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Considérations sur la réévaluation d’options d'achat d'actions à l'ère de la COVID-19

Auteur(s) : Lynne Lacoursière, Dov Begun, Colena Der, Alain Fournier, Andrew MacDougall, Kelly O’Ferrall

Le 15 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe national de l'emploi, groupe de rémunération des dirigeants ou groupe de services consultatifs en matière d’impôt.

La pandémie de la COVID-19 et les efforts de plus en plus rigoureux des gouvernements pour contenir sa propagation ont eu un impact dévastateur sur les entreprises. Cet impact s'est traduit par une chute brutale et généralisée des cours des actions, provoquant le pire krach qu'ait connu le TSX en 80 ans[1], anéantissant les gains réalisés ces deux dernières années sur l'indice boursier canadien S&P/TSX de Toronto et rendant sans valeur de nombreux octrois d'options effectués ces dernières années.

Dans certaines industries, on demande aux employés d'aller au-delà des attentes normales pour soutenir les efforts d'endiguement et les services essentiels, tandis que d'autres entreprises ont réduit ou fermé leurs activités et envisagent des réductions de personnel et de rémunération pour conserver leurs liquidités afin de survivre.  De plus en plus, les entreprises à court de liquidité envisagent de restructurer leurs programmes d’option d’achat d’actions dans le cadre d'une solution visant à maintenir l'engagement des employés actifs et à conserver les employés clés tout en préservant les liquidités.

Cet article présente des considérations pour les entreprises qui envisagent de modifier leurs programmes d'options d'achat d'actions afin de traiter les options d'achat d'actions hors du cours (c'est-à-dire les options d'achat d'actions pour lesquelles la valeur actuelle de l'action est inférieure au prix d'exercice de l'option).

Le rôle du conseil d'administration

Pour déterminer s'il convient ou non de modifier un programme de rémunération en actions à la suite d'une baisse du cours de l'action de la société, les administrateurs doivent tenir compte de leur obligation fiduciaire d'agir avec honnêteté et bonne foi pour le meilleur intérêt de l’entreprise. En examinant ce qui est dans le meilleur intérêt de l'entreprise, les administrateurs peuvent se tourner vers les intérêts de ses parties prenantes, y compris les employés et les actionnaires. Les tribunaux feront preuve de déférence à l'égard des décisions commerciales des administrateurs, mais la responsabilité de ceux-ci ne sera protégée que dans la mesure où leurs actions témoignent de l'exercice de leur jugement commercial. Les conseils d'administration doivent faire preuve de diligence dans leurs délibérations et documenter de manière exhaustive les discussions qui les entourent. Les conseils d'administration doivent également consulter des experts, tels que des comptables et des conseillers juridiques, concernant les coûts et les bénéfices attendus des différentes alternatives.

Une approche défensive à la prise de décision est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de savoir s'il faut permettre aux employés détenteurs d'options de mieux s'en sortir que les actionnaires lorsque le cours de l'action de l’entreprise baisse. Lorsqu'il décide de modifier le programme d'options d'achat d'actions d'une société, le conseil d'administration doit examiner si les objectifs du programme existant sont atteints. Cette analyse peut porter, entre autres, sur les points suivants :

  • La probabilité que les options en circulation deviennent dans le cours avant leur expiration;
  • La mesure dans laquelle les options en circulation représentent une part substantielle de la rémunération annuelle des salariés et de leur patrimoine financier cumulé;
  • Les niveaux relatifs du risque et du coût associés à la perte d'employés pendant la pandémie actuelle et à leur remplacement au fur et à mesure que l'économie se rétablit;
  • La présence ou l'ajout d'autres caractéristiques au programme qui sont favorables aux intérêts de la société (telles que des calendriers d'acquisition plus longs, des obligations de confiscation, de récupération ou de remboursement en cas de retraitement financier ou de violation d'une clause de non-concurrence, des dispositions de changement de contrôle à double déclenchement, etc.); et,
  • L’impact sur la réserve d'actions de la société et le délai pour obtenir l'approbation des actionnaires en vue d'une augmentation de la réserve.

Le conseil d'administration devrait également examiner les avantages et les inconvénients des alternatives dont dispose la société, dont certaines sont décrites dans cet article.

