Le 5 mars 2019
Le gouvernement de l’Ontario a récemment annoncé son plan de mettre en œuvre un nouveau modèle de système intégré de prestation de soins de santé publique dans la province. Pour atteindre son objectif, le gouvernement a déposé le projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population (le projet de loi), qui, s’il est adopté, promulguerait la Loi de 2019 pour des soins interconnectés et apporterait d’autres modifications et abrogations législatives corrélatives.
Le projet de loi prévoit des changements qui visent à créer un système intégré de soins de santé qui mettra chaque patient au centre d’un système de soins interconnectés. Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle agence de la santé qui sera dotée de vastes pouvoirs d’intégration, de manière à faciliter l’intégration requise dans le système de soins de santé. Le gouvernement s’attend à ce que la nouvelle loi entraîne une intégration sans précédent, mais nécessaire, du système de soins de santé fragmenté et cloisonné de l’Ontario, sans avoir à prendre la décision radicale de légiférer sur les autorités régionales de la santé, qui est l’orientation prise par presque tous les autres gouvernements provinciaux du Canada. Pour un supplément d’information sur les répercussions du projet de loi, veuillez consulter le bulletin d’Actualités Osler intitulé « L’Ontario dépose le projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population. »
Nous sommes d’avis que l’avenir prévisible sera caractérisé par des intégrations volontaires et dirigées, comme des alliances, des regroupements, des fusions, des partenariats, des coentreprises et des ententes de services cliniques et administratifs partagés. Cette activité a déjà démarré de façon sérieuse, car de nombreux fournisseurs de services de santé de l’Ontario suivent la stratégie dans laquelle les hôpitaux se sont engagés au début des années 1990, qui est fondée sur la conviction que le meilleur résultat est probablement obtenu par une intégration volontaire avec des partenaires, selon des conditions négociées volontairement, plutôt que de se voir imposer l’intégration.
Le défi auquel font face les intervenants est que la capacité et le leadership du système sont dans les hôpitaux et que les alliances de partenariats ne sont pas, comme nous l’avons vu, optimales et peuvent être compliquées à mettre en œuvre. Pour traverser efficacement une telle période de changement, il est essentiel de comprendre les incidences juridiques d’une telle transformation et de tirer les leçons de restructurations antérieures de systèmes de santé. Michael Watts, le président du groupe du secteur du droit de la santé d’Osler, possède une vaste expérience de la facilitation et de la prestation de services juridiques se rapportant précisément à ces périodes de restructuration et d’intégration de systèmes de soins de santé, faisant du groupe du secteur du droit de la santé d’Osler le partenaire idéal pour aider les organismes à faire face aux changements à venir.
Regarder vers le passé pour comprendre l’avenir
En 1996, l’Assemblée législative de l’Ontario a créé la Commission de restructuration des services de santé (la Commission) principalement pour restructurer les hôpitaux en Ontario. La Commission avait le pouvoir d’ordonner aux hôpitaux de fusionner, de transférer ou d’accepter des programmes, de modifier leurs volumes, de cesser leurs activités ou d’apporter tout autre changement jugé dans l’intérêt public. Le mandat officiel de la Commission consistait à entreprendre trois tâches :
- prendre des décisions contraignantes sur la restructuration des hôpitaux;
- formuler des recommandations sur la restructuration de secteurs ou d’autres éléments du système de services de santé, y compris des conseils sur les réinvestissements nécessaires pour restructurer les hôpitaux et améliorer d’autres services de santé;
- favoriser la création d’un véritable système intégré et coordonné de services de santé.
Après avoir évalué les options de restructuration, la Commission a publié des « directives » officielles ou, dans le cas des hôpitaux du Nord et des régions rurales de l’Ontario, des « rapports ». Michael Watts a facilité de nombreuses restructurations volontaires et dirigées entre de nombreux organismes de soins de santé, à la fois dans le cadre de la préparation à la création de la Commission de restructuration des services de santé et dans celui de la mise en œuvre des restructurations dirigées et facilitées.
