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Contentieux en matière de propriété intellectuelle devant les tribunaux fédéraux

Auteur(s) : Lillian Wallace

Le 7 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec Lillian Wallace ou avec un membre de notre groupe de propriété intellectuelle ou groupe de litige en matière de propriété intellectuelle.

Comme indiqué précédemment, en réponse à la COVID-19, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont temporairement suspendu certaines échéances et audiences entre le 16 mars et le 17 avril 2020. Les deux cours ont maintenant prolongé la période de suspension jusqu’au 15 mai 2020. Malgré cette nouvelle prolongation, des mesures supplémentaires ont été prises pour entendre des affaires pendant la période de suspension.

La Cour fédérale

En plus des affaires urgentes ou exceptionnelles, la Cour fédérale entendra désormais, par téléphone ou vidéoconférence, certaines audiences de gestion de l’instance ainsi que les affaires à la demande des parties sur consentement. La Cour fédérale continuera à statuer sur les requêtes écrites.

Pour les instances gérées, la Cour continuera à gérer l’instance et à rendre des ordonnances et des directives si au moins l’une des conditions suivantes est remplie : 1) l’affaire est de nature urgente ; 2) une date a été fixée pour l’audience ou le procès ; 3) l’affaire est soumise à un délai prévu par une loi ; ou 4) les parties consentent à ce que l’instance soit instruite pendant la période de suspension. Par conséquent, les recours engagés en application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) continueront à être gérés, entre autres.

Si, d’ici le 1er mai 2020, la Cour fédérale ne prolonge pas la période de suspension au-delà du 15 mai 2020, les parties devront informer la cour de leurs dates de non-disponibilités communes jusqu’au 18 décembre 2020 en vue de la remise au rôle des audiences qui ont été ajournées ou qui pourraient être ajournées. La période habituelle de deux semaines réduites pendant l’été sera annulée cette année.

La Cour fédérale a également publié des directives supplémentaires sur des questions de procédure telles que le dépôt de documents confidentiels et l’assermentation de déclarations. De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Cour fédérale : https://www.fct-cf.gc.ca/fr/accueil.

La Cour d’appel fédérale

Pour toute demande d’appel ou de contrôle judiciaire qui était en état d’instance le 13 mars 2020, la Cour d’appel fédérale acceptera désormais que ces demandes, sur consentement, soient entendues à distance. Les parties peuvent également demander que leur litige soit tranché sur la foi du dossier et de leur mémoire respectif des faits et du droit.

La Cour d’appel fédérale continuera à entendre les affaires urgentes à distance.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Cour d’appel fédérale : https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

Informations complémentaires

L’équipe du secteur de la propriété intellectuelle d’Osler reste pleinement opérationnelle et s’engage à fournir à nos clients un service exceptionnel pendant cette période difficile, notamment en ce qui concerne les litiges en matière de propriété intellectuelle et l’obtention, le maintien et la protection des droits de propriété intellectuelle. N’hésitez pas à contacter l’un des membres de notre équipe du secteur de la propriété intellectuelle pour toute question ou pour de plus amples informations.

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