Réévaluation d’options

Les entreprises ont eu du mal dans le passé à gérer les options d'achat d'actions hors du cours. Par exemple, à la suite de la crise financière de 2008, de nombreuses entreprises ont modifié et restructuré leurs programmes d’options d'achat d'actions[2], soit en modifiant le prix d’exercice des options, soit en accordant des options supplémentaires ou en remplaçant les options hors du cours par des actions restreintes ou des unités d'actions restreintes. Dans l'année qui a suivi la crise financière de 2008, près de 100 entreprises ont réévalué les options en circulation, dont eBay, Starbucks, Motorola et Williams-Sonoma.[3] Bien que les circonstances actuelles attribuées à la COVID-19 soient sans précédent, il existe certainement de nombreux précédents pour la réévaluation d’options.

Qu’est-ce que la réévaluation d’options?

La réévaluation d’options peut être effectuée en réduisant le prix d'exercice des options existantes au prix du marché actuel des actions sous-jacentes, soit en modifiant la convention d'octroi, soit en permettant aux détenteurs d'options de remettre leurs options hors du cours pour annulation en échange de nouvelles options (on parle généralement de réévaluation des options à raison d'une pour une ou de réévaluation des options simples). La réévaluation peut également être réalisée en annulant les options hors du cours et en émettant de nouvelles options sur un nombre plus restreint d'actions avec un prix d'exercice inférieur, de sorte que la valeur des nouvelles options soit égale ou inférieure à la valeur des options hors du cours (souvent appelé échange de valeur). Dans un échange de valeur, comme chaque titulaire d'options reçoit moins d'options que le nombre d'options qui ont été annulées, le nombre d'options en circulation diminue, ce qui réduit l'excédent d'options sur actions de la société - c'est-à-dire l'effet dilutif potentiel des options en circulation.

Exigences de la Bourse

La Bourse de Toronto (TSX) exige l'approbation des actionnaires pour toute réévaluation des options affectant les initiés, quelles que soient les modalités du plan.[4] Si le plan d'options d'une société contient des dispositions de modification approuvées par les actionnaires qui permettent la révision du prix d’exercice des options en circulation détenues par des non-initiés, la Bourse de Toronto n'exigera pas l'approbation des actionnaires pour la révision du prix d’exercice de ces options. Cependant, peu de plans offrent cette flexibilité, car l’Institutional Shareholder Services (ISS), une société de conseil en matière de procurations, recommandera automatiquement de ne pas approuver un plan si la disposition de modification permet une réduction du prix d'exercice ou l'annulation et la réémission d'options ou de d'autres droits. Le niveau d'approbation requis des actionnaires est l'approbation à la majorité, à l'exclusion des votes des initiés qui en bénéficieront. La TSX considérera que toute annulation et réémission d'options à des initiés selon des modalités différentes nécessite cette approbation, sauf si la réémission intervient au moins trois mois après l'annulation correspondante. Ces principes peuvent également s'appliquer aux sociétés canadiennes qui sont des émetteurs privés étrangers cotés à la bourse de New York ou au NASDAQ Stock Market, qui sont autorisées à suivre les pratiques en vigueur dans leur pays d'origine en ce qui concerne la révision de leurs plans de rémunération en actions, et pour qui l'application des règles américaines relatives aux offres publiques d'achat peut être considérablement allégée.[5]

Les sociétés cotées à la Bourse de croissance TSX (TSX-V) doivent obtenir l'approbation de la TSX-V pour toute réduction du prix d'exercice d'une option d’achat d’actions, y compris toute annulation et réémission d'options à la même personne dans un délai d'un an. Pour toute modification visant à réduire le prix d'exercice d'une option, la TSX-V exige qu'au moins six mois se soient écoulés depuis la dernière des dates suivantes : (i) la date d'octroi, (ii) la date à laquelle les actions de la société ont commencé à être négociées, ou (iii) la date de la dernière modification du prix d'exercice de l'option. La TSX-V exige également que les dispositions relatives à la modification des plans stipulent que l'approbation des actionnaires par une majorité d'actionnaires désintéressés est nécessaire pour réduire le prix d'exercice des options détenues par les initiés. Les sociétés cotées à la TSX-V doivent également tenir compte des règles applicables en matière de prix d'exercice minimum et de périodes de détention.

Sociétés de conseil en matière de procurations et réévaluation des options

Même si l'approbation des actionnaires n'est pas légalement requise pour la mise en œuvre d'un programme de réévaluation, les entreprises peuvent hésiter à procéder sans cette approbation étant donné l'antipathie des investisseurs pour ces programmes et la publicité négative que l'introduction de ces programmes peut générer (cliquez ici pour un exemple de 2009). De nombreux actionnaires institutionnels et sociétés de conseil en matière de procurations ont pris des positions fermes contre les programmes de réévaluation.

