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COVID-19: Conséquences pour les permis environnementaux et de conformité

Auteur(s) : Richard J. King, Jennifer Fairfax, Alexandre Fallon, Patrick G. Welsh, Jessica Kennedy, Julien Hynes-Gagné, Evan Barz, Véronique Paré

Le 17 avril 2020

Dernière mise à jour: le 24 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou toute autre question environnementale, veuillez communiquez avec l'un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de droit de l'environnement.

En raison de la pandémie COVID-19, les opérations réduites ou modifiées des bureaux gouvernementaux et des tribunaux administratifs, les exigences sur l’éloignement physique et les changements à certaines activités commerciales ont eu des répercussions sur les permis environnementaux et leur application dans plusieurs juridictions canadiennes. Alors que certaines agences semblent suivre l’approche les affaires continuent comme d’habitude, plusieurs d’entre elles ont modifié leur processus relatif aux permis et/ou leur approche relative à la conformité (ou ont manifesté la volonté d’envisager des exceptions à la conformité stricte). Cette mise à jour présente une vue d’ensemble de directives ou de prononcés canadiens concernant les obligations en matière de permis environnementaux et de conformité durant la pandémie.

Fédéral

Les amendements proposés au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (« Règlement sur le STFR »)

Le 8 avril 2020, le gouvernement fédéral publia un avis annonçant que le ministre de l’Environnement et du changement climatique avait l’intention de modifier le Règlement sur le STFR adopté en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Si le cabinet fédéral les adopte, ces amendements pourraient être appliqués rétroactivement (dès le 8 avril 2020) et prolongeraient l’échéance pour transmettre les rapports annuels en vertu du Règlement sur le STFR du 1er juin au 1er octobre 2020. Les amendements prolongeraient également les délais pour le versement de la compensation pour les émissions excédentaires de gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions d’installation couverte pour la période de conformité du 2019, soit du 15 décembre 2020 au 15 avril 2021 (taux régulier de compensation) et du 15 février au 15 juin 2021 (taux élevé de compensation).

Les pêcheries et les espèces en péril

Les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches continueront d’être traitées, mais peuvent être retardées selon la nature des demandes. Les permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril continueront également d’être traités conformément au service standard de 90 jours, et les demandeurs seront avisés de tout retard.

Colombie-Britannique

La conformité environnementale générale

Selon le ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques, les autorisations en vertu du Environmental Management Act demeurent en vigueur et toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour s’y conformer. Les détenteurs d’autorisations qui ne sont pas en mesure de satisfaire les exigences d’autorisation en raison d’ordonnances, de directives ou d’indications de la province sont priés d’en aviser le ministère en expliquant leurs enjeux face à cette conformité, comment lesdits enjeux sont liés à la COVID-19, et quelles mesures d’atténuation sont adoptées.

Taxes sur le carbone

Le 1er avril 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique annonça qu’il n’ira pas de l’avant avec l’augmentation prévue de sa taxe provinciale sur le carbone. Pour le moment, le carbone demeurera taxé de 40,00 $ par tCO2, jusqu’à nouvel ordre. Les délais pour effectuer les paiements de la taxe provinciale sur le carbone ont également été prolongés jusqu’au 30 septembre 2020.

Environmental Assessment Office (« EAO »)

L’EAO de la Colombie-Britannique avertit que les projets et les réponses aux questions pourraient être retardés.

Oil and Gas Commission (« OGC »)

La OGC de la Colombie-Britannique a fermé ses bureaux en raison de la COVID-19, mais a cependant publié des directives [PDF] détaillées pour les intervenants, en mentionnant ce qui suit:

  • Inspections sur le terrain et application : Les inspections de sites d’exploitation pétrolière et gazière continuent, et la OGC communiquera ses résultats d’inspection aux détenteurs de permis selon le processus habituel (via l’application en ligne KERMIT). La OGC a également déclaré qu’elle continuera à utiliser les outils d’application de la loi le cas échéant.
  • Demandes de permis : Les demandes adressées à la OGC continuent d’être examinées activement. La OGC envisage peu de changements, bien que la flexibilité « puisse être considérée » pour les demandes qui nécessitent la consultation et la participation d’autres parties. Ces ajustements seront examinés au cas par cas.
  • Plans d’intervention d’urgence : La OGC a cessé de participer physiquement aux réunions d’évaluation du Plan d’Intervention et aux exercices annuels des détenteurs de permis. Les options permettant aux détenteurs de permis d’effectuer leurs exercices via vidéoconférence sont présentement testées ; toutefois, la OGC a informé certaines entreprises qu’elle est préparée à reporter leurs exercices annuels au plus tard dans l’année. Néanmoins, les détenteurs de permis doivent toujours préserver leur capacité de répondre aux incidents.

