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COVID-19 : développements et considérations clés pour les parties prenantes de l’immobilier

Auteur(s) : Rod Davidge, Jordan Adler

Le 26 mars 2020

Dernière mise à jour : le 19 mai 2020​

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à l'immobilier, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de droit immobilier.

Comme de nombreux secteurs, le secteur de l’immobilier a ressenti les effets de la COVID-19. Alors que les Canadiens continuent à s’adapter aux nouvelles réalités, les parties prenantes du secteur de l’immobilier cherchent à soutenir les besoins de leur personnel et de leurs entreprises en cette période sans précédent. Dans un climat qui évolue et change constamment, ce bulletin d’actualités présente les développements et les questions clés pour aider les investisseurs immobiliers, les propriétaires, les locataires et les autres parties intéressées.

 

Allègement de la taxe foncière

En réponse à la COVID-19, les municipalités à l’échelle du Canada ont commencé à mettre en place des mesures d’allègement de la taxe foncière afin d’aider les entreprises. Vous trouverez ci-dessous un résumé non exhaustif des mesures d’allègement accordées par les municipalités qui ont mis en œuvre ces mesures. Veuillez consulter les publications de la municipalité concernée en ce qui concerne les aides fournies avant de vous en prévaloir, car il se peut qu’il existe des conditions à leur applicabilité qui ne sont pas couvertes par les résumés ci-dessous.

Ontario

La province de l’Ontario a annoncé le report de la mise à jour de l’évaluation foncière 2020. Les évaluations foncières pour l’année d’imposition foncière 2021 continueront d’être fondées sur les valeurs progressives au 1er janvier 2016. Les évaluations foncières pour l’année fiscale 2021 seront donc les mêmes que celles de l’année d’imposition 2020, à moins qu’il n’y ait eu des changements sur la propriété. Voir ici pour en savoir davantage.

Ville

Mesure d’allègement

Toronto

Un délai de grâce de 60 jours à l’égard des paiements de taxes foncières et des pénalités de paiement a été mis en œuvre le 16 mars. Ce délai de grâce a pris fin le 15 mai. Les clients déjà inscrits au programme de paiements préautorisés n’ont pas à s’inscrire à nouveau; les paiements recommenceront automatiquement après la fin du délai de grâce. Les clients qui ont envoyé des chèques postdatés n’ont pas besoin d’envoyer à nouveau des chèques, car les chèques seront encaissés à la fin du délai de grâce.

Les échéances des paiements restants de taxes foncières pour les propriétaires de modalités de paiement à deux, six et onze versements ont toutes été révisées en réponse à la pandémie de COVID-19.

Voir ici pour en savoir davantage.

Barrie

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières ne seront assujettis à aucuns nouveaux frais de retard de paiement avant le 30 juin.

Voir ici pour en savoir davantage.

Brampton

Un délai de grâce de cinq mois a été accordé à l’égard des paiements de taxes foncières et des pénalités de paiement relatifs aux factures provisoires de taxe foncière dus au cours de la période de cinq mois du 18 mars au 19 août.

Voir ici pour en savoir davantage.

Caledon

Les paiements restants dus en 2020 relatifs aux taxes foncières seront reportés de deux mois.

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Clarington

Les paiements relatifs à la facture provisoire de taxes foncières dus en avril ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt pendant 60 jours.

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London

Les paiements relatifs à la facture provisoire de la taxe foncière dus le 31 mars ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt pendant 60 jours.

Le paiement de la dernière facture de la taxe foncière due en 2020 sera reporté pour une période de 60 jours.

Voir ici pour en savoir davantage.

Mississauga

Un délai de grâce de 90 jours a été accordé à l’égard des paiements de taxes foncières relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dues en avril, mai et juin.

Un délai de grâce de 90 jours a été accordé pour le dernier paiement de l’impôt foncier.

Voir ici pour en savoir davantage.