Au Canada, l'ISS recommande généralement de voter contre les propositions visant à modifier le prix d’exercice des options en circulation. L'ISS estime que les dispositions relatives aux modifications de plans pour les sociétés cotées à la fois à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX doivent exiger l'approbation des actionnaires pour toutes les réévaluations d'options, que les options concernées soient détenues par des initiés ou non. L’ISS recommandera de voter contre tout nouveau plan si la société a modifié le prix d’exercice des options sans l'approbation des actionnaires au cours des trois dernières années. Le raisonnement de l’ISS est que les options d'achat d'actions sont censées être une forme de rémunération à risque, et que la valeur incitative inhérente des options d'achat d'actions est affaiblie si le prix d'exercice des options hors du cours peut simplement être réduit pour tempérer l'impact d'une chute du prix de l'action.

Glass Lewis, une autre société de conseil en matière de procurations, déclare dans ses lignes directrices canadiennes sur le vote par procuration qu'elle est fermement opposée à la réévaluation des options des employés et des administrateurs, quelle que soit la manière dont elle est effectuée.  Elle reconnaît toutefois que la réévaluation des options peut être appropriée, à condition que: (i) la baisse des actions reflète la baisse des prix du marché ou du secteur en termes de temps et d'ampleur; (ii) le nouveau prix et les nouvelles conditions d'exercice sont raisonnables, et la direction a fourni une explication approfondie sur la manière dont ces conditions ont été décidées; et (iii) la direction et le conseil d'administration présentent des arguments convaincants en faveur de la nécessité d'encourager et de retenir les employés existants. Glass Lewis a déjà anticipé les préoccupations des actionnaires concernant les propositions de réévaluation des options en réponse à la chute du prix des actions due à la COVID-19, en déclarant : « La dure réalité est que pour de nombreux travailleurs, y compris les cadres, ils ne devraient pas s'attendre à valoir autant qu'avant la crise, parce que leur valeur sur le marché libre en tant que capital humain a maintenant changé. »[6]

Implications en matière de divulgation

Les entreprises qui envisagent un programme de réévaluation doivent également garder à l'esprit les obligations d'information suivantes :

  • Si les actionnaires votent sur le programme, une description détaillée de la proposition doit figurer dans les documents de l'assemblée diffusés avant le vote;
  • Pour les émetteurs du TSX-V, si la modification touche un ou plusieurs initiés, l'émetteur doit publier la modification par communiqué de presse, en précisant le nom et les options détenues par les initiés concernés;
  • Pour les émetteurs de la TSX, un résumé de toute modification du régime ou d'une option doit être décrit dans la circulaire d'information de la société pour son assemblée annuelle des actionnaires de l'année suivante; et,
  • Si des dirigeants ou administrateurs nommés participent au programme, des informations détaillées sur leur participation doivent être incluses dans la déclaration de la société sur la rémunération des dirigeants. [7]

Implications en matière de délit d'initié

Les entreprises qui réévaluent leurs options doivent veiller à ce que tout nouveau prix d'exercice des options ne soit pas basé sur des prix de négociation établis à un moment où l'entreprise était en possession d'informations importantes qui n'avaient pas été divulguées de manière générale. La TSX et la TSX-V interdisent toutes deux ce type de fixation de prix et les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont engagé des procédures légales dans certains cas où le prix d’exercice des options a été fixé pour tirer parti d'informations importantes non divulguées.

Considérations concernant les entreprises privées

Des considérations différentes s'appliqueront aux entreprises privées qui envisagent de réévaluer leurs options. Les entreprises privées n'auront pas à se préoccuper des règles boursières ou des sociétés de conseil en matière de procurations, mais la situation des entreprises privées présente des défis uniques. Les conseils d'administration des entreprises privées devront examiner les exigences éventuelles contenues dans les documents constitutifs applicables, tels que les conventions d'actionnaires, ainsi que les méthodes d'évaluation permettant de déterminer si les options sont hors du cours et, le cas échéant, de combien (étant donné que la valeur des actions ne peut être déterminée en se référant au prix de négociation en bourse).