Tribunaux d’appel

Le 27 mars 2020, le Environmental Appeal Board, la Forest Appeals Commission et la Oil and Gas Commission (les « Tribunaux ») émirent une déclaration [PDF] à l’effet que, compte tenu de la COVID-19 et des perturbations qu’elle présente, les Tribunaux pourraient être appelés à se concentrer sur des questions essentielles. Les points-clé incluent :

  1. Communication : Les Tribunaux recommandent le courrier électronique comme étant la méthode de communication la plus fiable.
  2. Délais : Le Minister of Public Safety a suspendu tous les délais obligatoires pour le dépôt des appels. De plus, les organismes d’appel se sont vu accorder la possibilité d’exempter, de suspendre ou de prolonger les délais jusqu’à ce que le courant état d’urgence lié à la COVID-19 soit levé. Tous les délais obligatoires pour déposer des appels au plus tard le 18 mars 2020 sont suspendus pour tous les tribunaux sans qu’il soit nécessaire de prolonger les délais réglementaires. De plus, tout appel qui aurait dû être déposé le 25 mars 2020 sera désormais dû dans les 7 jours après la levée de la suspension, peu importe le moment.
  3. Questions urgentes : Les parties, participants, intervenants et représentants doivent identifier les questions qui sont urgentes et assujetties à des contraintes de temps afin qu’elles puissent être traitées en priorité. Le personnel du Tribunal examinera les demandes soulevées en priorité.

Alberta

Les exigences en matière de production de rapports environnementaux

Le 30 mars 2020, Environment and Parks Alberta (« AEP ») a publié trois ordres ministériels relativement aux exigences en matière de production de rapports environnementaux :

  • L’ordre ministériel 17/2020 suspend toutes exigences de communiquer des informations conformément aux dispositions d’enregistrement ou d’approbation émises en vertu du Environmental Protection and Enhancement Act et du Water Act (sauf pour celles liées aux installations d’eau potable). L’ordre suspend également toutes les exigences pour soumettre des déclarations ou des rapports relatifs aux dispositions en vertu du Public Lands Act. Alors que ces exigences sont suspendues, les détenteurs de dispositions doivent continuer d’enregistrer et de conserver l’information qu’ils devraient autrement déclarer ou soumettre, et ces renseignements doivent être communiqués à l’organisme de réglementation responsable, sur demande.

Cet ordre expirera, et les exigences en matière de production de rapports reprendront, le 14 août 2020, à moins d’être prolongé par un ordre émis par le Alberta Cabinet en vertu du Public Health Act ou terminé plus tôt. Si le décret déclarant l’état d’urgence de santé publique dans l’Alberta est terminé avant le 15 juin 2020, l’ordre expirera 60 jours plus tard.

  • L’ordre ministériel 15/2020 prolonge les délais pour la production des rapports de conformité et des rapports pour le plan de réduction des émissions en vertu du Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (le régime albertain de tarification du carbone visant les gros émetteurs) du 31 mars au 30 juin 2020.
  • L’ordre ministériel 16/2020 prolonge de la même façon les délais imposés aux fournisseurs de carburant, contributeurs approuvés et distributeurs de carburant renouvelable pour produire des rapports pour la période de conformité du 2019 en vertu du Renewable Fuels Standard Regulation du 31 mars au 30 juin 2020.