Newmarket

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dues les 26 mars et 28 avril ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt jusqu’au 1er janvier.

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Orangeville

Un délai de grâce de 90 jours a été accordé à l’égard des paiements de taxes foncières et des pénalités de paiement.

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Oshawa

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dus le 27 avril ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt avant le 30 juin.

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Ottawa

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dus le 19 mars ne seront assujettis à aucuns frais de retard jusqu’au 15 avril.

Un programme de report de paiement des taxes foncières en raison de difficultés financières a été mis en place pour les propriétaires admissibles. Dans le cadre de ce programme, les dates limites de paiements provisoires et définitifs de taxes foncières pour les propriétaires admissibles seront reportées jusqu’au 30 octobre.

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Sudbury

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dus le 2 avril ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement avant le 4 juin.

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Uxbridge

Un délai de grâce de deux mois a été accordé pour les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dus en avril. L’échéance du premier versement de la facture définitive de taxes foncières est reportée au 17 août.

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Vaughan

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dues les 26 mars, 27 avril et 27 mai ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt avant le 1er juillet.

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Whitby

Les paiements relatifs aux factures provisoires de taxes foncières dus en avril ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt pendant 60 jours. Les paiements relatifs à la facture finale de taxes foncières dus en juin seront reportés à juillet.

Voir ici pour en savoir davantage. 

Windsor

Les paiements relatifs à la facture provisoire de taxes foncières dus en mars 2020 ne seront assujettis à aucuns frais de retard de paiement ou intérêt avant le 30 juin. Les paiements relatifs à la facture provisoire de taxes foncières dus le 15 avril seront reportés au 30 juin.

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Québec

Ville

Mesure d’allègement

Montréal

Le deuxième versement de taxes foncières a été reporté d’un mois. La nouvelle échéance de paiement des taxes foncières est le 2 juillet.

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Colombie-Britannique

Le 16 avril 2020, la province de la Colombie-Britannique a annoncé une réduction du taux d'imposition des taxes foncières scolaires pour les propriétés commerciales. Cela se traduira, en moyenne, par une réduction de 25 % de la facture totale de l'impôt foncier pour la plupart des entreprises. En outre, il a été annoncé que la pénalité pour retard de paiement de la taxe foncière a été reportée au 1er octobre, pour certaines propriétés commerciales. Voir ici pour en savoir davantage.

Ville

Mesure d’allègement

Vancouver

Les paiements de taxes foncières seront reportés de 60 jours.

Voir ici pour en savoir davantage.

 

Alberta

La province de l’Alberta a annoncé un report de six mois de paiement des taxes foncières scolaires pour les entreprises à l’échelle de la province. Le premier ministre Jason Kenney a également annoncé que le gouvernement annulerait l’augmentation de taxes foncières scolaires annoncée dans le budget 2020.

Ville

Mesure d’allègement

Calgary

Le paiement des factures provisoires de taxes relatives à l’eau, aux eaux usées, aux égouts, aux déchets, au recyclage et au compostage dû au cours des trois mois d’avril à juin peut être reporté et payé sur les six mois restants de l’année sans pénalité ni intérêt.

Voir ici pour en savoir davantage.

 

Questions concernant les propriétaires et les locataires

Alors que les Canadiens continuent à faire face à l’incertitude, les propriétaires et les locataires suivent de près l’évolution de la situation. Les grandes banques canadiennes ayant déjà déclaré leur volonté d’offrir des solutions flexibles à l’égard du paiement des prêts hypothécaires, la dynamique en ligne et dans les médias sociaux s’est accélérée, exigeant une intervention législative visant à réglementer tant les baux résidentiels que les baux commerciaux, en réponse à la pandémie de COVID-19. Vous trouverez ci-dessous un résumé non exhaustif des textes législatifs provinciaux relatifs aux locations résidentielles et commerciales en rapport avec la pandémie de COVID-19. Veuillez vous référer aux publications de la province concernée pour plus de détails avant de vous prévaloir de cet allègement, car certaines conditions d’application de l’aide peuvent ne pas être couvertes dans les résumés sommaires ci-dessous.