Considérations concernant la fiscalité canadienne

À moins qu'elle ne soit effectuée correctement, une réévaluation qui se produit par le biais d'un échange d'options pourrait être considérée comme une cession imposable de l'ancienne option aux fins de l'impôt sur le revenu canadien pour une contrepartie égale à la valeur de la nouvelle option, qui peut ne pas être nominale selon des méthodes d'évaluation telles que Black-Scholes. En outre, une telle réévaluation pourrait, dans certaines circonstances, priver le détenteur de l'option de la déduction de 50 % qui aurait pu être accordée au titre de l'avantage réalisé lors de l'exercice de l'ancienne option. Il est donc important de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux règles détaillées de la Loi sur l'impôt sur le revenu (Canada) concernant les échanges d'options.

Le prix d'exercice de la nouvelle option émise en échange de l'annulation de l'ancienne option ne doit pas être inférieur à la juste valeur marchande de l'action sous-jacente à la date de l'échange. La valeur dans le cours de la nouvelle option ne doit pas dépasser la valeur dans le cours de l'ancienne option. Lorsque ces conditions sont remplies, une règle spéciale de la Loi sur l'impôt sur le revenu (Canada) considère que l'ancienne option n'a pas été cédée et que la nouvelle option est réputée être la même que l'ancienne option et en être la continuation. Par conséquent, aucun impôt n'est déclenché sur un tel échange et la possibilité de demander la déduction de 50 % est préservée (si elle aurait été autrement disponible pour l'ancienne option). Une société peut également modifier le prix d'une option en réduisant son prix d'exercice, sans avoir à échanger l'ancienne option contre une nouvelle (à condition que la modification du prix ait pu être obtenue par un tel échange d'options) avec les mêmes résultats fiscaux. Toutefois, si d'autres modifications (en plus de la réduction du prix d'exercice) sont apportées aux options (par exemple, la modification des conditions d'acquisition ou la prolongation de la durée), les modifications devraient généralement être mises en œuvre par le biais d'un échange d'options.

Le budget fédéral de 2019 a proposé de limiter la disponibilité de la déduction de 50% des options d'achat d'actions pour les employés de « grandes entreprises établies depuis longtemps et matures ». Alors que ces mesures devaient s'appliquer à l'octroi d'options ayant lieu après 2019, le ministre a annoncé que la date d'entrée en vigueur a été reportée à une date qui sera annoncée dans le budget 2020. La stratégie en matière de réévaluation devra tenir compte de ces nouvelles mesures et de leur impact sur les employés, mais aussi sur les employeurs.

Implications pour les contribuables américains

Aux États-Unis, la réévaluation d'une option d'achat d'actions incitative (incentive stock options [ISO]) est considérée comme une modification assimilable à un nouvel octroi. Le gain réalisé lors de l'exercice d'une ISO dont le prix a été revu ne peut être traité comme une plus-value que si les actions sont détenues pendant au moins deux ans à compter de la date de révision du prix et plus d'un an à compter de la date d'exercice. En outre, seuls 100 000 $ d'options d'un employé (sur la base de la valeur de marché de l'action sous-jacente au moment de l'octroi de l'option) qui deviennent exerçables dans une année peuvent être traités comme des ISO. Si une option est réévaluée au cours d'une année où elle est acquise, l'entreprise doit compter à la fois l'option d'origine et la nouvelle option réévaluée dans ce calcul. Le consentement préalable des détenteurs d'ISO doit être obtenu et l'offre de réévaluation du prix doit être possible pendant moins de 30 jours.

Pour les options d’achat d’actions non qualifiées, toute réévaluation doit être effectuée conformément à la section 409A du United States Internal Revenue Code (le Code) afin de ne pas entraîner de conséquences fiscales négatives pour le détenteur de l'option. La réévaluation doit être unique et ne pas démontrer une façon de faire ou une pratique courante, et le nouveau prix d'exercice doit être au moins égal à la juste valeur marchande de l'action sous-jacente à la date de la réévaluation. L'option dont le prix d’exercice a été revu est traitée comme une nouvelle option en vertu de la section 409A du Code. Aucune autre modification importante qui tendrait à accroître l'avantage de l'option ou à prévoir un report d'impôt supplémentaire ne doit être apportée (par exemple, la date d'expiration de l'option ne doit pas être prolongée).