Le 6 avril 2020, le Minister of Energy a adopté l’ordre ministériel 219/2020, lequel suspend plusieurs obligations en matière de production de rapports en vertu des Coal Conservation Rules, Coal Conservation Act et des Oil and Gas Conservation Rules, directives et approbations, et des Oil Sands Conservation Rules, et approbations. Ces obligations en matière de production de rapports incluent des rapports annuels et d’exploration en vertu des Coal Conservation Rules, des études de pression et des registres de puits en vertu du Oil and Gas Conservation Rules et de ses directives, les rapports annuels sur l’état de l’avancement des travaux et les présentations de performance pour l’approbation de régime de la Directive 065 et plans miniers annuels et les rapports d’opérations géotechniques en vertu du Oil and Gas Conservation Rules. Alors que ces exigences sont suspendues, les détenteurs d’enregistrements, d’approbations, de licences et de dispositions doivent toujours enregistrer et conserver l’information qu’ils devraient autrement déclarer ou produire, et ces documents doivent être communiqués à l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta, sur demande.

L’ordre ministériel 219/2020 expirera, et les exigences en matière de production de rapports reprendront le 14 août 2020, à moins d’être prolongé par un ordre du Alberta Cabinet en vertu du Public Health Act ou terminée plus tôt. Si le décret en conseil déclarant l’état d’urgence de santé publique dans l’Alberta est levé avant le 15 juin 2020, l’ordre expirera 60 jours plus tard.

Qualité de l’air

L’AEP amenda temporairement certaines exigences en matière de surveillance et de rapports de la qualité de l’air, le 31 mars 2020. Les amendements temporaires à la Air Monitoring Directive (« AMD ») permettent aux établissements industriels de dévier à certaines exigences en matière de surveillance et de rapport de l’AMD, y compris : (i) prévoir une prolongation pour compléter et soumettre le rapport annuel d’inventaire des émissions pour 2019, du 30 septembre 2020 au 31 décembre 2020 ; (ii) annuler l’obligation de rapporter immédiatement les dépassements des Ambient Air Quality Guidelines jusqu’au 31 août 2020 (les dépassements des Ambient Air Quality Objectives et autres obligations de déclarations immédiates doivent encore être complétés) ; et (iii) prévoir une prolongation pour soumettre le sommaire de la surveillance mensuelle de l’air dans le bassin atmosphérique et des données sur l’environnement (les rapports de mars sont maintenant dus le 30 juin, les rapports d’avril sont maintenant dus le 31 juillet, les rapports de mai sont maintenant dus le 31 août, et les rapports de juin sont dus le 30 septembre).

Saskatchewan

L’allégement temporaire d’application

Le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan a récemment publié une Politique d’application temporaire [PDF] (applicable rétroactivement au 27 mars 2020) pour répondre aux violations, entre autres, du Environmental Management and Protection Act, 2010, du Environmental Assessment Act, et du Management and Reduction of Greenhouse Gases Act.

Tout en notant que les infrastructures industrielles et municipales réglementées par le ministère sont tenues de se conformer à ses exigences réglementaires dans la mesure du possible, la politique prévoit un allègement potentiel d’application lorsque la nature de la non-conformité est reliée à la COVID-19. Plus précisément, si l’application n’est pas raisonnablement envisageable à cause de problèmes liés à la COVID-19, les promoteurs doivent :

  • rapporter la non-conformité au ministère (exception faite pour certaines activités à faible risque)
  • agir de manière responsable afin de minimiser les effets et la durée de toute non-conformité causée par les problèmes liés à la COVID-19
  • identifier et documenter la nature spécifique et les périodes de non-conformité
  • identifier et documenter la manière dont la COVID-19 a causé la non-conformité et les mesures prises pour répondre à la situation, y compris les efforts pour s’y conformer le plus rapidement possible. L’allègement d’application en fonction de la politique ne s’appliquera pas lorsque les promoteurs ne seront pas en mesure de fournir au ministère la documentation concernant la nature de la non-conformité ou la manière dont la non-conformité est liée à la COVID-19 ou lorsque les promoteurs ou les individus n’agissent pas de bonne foi ou violent délibérément la législation.

En raison de la pandémie, le ministère a également réduit les inspections et évalue la possibilité d’utiliser la technologie, les sondages ou l’équipement de protection individuelle dans les circonstances.

Le ministère évaluera régulièrement la nécessité d’une politique temporaire, en fera une mise à jour si la situation de la COVID-19 change, et donnera un préavis d’au moins sept jours avant de mettre fin à la politique.

