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Sélection d’une autorité en matière d’arbitrage

Auteur(s) : Paul Ivanoff, Roger Gillott, Richard Wong, Jagriti Singh

Le 31 juillet 2019

Dans ce bulletin d’actualités :

  • L’une des principales modifications apportées à la nouvelle Loi sur la construction est la création d’un mécanisme intérimaire de règlement des différends.
  • Le 1er octobre 2019, un régime d’arbitrage entrera en vigueur en Ontario. La Loi sur la construction prévoit la création de l’Autorité de nomination autorisée (l’Autorité), un organisme unique qui sera chargé de superviser le processus d’arbitrage, y compris la formation et la qualification des arbitres.
  • Le 18 juillet 2019, le ministère du Procureur général de l’Ontario (le ministère) a sélectionné ADR Chambers aux fins de l’exercice de cette autorité.

Le 18 juillet 2019, le ministère a demandé à ADR Chambers d’agir en qualité d’Autorité aux fins de la prestation des services d’arbitrage prévus dans la Loi sur la construction et la réglementation afférente. ADR Chambers offre depuis plus de 20 ans des services de règlement des différends partout au Canada.

Comme nous l’expliquions dans notre bulletin d’actualités précédent, l’arbitrage est un mécanisme intérimaire inquisitoire de règlement des différends qui, s’il est invoqué par l’une des parties, vise à rendre plus efficace le système des paiements rapides. L’un des principaux volets de ce régime d’arbitrage est la création d’une Autorité. Le régime d’arbitrage et de paiement rapide entrera en vigueur le 1er octobre 2019 en Ontario, mais ses dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats et aux marchés déjà conclus en raison de certaines règles sur les droits acquis.

À la différence du Royaume-Uni où il existe plusieurs organismes de nomination des arbitres, dans sa Loi sur la construction, l’Ontario envisage la création d’une autorité unique. En raison de l’ampleur du marché ontarien de la construction, le rapport Établir un juste équilibre faisait la recommandation suivante : « établir... une autorité unique de nomination des arbitres intérimaires qui serait gérée et administrée par une entité privée pourrait permettre au gouvernement de réaliser des économies d’argent et d’administration. »

Les responsabilités de l’Autorité comprennent la formation et la qualification des arbitres; la tenue d’un registre public des arbitres; l’élaboration et la mise à jour d’un code de conduite des arbitres; la nomination des arbitres; le traitement des plaintes contre les arbitres; et l’obligation de veiller à ce que l’expertise et l’expérience des arbitres portent suffisamment sur le secteur d’activité pertinent. L’Autorité a le pouvoir de fixer le montant des frais, des coûts et des charges inhérents à l’administration de l’arbitrage ainsi qu’à la formation, la qualification et la nomination des arbitres. L’Autorité se veut un organisme autofinancé indépendant du gouvernement.

L’Autorité publiera, pour chaque exercice, un rapport annuel sur l’arbitrage en Ontario, qui comprendra les renseignements suivants : (i) le nombre d’arbitrages menés à terme et le territoire sur lequel ils ont été menés à terme ainsi que leur sujet; (ii) la somme totale et la somme moyenne qui doivent être payées en application des décisions rendues; (iii) le pourcentage d’arbitrages menés à terme dans le délai prévu prévu dans la loi; (iv) le nombre total d’arbitrages intérimaires auxquels il a été mis fin; et (v) le montant total des frais et des honoraires payés à l’Autorité et aux arbitres. Bien que les renseignements soient déclarés pour l’ensemble de l’Ontario, mais certains renseignements seront aussi déclarés à l’égard de secteurs d’activité particuliers comme le transport et l’infrastructure, le résidentiel, l’industriel et le commercial.

Maintenant que l’Autorité a été nommée, le secteur ontarien de la construction aura sous peu un régime d’arbitrage. Entre-temps, nous surveillons les annonces concernant les détails de la mise en œuvre de ce régime par l’Autorité. 

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