Locations résidentielles

Province

Mesure d’allègement

Alberta

Le 27 mars, l’Alberta a annoncé la mise en place d’un nouveau plan de protection pour soutenir les locataires et les propriétaires de logements résidentiels de l’Alberta. Dès à présent, les locataires résidentiels ne peuvent pas être expulsés pour non-paiement du loyer ou des services publics avant le 1er mai. De plus, dès à présent, les loyers résidentiels ne peuvent pas augmenter tant que l’état d’urgence sanitaire de l’Alberta est en vigueur. À compter du 1er avril, les frais de retard ne peuvent plus être appliqués aux paiements de loyer en retard pendant une période de trois mois et les propriétaires et les locataires sont tenus de collaborer pour élaborer des modalités de paiement tant que l’état d’urgence sanitaire de l’Alberta est en vigueur.

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Colombie-Britannique

Le 25 mars, la Colombie-Britannique a annoncé la mise en place d’un nouveau plan visant à soutenir les locataires et les propriétaires de logements au moyen de compléments temporaires pour le loyer, de l’arrêt des expulsions et du gel des loyers, parmi d’autres mesures. Le nouveau complément pour le loyer fournira jusqu’à 500 $ par mois par foyer, versés directement aux propriétaires. La province a également annoncé la suspension des expulsions, car les propriétaires résidentiels ne peuvent pas émettre un nouvel avis pour mettre fin à une location pour quelque raison que ce soit, et également a mis fin à l’application des avis d’expulsion existants émis par la Residential Tenancy Branch. En outre, les nouvelles augmentations annuelles de loyer résidentiel ont été gelées pendant l’état d’urgence.

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Manitoba

Le 24 mars, le Manitoba a annoncé le report des audiences concernant les expulsions résidentielles pour des questions non urgentes. Les ordres d’expulsion ne seront donnés que pour des questions touchant la santé et la sécurité, y compris les activités illégales. De plus, toute augmentation de loyer résidentiel devant entrer en vigueur le 1er avril a été suspendue.

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Nouveau-Brunswick

Le 19 mars, le Nouveau-Brunswick a annoncé la suspension jusqu’au 31 mai du droit des propriétaires résidentiels, en vertu de l’article 19 de la Loi sur la location de locaux d’habitation, d’exiger des locataires qu’ils quittent les lieux pour non-paiement du loyer et du pouvoir des agents de location résidentielle, en vertu de l’article 22, d’expulser les locataires pour la même raison.

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Terre-Neuve-et-Labrador

Le 26 mars, Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé que les locataires de logements locatifs résidentiels ne peuvent pas être expulsés s’ils ont perdu des revenus en raison de la COVID-19 et ne sont pas en mesure de payer un loyer.

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Territoires du Nord-Ouest

Le 14 avril, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé l'entrée en vigueur du Règlement sur la Location des Locaux d’Habitation (COVID-19). Ces nouvelles réglementations temporaires offrent aux locataires un mécanisme de report de loyer s'ils ont perdu leur emploi ou ont subi une baisse importante de leurs revenus. En outre, les règlements temporaires suspendent également la capacité des propriétaires à expulser les locataires.

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Le 23 avril, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé des modifications au Programme de supplément au loyer transitoire qui fournit un supplément au loyer pour certains résidents.

Voir ici pour en savoir davantage.

Le 11 mai, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé des mesures d’exonération de loyer offertes à tous les titulaires de droits sur des terrains publics à usage récréatif, résidentiel, commercial et minier en renonçant aux loyers pour l’année d’imposition 2020-2021. L’exonération de loyer s’applique rétroactivement du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

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Nouvelle-Écosse

Le 19 mars, la Nouvelle-Écosse a annoncé que dès à présent, aucun locataire résidentiel ne peut être expulsé en raison de l’influence de la COVID-19 sur ses revenus, et ce pour une période de trois mois.