Le secteur pétrole et gaz

Le 14 avril 2020, le gouvernement de la Saskatchewan annonça qu’il mettrait en place des mesures d’allègement pour le secteur provincial de pétrole et gaz. Les mesures incluent une prolongation du délai de dépôt et d’autres délais applicables aux exigences en matière de production de rapports habituels, lesquelles sont destinées à stabiliser les opérations. L’annonce comprend également une prolongation d’un an pour les droits miniers (baux, licences ou permis d’exploration) devant expirer en 2020.

Manitoba

Le gouvernement de la Manitoba a suspendu les activités commerciales non-essentielles (avec exceptions). Manitoba Conservation and Climate a confirmé que toutes les fonctions de conformité et d’application des lois environnementales opèrent normalement.

Ontario

Tribunal de l’environnement

Le 13 mars 2020, les Tribunaux décisionnels Ontario (incluant le Tribunal de l’environnement) mirent en place une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne et de considérer d’autres méthodes pour la tenue des audiences dans la mesure du possible (comme des audiences par écrit et par téléphone). Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario émit le Ontario Regulation 73/20, lequel suspend les délais de prescription et les délais de procédure relatifs aux audiences du tribunal rétroactivement au 16 mars 2020. Si les parties ne sont pas en mesure de respecter certains délais, Tribunaux décisionnels Ontario reporteront les échéances.

Le Tribunal de l’environnement annonça qu’il continue de recevoir et de traiter les nouveaux appels et les nouvelles demandes transmis par courrier électronique au erttribunalsecretary@ontario.ca. Les délais de traitement pour les appels et les demandes déposés par la poste ou par télécopieur sont plus longs. Toutes les audiences et les séances de médiation auront lieu via téléconférence.

Infractions provinciales

Les poursuites en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi sur les pesticides, et la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et qui relèvent de la Loi sur les infractions provinciales ont été reportées au 29 mai 2020. Les entreprises ayant des dossiers relevant de la Loi sur les infractions provinciales prévus avant cette date recevront par la poste une nouvelle date d’audition, à l’adresse figurant au dossier de la cour des infractions provinciales.

Charte des droits environnementaux – Exemptions temporaires

Le 1er avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis le Règlement de l’Ontario 115/20 en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la « Charte »). Ce règlement exempte temporairement les ministres d’avoir à se conformer aux exigences d’affichage prévues par la partie II de la Charte pour les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’instruments. Le règlement exempte également les ministères énumérés à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 73/94 d’avoir à se conformer à l’exigence de l’article 11 de la Charte et de considérer la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales à chaque fois que des décisions susceptibles d’avoir un impact considérable sur l’environnement sont prises.  

Ce Règlement est en vigueur jusqu’à 30 jours suivant la fin de l’état d’urgence liée à la COVID-19 dans la province est terminé. Pour plus d’information concernant ces exemptions temporaires, veuillez consulter le site web du Registre environnemental de l’Ontario.

À ce jour, le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario n’a annoncé aucun allègement explicite de l’obligation de production de rapports ou d’autres exigences. Toutefois, en réponse aux questions de l’Association du Barreau de l’Ontario, un représentant du ministère a indiqué que le ministère examinera au cas par cas les demandes temporaires d’allègement réglementaire présentées par les membres des organismes de réglementation qui sont confrontés à des perturbations de leurs activités en raison de la COVID-19. Le représentant du ministère a également précisé que, selon lui, la suspension des délais de prescription et des délais de procédure prévus par le Règlement de l’Ontario 73/94 (mentionné ci-dessus) ne s’applique pas aux décrets, directives et demandes d’inspection du ministère.

Québec

Le 9 avril 2020, le Centre de contrôle environnemental du Québec (« CCEQ ») a publié des directives contenant trois messages-clé :

  • Les obligations environnementales des entreprises demeurent en vigueur pour toute situation pouvant avoir un impact direct sur la santé et la sécurité de la population et sur la qualité de l’environnement. Toutefois, les inspections sur le terrain et hors site seront limitées dans le contexte actuel.
  • Le CCEQ sera compréhensif et flexible – y incluant en ce qui concerne l’application des sanctions – envers les entreprises qui ont des obligations environnementales et qui, conformément aux recommandations du gouvernement du Québec, ont temporairement arrêté leurs activités ou ont commencé à offrir des services essentiels.
  • Face à toute problématique ou situation particulière, les entreprises sont invitées à communiquer avec la direction régionale du CCEQ afin de la garder informée et d’identifier les mesures à entreprendre dans les circonstances.

