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Actualités en matière de droit fiscal canadien – Recouvrements, vérifications, oppositions et appels

Auteur(s) : Monica Biringer, Mark Brender, Patrick Marley, Maude Lussier-Bourque, Ilana Ludwin

Le 24 mars 2020

Dernière mise à jour : le 22 avril 2020 

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe national de droit fiscal du bureau de Montréal.

Vous trouverez ci-après un résumé des mesures d’allègement en matière de recouvrement, de vérification, d’opposition et d’appel récemment annoncées par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ces mesures visent à apaiser la détresse financière et l’incertitude que vivent actuellement les entreprises et les particuliers en ce contexte de pandémie de COVID-19.

Recouvrements

L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les activités de recouvrement sur les nouvelles dettes seront suspendues jusqu’à nouvel ordre et des ententes de paiement flexibles seront offertes.

Quant aux situations préexistantes, elles seront réglées au cas par cas afin d’éviter des difficultés financières. Des ententes de paiement sont également disponibles au cas par cas si un contribuable n’est pas en mesure de se conformer à ses obligations en matière de paiement de l’impôt.

L’Agence du revenu du Canada souligne par ailleurs que les contribuables peuvent présenter une demande d’annulation des pénalités et des intérêts s’ils ne sont pas en mesure de se conformer à leurs obligations fiscales (comme celle d’effectuer un paiement ou de produire une déclaration à temps) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez présenter une telle demande.

Vérifications

Comme l’indiquait notre bulletin d’actualités Osler en matière fiscale, Nouvelles importantes en droit fiscal canadien – déclarations de revenus et litiges, publié le 18 mars 2020, l’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle ne convoquerait aucun contribuable afin de procéder à de nouvelles vérifications.

L’Agence du revenu du Canada a également précisé qu’elle interrompait temporairement tout échange avec les contribuables et leurs représentants, dans le cadre de vérifications déjà en cours, pour la grande majorité des entreprises. Les échanges avec les contribuables seront limités aux cas où le délai prévu par la loi pour l’établissement d’une nouvelle cotisation approche et dans les cas de demandes de remboursement de la TPS/TVH à haut risque qui exigent l’établissement d’un certain contact préalablement à leur versement.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a déclaré, sous réserves de certaines exceptions, qu’aucune demande de renseignements relative à des vérifications existantes ne devrait être émise aux contribuables. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a estimé que l’Agence du revenu du Canada ne devait finaliser les vérifications et émettre de nouvelles cotisations qu’en cas de circonstances exceptionnelles (comme par exemple un problème de conformité important, un contribuable demande un redressement ou les années d’imposition seront frappées de prescription par une loi ou une convention fiscale).

Le 17 avril 2020, l’ARC a annoncé, que de façon générale, les contribuables qui ont reçu une demande de renseignements ne sont, jusqu’à nouvel ordre, pas tenus de répondre à cette demande. L’ARC communiquera avec les contribuables pour leur indiquer une nouvelle date d’échéance dans le cas où elle a encore besoin des renseignements.

En ce qui concerne les vérifications des prix de transfert, les demandes de documentation ponctuelle faites avant le 1er avril 2020 qui devaient initialement être présentées le ou après le 18 mars 2020 sont considérées comme annulées. L'ARC a indiqué que ces demandes seront réémises à une date ultérieure, le contribuable disposant alors d'un délai maximum de trois mois pour soumettre la documentation.

En ce qui concerne les vérifications en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, l'ARC a annoncé qu'aucun nouvel examen ni vérification ne sera entamé. En outre, l'ARC a annoncé que les examens et les vérifications existants seront terminés dès que possible afin d'accorder des crédits plus rapidement aux entreprises.

L'ARC a également annoncé que la plupart des demandes remboursables seront traitées afin de s'assurer que les demandeurs reçoivent les crédits auxquels ils ont droit le plus rapidement possible avec une charge minimale pour les demandeurs. Toutefois, l'ARC a indiqué que ces demandes acceptées pourraient faire l'objet d'un examen et d'une vérification à une date ultérieure afin de s'assurer que le demandeur a bien droit aux crédits.

Oppositions et appels

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que la date limite pour présenter un avis d’opposition, qui devait être autrement déposé entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, est reportée au 30 juin 2020.

L’Agence du revenu du Canada indique en outre que les oppositions en lien avec des droits à des prestations et crédits sont considérées comme un service essentiel et, par conséquent, les contribuables ne devraient pas s’attendre à des retards en lien avec le traitement de ces oppositions.

Relativement aux oppositions portant sur d’autres questions fiscales présentées par les particuliers et les entreprises, l’Agence du revenu du Canada suspend ces comptes et aucune mesure de recouvrement en lien avec ces oppositions ne sera prise pendant cette période.

Quant aux appels intentés devant la Cour canadienne de l’impôt, conformément aux ordonnances du juge en chef datées du 16 mars 2020,  du 23 mars 2020 et du 17 avril, 2020, la Cour sera fermée jusqu’au 29 mai 2020 et la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour suivant la réouverture de la Cour et de ses bureaux sera exclue du calcul de tous les délais prescrits par les règlements de la Cour ainsi que par toutes ses ordonnances et directives publiées avant le 16 mars 2020. Cette période pourrait être modifiée par la suite.

Les délais pour déposer un avis d’appel et les autres délais statutaires qui ne sont pas prescrits par la Cour restent inchangés. L’ordonnance du 17 avril 2020 prévoit que tous les avis d’appel déposés au cours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour suivant la réouverture de la Cour et de ses bureaux seront traités comme incluant une demande de prolongation de délai pour déposer un appel aux motifs exceptionnels que la pandémie COVID-19 et la fermeture du greffe de la Cour ont empêché le dépôt de l’avis d’appel en temps opportun. Dans un avis au public et à la communauté juridique, le juge en chef a indiqué que les parties peuvent toujours déposer des documents soumis aux délais statutaires par voie électronique ou par télécopieur, et a demandé que les parties attendent la reprise des activités normales de la Cour pour déposer des documents ou soumettre des demandes.

Vous pouvez consulter l’information publiée par l’Agence du revenu du Canada concernant ce qui précède sur ces sites :

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