Plus de plus amples renseignements, lire « Conséquences fiscales inattendues de la modification du mécanisme de rémunération pendant la crise du COVID-19, au Canada et aux États-Unis »

Autres alternatives disponibles pour soutenir les options hors du cours

Pour les entreprises qui ne peuvent pas ou préfèrent ne pas procéder à la réévaluation des options, envisagez les alternatives suivantes :

Octroi d'options supplémentaires

Les entreprises peuvent également envisager d'octroyer des options d'achat d'actions supplémentaires aux bénéficiaires (sans annuler les options en cours). Si le prix d'exercice de chaque option supplémentaire est au moins égal à la valeur de marché de l'action sous-jacente au moment de l'octroi, la nouvelle option offrira à son titulaire un potentiel de gain plus important que les options existantes. Toutefois, ce type de programme d'options d'achat d'actions supplémentaires accentuera à la fois la dilution et la surabondance, et l'entreprise devra s’assurer qu'il y a suffisamment de place dans sa réserve d'actions.

Il n'est pas nécessaire de demander aux actionnaires d'une société cotée à la TSX ou à la TSX d'approuver des octrois supplémentaires, à moins qu'une augmentation du nombre d'actions réservées à l'émission dans le cadre du plan d'options d'achat d'actions existant ne soit nécessaire ou que les octrois supplémentaires aux initiés n'amènent la société à dépasser les limites de participation des initiés prévues par le plan. Toutefois, si l'approbation des actionnaires est nécessaire, la société doit être prête à faire face à une éventuelle résistance des investisseurs institutionnels. Les directives de vote par procuration du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS), par exemple, indiquent qu'OMERS ne peut pas soutenir les plans d'incitation en actions qui autorisent l'émission d'actions dans le cadre du régime qui, au total, représente 10 % ou plus des actions en circulation de la société ou les plans qui permettent l'octroi ou l'exercice d'options supérieures à 2 % des actions en circulation par an (c'est-à-dire que le taux d'absorption[8] dépasse 2 % sur une base annuelle).

Lorsqu'elles décident de proposer des options supplémentaires aux employés, les entreprises devraient également tenir compte des éléments suivants :

  • Non seulement les nouvelles options seront imputées aux bénéfices, mais comme les options en circulation ne seront pas annulées, les charges comptables y afférentes continueront d'être reflétées dans ses livres;
  • Si le prix d'exercice reflète une valeur au marché pour les actions sous-jacentes qui est déprimée en raison des conditions générales du marché, les titulaires d'options pourraient recevoir une prime importante si le prix de l'action augmente à la suite de la stabilisation du marché financier et de l'économie en général, en particulier si le prix de l'action augmente au-dessus du prix d'exercice des options qui étaient hors cours; et,
  • L’augmentation du niveau de dilution et les détails concernant tout octroi fait aux dirigeants nommés devront figurer dans la circulaire d'information de la société pour son assemblée annuelle des actionnaires de l'année suivante.

Échanger des options contre des actions restreintes ou des unités d'actions restreintes

Une alternative à la réévaluation des options d'achat d'actions consiste à annuler les options d'achat d'actions existantes en échange de l'octroi d'unités d'actions restreintes (restricted share units [RSU]) ou d'actions restreintes ayant la même valeur théorique que les options annulées. Les actions restreintes sont des actions qui sont généralement soumises à un risque important de perte lors de l'octroi, mais qui seront acquises à la survenance de certaines conditions liées au temps ou à la performance. Les RSU sont économiquement similaires, mais impliquent une prestation différée en actions ou en espèces simultanément à, ou après, l'acquisition des droits. Toutefois, comme nous le verrons plus en détail ci-dessous, cette alternative aura des conséquences fiscales défavorables pour l'individu.

Contrairement à une réévaluation d'option, puisque les actions restreintes et les RSU (souvent appelés « octroi à pleine valeur ») n'ont généralement pas de prix d'achat ou d'exercice, il n’est habituellement pas nécessaire de devoir attribuer une valeur d'octroi comparable. Par conséquent, la dilution et la surabondance d'actions sont moindres que dans le cas d'un échange d'options avec réévaluation.

Bien que certaines entreprises puissent demander l'approbation des actionnaires pour leurs programmes d'échange de RSU, le TSX exige d'un émetteur qu'il obtienne l'approbation d'un plan d'octroi à pleine valeur que si des actions en réserve peuvent être émises dans le cadre de ce plan. Les accords en espèces ou ceux qui sont uniquement financés par des titres achetés sur le marché secondaire ne nécessitent pas l'approbation des actionnaires.