De plus, la CCEQ a annoncé qu’elle assouplirait temporairement les restrictions, y incluant l’exigence relative à l’obtention ou à la modification de certains permis ou autorisations, pour les entreprises qui réorganisent leurs activités afin d’offrir des produits essentiels en lien avec la pandémie, soit en augmentant la production actuelle d’équipements essentiels (par exemple, les équipements de protection individuelle, les désinfectants, les lingettes, les respirateurs et autres équipements médicaux et les fournitures médicales), soit en modifiant temporairement leurs activités afin d’entreprendre une nouvelle production de cet équipement essentiel. Les entreprises doivent aviser le ministère afin de confirmer cette exemption temporaire.

Nouveau-Brunswick

Le 19 mars 2020, le gouvernement de la Nouveau-Brunswick ferma ou limita les bureaux gouvernementaux à des fonctions essentielles. La validité des licences, immatriculations, certificats et permis émis par la province et qui étaient valides le 16 mars 2020 a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 (sauf s’ils ont été suspendus par la cour ou en vertu d’une loi provinciale).

Nouvelle-Écosse

À ce jour, nous n’avons pas vu d’avis spécifique de la part du Ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse relatif aux permis environnementaux ou à la conformité/application.

Île-du-Prince-Édouard

En date du 9 avril 2020, le Ministère de l’Environnement, de l’Eau et du Changement climatique de l’Île-du-Prince-Édouard a fait savoir qu’il n’a pas suspendu les exigences en matière de production de rapports en vertu du Environmental Protection Act ou de toute autre législation, et qu’il ne prévoit pas le faire pour l’instant. 

Terre-Neuve-et-Labrador

Le ministère des Pêches et des Ressources foncières de Terre-Neuve-et-Labrador a émis plusieurs avertissements publics à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril 2020 en raison de la pandémie, prolongeant les dates d’expiration des licences pour la transformation du poisson et l’achat de poisson et l'aquaculture. Le ministère a suspendu le service au comptoir de tous ses bureaux ministériels jusqu’à nouvel ordre.

Yukon

En date du 15 avril 2020, les bureaux du ministère de l’Environnement demeurent ouverts.

Territoires du Nord-Ouest

En date du 3 avril 2020, le Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (« MERN ») continue de surveiller et d’appliquer les licences et les permis environnementaux comme d’habitude, y incluant la ligne S.O.S. Déversement. Toutefois, les bureaux du MERN sont fermés et les agents sont disponibles sur prise de rendez-vous seulement. Le gouvernement territorial a auparavant déclaré que les inspecteurs peuvent demander aux exploitants qu’ils produisent la preuve qu’ils respectent les règles en présentant des photos et en fournissant des mises à jour hebdomadaires. On s’attend des exploitants qu’ils avisent les inspecteurs concernés si des contraintes reliées à la pandémie COVID-19 ont un impact sur leur capacité à rester en conformité.

Le Ministère de l’Administration des Terres a annoncé que les évaluations de projets sont toujours disponibles, mais que le service est modifié ou limité. L’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie et l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie continuent de fonctionner dans la mesure du possible en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, bien que certaines évaluations et applications relatives au projet pourraient être affectées. Toutes les réunions en personne avec ces agences, qu’elles soient internes ou externes, sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Nunavut

Le ministère de l’Environnement a publié un nombre limité de mises à jour relativement à la COVID-19. Rien n’indique que le respect et l’application de la législation environnementale ont été affectés jusqu’à présent. Au 3 avril 2020, le gouvernement du Nunavut maintient ses capacités d’intervention et tout déversement doit être rapporté sur sa ligne Urgence déversement.

 

Les auteurs désirent remercier John Gormley, Marleigh Dick et Maryna Polataiko pour leur assistance dans la rédaction de cet article.

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