Voir ici pour en savoir davantage.

Ontario

Le 19 mars, la Commission de la location immobilière, le tribunal de l’Ontario chargé de résoudre les litiges entre les propriétaires et les locataires de logements, a annoncé la suspension des ordonnances d’expulsion et de toutes les audiences relatives aux demandes d’expulsion, sauf si l’affaire concerne une question urgente telle qu’un acte illégal ou une atteinte grave à la sécurité.

Voir ici pour en savoir davantage.

Île-du-Prince-Édouard

Le 17 mars, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé que la P.E.I. Housing Corporation avait suspendu toutes les expulsions résidentielles pour une période de six semaines.

Voir ici pour en savoir davantage.

Le 2 avril, l’Île-du-Prince-Édouard a annoncé l’introduction d’un programme d’aide au loyer résidentiel. Le programme de prestation temporaire d’aide au loyer versera un montant de 1 000 $ par ménage pour subvenir à une partie du coût du loyer pendant une période de trois mois. Les personnes admissibles recevront 500 $ le premier mois de leur demande et 250 $ au cours de chacun des deux mois suivants.

Voir ici pour plus de détails.

Québec

Le 21 mars dernier, le Québec a annoncé la suspension de tout jugement d’un tribunal autorisant la reprise de possession d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement, ainsi que les effets de toute décision ou de tout jugement ordonnant l’éviction d’un locataire ou d’un occupant d’un logement.

Voir ici pour en savoir davantage.

Le 29 avril, le Québec a annoncé deux mesures en matière d’habitation visant à aider les ménages touchés par la pandémie de COVID-19. Premièrement, la Société d’habitation du Québec offre un prêt sans intérêt de 1 500 $ aux locataires résidentiels dont les revenus ont diminué en raison de la COVID-19. Deuxièmement, le Québec offre également un soutien financier pour les ménages dont le projet d’emménagement dans leur résidence principale (propriété ou logement) a été reporté en raison de la COVID-19. Les bénéficiaires admissibles peuvent recevoir jusqu’à 2 000 $ par mois pour une période d’au plus deux mois.

Voir ici pour en savoir davantage.

Saskatchewan

Le 26 mars, la Saskatchewan a annoncé la suspension des audiences d’expulsion à la suite de la COVID-19. De plus, les demandes d’expulsion liées à un loyer impayé ou en retard ne seront pas acceptées et les ordonnances d’expulsion antérieures pour des questions non urgentes ne seront pas exécutées.

Voir ici pour en savoir davantage.

Yukon

Le 26 mars, le Yukon a adopté de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, empêchant les expulsions pendant une période de 90 jours en raison de la COVID-19. Ces règlements permettent aux locataires résidentiels de payer leur loyer en retard, s’ils ne sont pas en mesure de payer leur loyer à l’échéance.

Voir ici pour en savoir davantage.

Le 11 mai, le Yukon a annoncé le programme COVID-19 d’aide au loyer pour aider les locataires résidentiels à payer leur loyer. Les locataires de logements non subventionnés loués au taux du marché au Yukon qui ont perdu au moins 30 % de leur salaire en raison de la COVID-19 sont admissibles à un financement pour les aider à payer leur loyer des mois d’avril à juin 2020.

Voir ici pour en savoir davantage.

 

Locations commerciales

Province

Mesure d’allègement

Nouveau-Brunswick

Le 25 mars, le Nouveau-Brunswick a émis une ordonnance obligatoire renouvelée et révisée stipulant qu’aucun propriétaire ayant une location commerciale ne doit donner à un locataire un avis quelconque pour quitter, réintégrer ou reprendre possession des lieux cédés ou exercer un droit de saisie pour non-paiement du loyer qui est venu à échéance après le 19 mars, et ce, jusqu’au 31 mai.