Toutefois, les sociétés de conseil en matière de procurations considèrent que le remplacement de toute autre forme de récompense en équité en échange d'options équivaut à une réévaluation des options d’achat d’actions. Par conséquent, il est préférable d'envisager l'octroi de RSU ou d'actions restreintes comme incitations supplémentaires (sans annuler les options en circulation).

Si les dirigeants nommés en bénéficient, les octrois à pleine valeur accordés au cours d'une année doivent être décrits dans la circulaire d'information de la société pour son assemblée générale annuelle de l'année suivante, y compris les détails concernant les octrois faits à ces dirigeants au cours de l'année.

En ce qui concerne les considérations fiscales canadiennes, en règle générale, les options d'achat d'actions hors du cours ne peuvent être annulées et échangées contre des actions restreintes ou des RSU sans déclencher un avantage imposable pour le détenteur d'un montant égal à la valeur des actions restreintes ou des RSU. En conséquence, dans de telles circonstances, les sociétés devraient émettre des actions restreintes ou des RSU en plus des options d'achat d'actions hors du cours existantes et non en échange de l'annulation des options. De plus, comme la valeur des actions restreintes est imposable pour l'employé au moment de l'émission des actions (bien qu'elle puisse être réduite pour refléter l'impact des restrictions sur la juste valeur marchande des actions), les RSU sont plus couramment utilisées au Canada.

Les RSU conférant à leur détenteur le droit de recevoir une action en réserve à une date ultérieure ne sont imposées que lorsque le RSU est effectivement réglé pour ces actions (ou remis au détenteur en espèces). Toutefois, lorsque le règlement ne peut être effectué qu'en espèces (ou en actions acquises sur le marché secondaire ou en espèces au choix de la société), les conditions des RSU doivent exiger qu'elles soient réglées dans les trois années suivant l'année de services à laquelle les RSU se rapportent. Il est important de veiller à ne pas dépasser cette période de trois ans lorsque les RSU sont attribuées en rapport avec des options hors du cours qui concernent des services rendus plus de trois ans avant l'octroi. Les actions restreintes et les RSU ne sont généralement pas éligibles à la déduction de 50 % mentionnée plus haut.

Aux États-Unis, les actions restreintes sont souvent une récompense de remplacement souhaitable parce que l'action peut être émise au détenteur, mais la valeur de l'action est incluse dans le revenu qu’au moment où elle est acquise. Toutefois, la personne peut choisir d’être imposée sur le revenu à la date de l'octroi afin que tous les gains réalisés après la date d’octroi (et après l'inclusion dans le revenu) puissent être traités comme des gains en capital. Nous notons cependant que la capacité d'émettre des actions restreintes est limitée dans la plupart des lois canadiennes sur les sociétés. Le moment du règlement des RSU doit être structuré de manière à être soit exempt de la section 409A du Code en tant que report à court terme, soit conforme à l'un des événements de paiement autorisés.

Autres programmes de remise

Si l'on ne s'attend pas à ce que le cours de l'action se rétablisse et que la surabondance de fonds propres est préoccupante, offrir aux salariés la possibilité de céder leurs options pour annulation en échange d'un paiement en espèces est une autre solution à envisager si l'entreprise dispose des liquidités nécessaires. Pour les émetteurs cotés à la TSX qui ont un plan d'options d’achat d’actions avec une limite fixe, la réserve d'actions sera réduite du nombre d’options ainsi cédées, à moins que le plan ne contienne un libellé explicite contraire qui a été approuvé par les actionnaires. Pour les sociétés cotées en bourse, ces deux alternatives nécessiteront probablement l'approbation des actionnaires. Il est à noter que les sociétés de conseil en matière de procurations considèrent que la cession d’option pour achat d'actions en échange d’un paiement en espèces équivaut à une réévaluation des options pour achat d’actions.

Prolongation du terme des options

La prolongation de la période d’exercice initiale d'une option est un moyen de réactiver en partie l'effet incitatif d'une option sans accroître la dilution des actions ou les préoccupations concernant le prix des octrois. Toutefois, à l'exception des options qui sont sur le point d'expirer, les employés peuvent ne pas percevoir l'intérêt de procéder à ce changement. De plus, les règles de cotation de la TSX et de la TSX-V ainsi que les politiques sur la réévaluation d’options des sociétés de conseil en matière de procurations s'appliquent également aux propositions visant à prolonger la durée de vie des options.