Plus récemment, Osler a aussi aidé de nombreuses sociétés d’accès aux soins communautaires (SASC) à donner suite au projet de loi 210 sur la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients (projet de loi 210), qui a entraîné la dissolution des SASC et le transfert de leurs éléments d’actif et de leurs employés aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS).
Expérience d’Osler en matière de restructuration des soins de santé
Fusions :
- Bluewater Health;
- Brant Community Healthcare System;
- Alliance Chatham-Kent pour la santé;
- Grey Bruce Health Services;
- Halton Health Care Services Corporation;
- Muskoka Algonquin Healthcare;
- Hôpital Northumberland Hills;
- Perth and Smith Falls District Hospital;
- South Bruce Grey Health Centre;
- William Osler Health System;
Ententes de transfert de programme et de financement :
- Hôpital général de Brockville et Services de santé Royal Ottawa;
- Alliance Chatham-Kent pour la santé et St. Joseph’s Health Services Association of Chatham, Incorporated;
- Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital et Northeast Mental Health;
- Hospital Diagnostic Imaging Repository Services et Greater Toronto Area West Diagnostic Imaging Repository
- Northeast Mental Health et Centre régional de santé de North Bay;
- Providence Continuing Care Centre et Hôpital général de Brockville;
- Hôpital régional de Windsor et Hôpital Hôtel-Dieu Grace Hospital;
- Hôpital Women’s College et Centre Sunnybrook des sciences de la santé;
Alliances:
- Alliance Chatham-Kent pour la santé;
- Huron Perth Healthcare Alliance;
- MICs, une alliance des hôpitaux suivants : Matheson Iroquois Falls Cochrane et Hôpital de Smooth Rock Falls
Organismes de services partagés :
- Hospital Diagnostic Imaging Repository System;
- Plexxus;
- Transform shared service organization
Ententes de responsabilisation :
- Prestation de conseils à de nombreux fournisseurs de services de santé dans le cadre de la négociation d’ententes de responsabilisation en matière de services
Dissolutions :
Comme nous l’avons déjà mentionné, Osler a conseillé de nombreux SASC dans le cadre de leur dissolution. Ces conseils ont donné lieu à des modifications au projet de loi 210, qui ont produit les résultats suivants : a) les dirigeants et les administrateurs des SASC se sont vu accorder une protection législative à l’égard de tels transferts aux RLISS, b) des ententes d’indemnisation sont conclues par tous les administrateurs de SASC, et c) HIROC prolonge son assurance de fin d’exploitation pour une période de sept ans après la dissolution d’une SASC.
Pratiques exemplaires en matière de gouvernance
À notre avis, l’élaboration d’un système intégré de prestation des soins requiert l’implication d’avocats ayant une connaissance approfondie des pratiques exemplaires en matière de gouvernance des organismes de soins de santé en Ontario. L’expertise d’Osler dans les secteurs des soins de santé et de la gouvernance hospitalière est reconnue. Nous avons donné des conseils sur la modernisation, l’optimisation et le perfectionnement des structures de gouvernance, proposé des modèles d’affaires et de financement pour une vaste gamme de clients des secteurs public et privé de la santé et nous sommes en mesure de fournir à nos clients des conseils à jour sur les pratiques exemplaires dans les secteurs privé et public.
L’expérience d’Osler, a agi pour de nombreux superviseurs nommés en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics pour fournir des conseils en matière de gouvernance, y compris ceux du Brant Community Healthcare System, de l’Alliance Chatham-Kent pour la santé, du Hamilton Health Sciences Centre, de l’Hôtel-Dieu Grace Healthcare, l’Hôpital général de Kingston, de l’Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital, de L’Hôpital d’Ottawa, de l’Hôpital de Scarborough et de l’Hôpital Toronto East General.
Pour un supplément d’informations sur notre expertise, veuillez visiter la page du groupe du secteur du droit de la santé d’Osler ou communiquer avec Michael Watts.