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COVID-19 : Attention aux réclamations fondées sur les « modifications de la loi »

Auteur(s) : Rocco Sebastiano, Joel Heard, Andrew Wong, Lia Bruschetta

Le 29 juin 2020

Il n’est pas facile de déterminer le succès des présumées réclamations relatives aux « modifications de la loi » résultant de la pandémie COVID‑19. Certaines ententes de construction (par exemple, CG 10.2.7 de CCDC 2) permettent les réclamations là où des changements sont apportés à la loi, à la réglementation ou aux codes qui affectent le coût des travaux liés à ce contrat. Les parties peuvent donc, tenter d’argumenter que certaines ordonnances et/ou lois provinciales relatives à la COVID‑19 sont couvertes à leurs ententes de construction sous les stipulations parlant des « modifications de la loi », tout en déclenchant une potentielle admissibilité d’une réclamation pour compensation monétaire. Cependant, dans plusieurs circonstances, il serait mieux de prendre la position à l’effet que ceci, en fait, n’est pas le cas. Toute analyse dépendra ultimement de la question à savoir si un « changement de loi » a effectivement eu lieu ou non.

Par exemple, le 24 mars 2020, le gouvernement provincial de l’Ontario adopta le Règlement de l'Ontario 82/20 (tel qu’il a été modifié). Ce règlement ordonna la fermeture des établissements des « entreprises non essentielles », tout en prévoyant que la chaîne d’approvisionnement de biens, de services et de ressources essentiels devrait continuer à être opérée dans la mesure du possible, sous réserve de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des « conseils et recommandations » des autorités de la santé publique, y incluant les recommandations concernant la distanciation physique. À cette fin, l’article 1de l’Annexe 3 du Règlement de l'Ontario 119/20 (qui modifiait le Règlement de l'Ontario 82/20, entré en vigueur le 4 avril 2020) demanda que les personnes responsables des établissements d’une entreprise qui continue de fonctionner doivent exploiter ces établissements conformément aux « conseils, recommandations et directives » des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou directives concernant la distanciation physique, le nettoyage et la désinfection.

Les parties devraient éviter de simplement prendre pour acquis que de telles ordonnances constitueraient une « modification de la loi » dans leurs ententes de construction. On pourrait soutenir que les conseils, recommandations et directives des fonctionnaires de la santé publique dans ce contexte servent à élaborer la législation existante – et non pas à la modifier. Par exemple, on peut référer au devoir et à l’obligation préexistante des « constructeurs » d’assurer que la santé et la sécurité des travailleurs sur le projet sont protégées, ainsi qu’au devoir et à l’obligation préexistante des « employeurs » de prendre les précautions raisonnables pour protéger les travailleurs en vertu des articles 23(1)c) et 25(2)h), respectivement, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Vu la menace unique et sans précédent que cause la pandémie COVID‑19 à la santé publique, en l’absence d’orientation, plusieurs « constructeurs » et « employeurs » ne savent peut-être pas ce que représentent des « précautions raisonnables dans les circonstances ». Les recommandations des autorités de la santé publique peuvent articuler la norme ou le standard en matière de précautions raisonnables pour les « constructeurs » et « employeurs » à travers la province – mais il est possible qu’elles n’altèrent pas fondamentalement leurs devoirs et obligations préexistants en vertu de la loi.

En effet, comme le notait le gouvernement de l’Ontario dans sa page de ressources sur la Santé et sécurité sur les chantiers de construction durant la pandémie COVID-19 :

Les employeurs et les constructeurs ont l’obligation de protéger les travailleurs contre les dangers sur les lieux de travail conformément aux exigences énoncées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et ses règlements ainsi qu’aux directives du médecin-hygiéniste en chef.

Bien que la situation concernant la COVID‑19 évolue rapidement, la loi et les règlements qui régissent les lieux de travail de l’Ontario, eux, ne changent pas. Aux termes de la loi en vigueur en Ontario, les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité des travailleurs et de veiller à ce que les chantiers ne présentent aucun danger.

Par conséquent, les parties ne devraient pas présupposer que les directives relatives à la santé publique sont nécessairement une modification de la loi. Tel qu’il est décrit plus haut, une position devrait plutôt être adoptée qui ferait en sorte que les directives ne modifient pas la loi mais qu’elles la détaillent tout simplement.

Toute analyse relative aux changements au niveau des réclamations juridiques inclura donc, ultimement une approche en deux temps. Premièrement, les parties devront adresser la question à savoir si le changement présumé est en fait une modification de la loi. Deuxièmement, même si le changement présumé est une « modification de la loi », les parties devront examiner leurs ententes afin de déterminer la mesure dans laquelle, le cas échéant, le contrat prévoit le droit à une réparation à la suite de cette modification. Avant d’accepter les réclamations relatives à une « modification de la loi » telles quelles – les parties aux ententes de construction devraient évaluer soigneusement la soi-disant modification de la loi et les modalités de leurs ententes, et demander une opinion dans le cas de tout doute relativement à toute analyse.

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