Voir ici pour en savoir davantage [PDF].

Territoires du Nord-Ouest

Le 11 mai, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé des mesures d’exonération de loyer offertes à tous les titulaires de droits sur des terrains publics à usage récréatif, résidentiel, commercial et minier en renonçant aux loyers pour l’année d’imposition 2020-2021. L’exonération de loyer s’applique rétroactivement du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Voir ici pour en savoir davantage.

Nouvelle-Écosse

Le 27 mars, la Nouvelle-Écosse a annoncé un programme de report des loyers commerciaux, encourageant les propriétaires à différer les paiements de loyer de leurs locataires commerciaux pour une période de trois mois. Les propriétaires admissibles pourraient avoir le droit de réclamer des pertes ou une couverture pour les loyers non recouvrés. Les propriétaires doivent s’inscrire auprès du Department of Business avant le 3 avril.

Voir ici pour en savoir davantage.

Saskatchewan

Le 8 mai, la Saskatchewan a annoncé la prolongation du programme de paiement d’urgence aux petites entreprises. Les entreprises admissibles recevront un paiement équivalent à 15 % de leurs revenus de vente à partir d’avril 2019 ou de février 2020, jusqu’à un maximum de 5 000 $. Les paiements visent à alléger certaines dépenses d’entreprise, y compris les frais fixes comme le loyer.

Voir ici pour en savoir davantage.
Yukon

Le 9 avril, le Gouvernement du Yukon a annoncé l’introduction du Programme d'aide aux entreprises du Yukon, visant à alléger certains coûts fixes, incluant le loyer commercial, pour les entreprises éligibles.

Voir ici pour en savoir davantage.

L’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le 24 avril 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le gouvernement fédéral avait conclu un accord de principe avec toutes les provinces et territoires pour mettre en œuvre l’AUCLC afin d'offrir un allègement du loyer aux petites entreprises admissibles (voir ici pour le communiqué de presse officiel). Le programme fournira des prêts-subventions aux propriétaires de biens commerciaux admissibles pour couvrir 50 % des paiements mensuels de loyer pour la période de trois mois allant d'avril à juin. Les prêts seront radiés si le propriétaire hypothéqué accepte de réduire le loyer des locataires d'au moins 75 % au cours de la période de trois mois dans le cadre d'un accord de remise de loyer. Les locataires commerciaux seraient alors tenus de couvrir la partie restante du loyer (c'est-à-dire jusqu'à 25 % du loyer).

L’AUCLC sera gérée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (S.C.H.L.) et devrait être opérationnelle d’ici la mi-mai. Elle permettra de couvrir de façon rétroactive les loyers des périodes concernées antérieures. Pour être admissibles à l’AUCLC, les propriétaires doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • être un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada;
  • être le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées;
  • avoir un prêt hypothécaire garanti par un immeuble locatif commercial dont au moins un des locataires est une petite entreprise[1];
  • avoir conclu ou être sur le point de conclure une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020, entente qui comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020; et
  • avoir indiqué des revenus de location sur sa déclaration de revenus (de particulier ou de société) pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux.

L’AUCLC s’applique aux petites entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance qui :

  • ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • ne génèrent pas plus de 20 M $ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime); et
  • ont cessé temporairement leurs activités (c.-à-d. qu’elles ne génèrent plus de revenus) ou dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de COVID-19.

La date limite pour faire une demande au titre de l’AUCLC est le 31 août 2020. Pour plus de détails, voir ici.

Construction

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (L.R.O. 1990, c. E.9) suspendant les délais de prescription et les lois qui établissent un délai dans lequel une mesure doit être prise dans toute procédure en Ontario, pour la durée de la situation d’urgence COVID-19. Voir ici pour une discussion sur les incidences de ce décret sur les périodes de privilège de construction.

