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Principaux développements dans la réglementation des marchés financiers et la défense des crimes économiques

Auteur(s) : Lawrence E. Ritchie, Stéphane Eljarrat, Shawn Irving, Lauren Tomasich, Malcolm Aboud, Frédéric Plamondon

Le 13 décembre 2019

L’année a été marquée par une forte activité réglementaire, législative et politique, ce qui a eu une forte incidence sur les mesures d’application de la loi visant les marchés financiers et les crimes économiques. Les nouvelles structures d’application et les mesures législatives témoignent du désir politique de permettre aux organismes d’application de la loi de mieux combattre le crime économique. Par contre, l’utilisation efficace des nouveaux « accords de réparation » a été menacée par les événements hautement médiatisés mettant en cause SNC-Lavalin (SNC). 

L’Ontario crée le Bureau de la lutte contre la fraude grave

En août 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création de son Bureau de la lutte contre la fraude grave (le BLFG de l’Ontario), groupe de travail mixte composé d’enquêteurs et de procureurs de la Couronne spécialisés qui disposent des ressources nécessaires pour s’attaquer aux crimes économiques complexes. La création du BLFG de l’Ontario fait suite à l’établissement de structures semblables au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le BLFG se concentrera essentiellement sur les cas de fraude ou de corruption graves ou complexes, et il aura le pouvoir de demander des sanctions pénales. On s’attend à ce que le BLFG de l’Ontario œuvre de concert avec les organismes d’application de la loi de l’Ontario et adopte une approche intégrée des enquêtes complexes semblable à celle de l’équipe intégrée de la police des marchés financiers de la GRC et de l’Unité permanente anticorruption du Québec....

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