle qui offrent des services à des clients canadiens seront généralement considérés comme des ESM nationales ou étrangères en vertu de la LRPCFAT et, par conséquent, seront assujettis à des exigences en matière de devoir de vigilance raisonnable à l’égard de la clientèle, de tenue de documents, de contrôle et de déclaration qui sont semblables à celles qui s’appliquent aux autres entités déclarantes.  Selon les règles d’application de la réglementation, le « commerce » comprend les services de change liés à la monnaie virtuelle et de transfert de valeurs, ce qui inclurait vraisemblablement des plateformes de négociation en ligne ainsi que des maisons de courtage et des intermédiaires effectuant des opérations en monnaie virtuelle. Il demeure une incertitude sur la question de savoir si les plateformes émergentes de prêts assortis de sûretés en cryptomonnaie seront, ou non, considérées du « commerce ».

Les marchés qui offrent des services de garde de monnaies virtuelles vendues sur leurs plateformes pourraient également être assujettis à la réglementation aux termes du Projet d’encadrement des plateformes de négociation de cryptoactifs des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, comme nousen avons traité dans notre bulletin d’actualités Osler intitulé : « Les ACVM et l’OCRCVM proposent un cadre réglementaire pour les plateformes de négociation de cryptoactifs ».

Règlement sur la négociation de cryptomonnaies étrangères

En vertu du Règlement, l’exigence d’inscription s’appliquera également aux entreprises de services monétaires étrangères, comme l’envisageaient les modifications apportées à la LRPCFAT en 2014.  Cela signifie qu’à compter du 1er juin 2020, les marchés de cryptomonnaies étrangères devront s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de pouvoir continuer à offrir leurs services à des clients canadiens, et ils seront assujettis aux mêmes exigences de conformité que les ESM nationales, mais les exigences en matière de tenue de documents qui s’appliqueront à eux seront moins onéreuses. D’après les règles d’application, le fait de cibler des clients canadiens ou de faire de la publicité qui leur est destinée, ou encore, le fait d’avoir un nom de domaine canadien, indiquent qu’une ESM étrangère « oriente ses services » vers des clients canadiens.

Les modifications proposées autoriseront le CANAFE à imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux ESM étrangères jugées non conformes et à révoquer l’inscription des ESM étrangères qui n’acquittent pas leurs PAP. Il sera interdit aux entités financières d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une ESM étrangère non inscrite ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une telle ESM.

Exigences en matière de déclaration et de tenue de documents concernant les opérations en monnaie virtuelle

L’avant-projet de 2018 comportait des exigences étendues en matière de déclaration d’opérations et de tenue de documents associées à une monnaie virtuelle.  Ces exigences ont été révisées et simplifiées dans le Règlement, tenant probablement compte des observations provenant du secteur et des recommandations du GAFI. Par exemple :

  • Le délai pour déposer une déclaration d’opération douteuse (DOD) a été assoupli par rapport au libellé de l’avant-projet de 2018, passant de trois jours à « le plus tôt possible » après que l’ESM a pris des mesures visant à établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçon. Cette modification touchera toutes les catégories d’entités déclarantes en vertu de la LRPCFAT, car elle change le délai actuel de 30 jours après qu’une entité déclarante a décelé un fait qui constitue un motif raisonnable de soupçon.
  • L’exigence selon laquelle un document d’opération en monnaie virtuelle doit comporter « tout détail connu qui identifie la réception » a été remplacée par une exigence plus facile à gérer, soit « tout détail permettant d’identifier l’opération, y compris les adresses d’expédition et de destination ».
  • L’exigence selon laquelle un document d’opération en monnaie virtuelle doit comporter « tout numéro de référence lié à l’opération » a été simplifiée pour n’exiger que les numéros de référence qui « ont une fonction équivalente à celle d’un numéro de compte ».
  • L’exigence de consigner les renseignements sur l’auteur du transfert de monnaie virtuelle reçu par une EMS aux fins de remise à un bénéficiaire connu a été limitée aux renseignements obtenus dans le cours normal des activités de l’ESM, ce qui est d’une portée bien moindre que l’exigence de l’avant-projet de 2018, qui était de consigner la date, le type et le montant de monnaie virtuelle faisant l’objet du transfert, une quantité importante de renseignements personnels sur l’auteur du transfert, et le but du transfert, s’il était connu.

Autres sujets abordés par le Règlement

Le présent bulletin d’actualités Osler est axé sur l’incidence du Règlement sur le secteur des cryptoactifs. Le Règlement aborde également de nombreux autres sujets liés au régime de la LRPCFAT, dont il a été question dans notre bulletin d’actualités Osler au moment de l’avant-projet de 2018 : « Le gouvernement du Canada publie de multiples modifications aux lois visant à lutter contre le blanchiment d’argent ». Le présent bulletin ne comporte pas d’analyse des modifications entre l’avant-projet de 2018 et le Règlement définitif, en ce qui concerne ces autres sujets.