Selon la position la plus récente de l'Agence du revenu du Canada, lorsque la seule modification apportée à un plan d'options d’achat d’actions ou à un octroi est le report de la date d'expiration, ce report ne sera généralement pas considéré comme créant un nouveau contrat d'options d’achat d’actions, ni comme étant une disposition des droits de l'employé en vertu de l'ancienne option sur actions. Ainsi, en soi, la prolongation de la date d'expiration d'une option est généralement neutre du point de vue de la fiscalité canadienne.

Aux États-Unis, la prolongation de la durée d'un ISO sera traitée comme une modification s'apparentant à un nouvel octroi. La prolongation de la durée d'une option non qualifiée à un moment où l'option est hors cours est traitée comme une nouvelle option en vertu de la section 409A du Code. Voir la discussion ci-dessus sous le titre « Implications pour les contribuables américains » pour les implications fiscales d'un nouvel octroi.

Conclusion

La pandémie de la COVID-19 et ses graves conséquences sur le cours des actions obligeront sans aucun doute les entreprises à réexaminer et éventuellement à restructurer leurs stratégies commerciales, y compris la philosophie et les estimations qui sous-tendent leurs stratégies de rémunération. Il n'existe pas de solution universelle. Chaque entreprise devra décider de la ligne de conduite à adopter qui est dans son intérêt - qu'il s'agisse d'une réévaluation, d'un octroi supplémentaire, d'un échange d’options ou simplement d'une autre solution - cela dépendra de nombreux facteurs, notamment le moral des employés, les besoins de l'entreprise, l’actionnariat, l'opinion des investisseurs, les réserves d’actions, les taux d'absorption, ainsi que l'historique et les projections du cours des actions. Par conséquent, si une entreprise choisit de développer une stratégie d'option hors cours, elle devrait examiner attentivement quelle est la bonne solution pour elle avant de planifier, de développer et de mettre en œuvre le programme.

 

[1] Geoff Zochodne, “The Toronto Stock Exchange just had its worst day since 1940. Yes, that’s 80 years”, Financial Post (12 mars 2020), en ligne: <https://business.financialpost.com/investing/the-toronto-stock-exchange-just-had-its-worst-day-since-1940-yes-thats-80-years>

[2] Julius Melnitzer, “Option Repricing at Issue”, National Post (3 juin 2009), en ligne: <https://www.pressreader.com/canada/national-post-latest-edition/20090603/282454229958278>.

[3] Colin Diamond et Henrik Patel, “Repricing Underwater Stock Options” in Selected Issues in Equity Compensation (National Center for Employee Ownership, 2019) 238, en ligne: <https://www.whitecase.com/sites/whitecase/files/files/download/publications/chapter-7-repricing-for-white-case.pdf>.

[4] À ces fins, les initiés d'un émetteur sont généralement: (a) les administrateurs et les cadres supérieurs de l'émetteur; (b) les administrateurs et les cadres supérieurs de sociétés qui sont des initiés ou des filiales de l'émetteur; et (c) les actionnaires de l'émetteur détenant 10 % (ou plus).

[5] Un émetteur privé étranger est un émetteur qui (a) est constitué dans un pays autre que les États-Unis et dont 50 % ou moins de ses titres avec droit de vote sont détenus par des résidents américains; ou (b) dont plus de 50 % de ses titres avec droit de vote sont détenus par des résidents américains, mais dont la majorité des dirigeants ne sont pas citoyens ou résidents américains, dont la majorité des actifs sont situés en dehors des États-Unis, et dont l'activité est principalement administrée en dehors des États-Unis.

[6] Glass Lewis, “Everything in Governance is Affected by the Coronavirus Pandemic. This is Glass Lewis’ Approach” (26 mars 2020), en ligne (blogue): Glass Lewis < https://www.glasslewis.com/everything-in-governance-is-affected-by-the-coronavirus-pandemic/>.

[7] En général, les dirigeants nommés sont le directeur général, le directeur financier et les trois autres dirigeants les mieux payés de l'émetteur.

[8] Le taux d'absorption est une mesure de la dilution qui indique à quelle vitesse une entreprise utilise ses actions réservées à l'émission dans le cadre de son plan d'options d'achat d'actions. De manière générale, le taux d'absorption est le nombre d'options créées au cours d'une année par rapport au nombre d'actions sous-jacentes en circulation.

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