Le 23 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a ordonné la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels pour une période initiale de 14 jours. Le 3 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a publié un décret révisé, réduisant et ajustant encore la liste des lieux de travail considérés comme non essentiels, et prolongeant la fermeture obligatoire pour une période supplémentaire de 14 jours. De même, le gouvernement du Québec a ordonné la fermeture de tous les magasins et services non essentiels à compter du 25 mars 2020 jusqu’au 4 mai 2020. En Ontario et au Québec, la liste des exceptions aux décrets applicables comprend certains projets de construction. Pour plus d’informations sur ce qui constitue un service « essentiel », voir ici. Pour plus d’informations sur les projets de construction pendant la COVID-19, voir ici.

Approbation d’ensembles résidentiels

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis un décret d’urgence (Règl. de l’Ont. 73/20) en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (L.R.O. 1990, c. E.9). Le 14 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario prolongeait la durée du décret d’urgence pour une période supplémentaire de 28 jours, soit jusqu’au 12 mai 2020. Voir ici pour plus de détails. Le décret d’urgence est rétroactif au 16 mars 2020 et affectera les procédures devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (le « TAAL ») de la manière suivante : tous les délais dans lesquels une mesure dans une procédure devant le TAAL doit être prise sont suspendus pendant la durée de l’urgence ; le TAAL ne fixera aucune audience tant que le décret d’urgence est en vigueur, et toutes les audiences prévues devant le TAAL entre le 16 mars  et le 30 juin 2020 seront reportées à une date ultérieure. Voir ici pour plus de détails.

Le 2 avril 2020, un nouvel avis a été publié pour informer que le TAAL envisagera de fixer des audiences de règlement à partir de la semaine du 6 avril. L’avis indique également que le TAAL envisagerait de fixer d’autres audiences, y compris la possibilité de présenter des requêtes écrites et d’autres questions avant le 30 juin. Voir ici pour plus de détails.

Le 14 avril 2020, le Projet de loi 189 a été présenté et adopté par le gouvernement de l’Ontario, et a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loimodifie à la fois la Loi sur les redevances d’aménagement (L.O. 1997, c. 27) et la Loi sur l’aménagement du territoire (L.R.O. 1990, c. P. 13). La durée des règlements pris en vertu de la Loi sur les redevances d’aménagement, qui auraient autrement expiré pendant que le décret d’urgence est en vigueur, a été prolongée jusqu’à six mois après la fin du décret d’urgence. Les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire autorisent le ministre des Affaires municipales et du Logement à, prendre, entre autres, des règlements qui régissent les délais prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire, y compris le calendrier des demandes et des appels. Voir ici pour plus de détails [PDF].

Évolution du marché

  1. Le 7 mai 2020, Brookfield Asset Management Inc. (Brookfield) (BAM.A) a annoncé le lancement d’un programme de revitalisation du commerce de détail pour aider à la recapitalisation des entreprises de détail ayant des activités dans les principaux marchés sur lesquels Brookfield exerce ses activités à l’échelle mondiale. Le programme sera financé par Brookfield et ses partenaires institutionnels. Brookfield a pour objectif de consacrer 5 milliards de dollars à ce programme. Voir ici pour plus de détails.
  2. Le 27 avril 2020, Plaza Retail REIT (PLZ.UN) a annoncé des mesures de soutien en réponse à la COVID-19, par la mise en place d'un programme de report de loyer pour certaines petites entreprises. Voir ici pour plus de détails.
  3. Le 9 avril 2020, Killam Apartment REIT (KMP.UN) a annoncé l’introduction d’un programme de report de loyer pour les locataires résidentiels en réponse à la COVID-19. En ce qui concerne les baux commerciaux, des reports de loyer temporaires ont été accordés au cas par cas. Voir ici pour plus de détails.

  4. Le 6 avril 2020, Choice Properties Real Estate Investment Trust (CHP.UN) a annoncé un report temporaire de 60 jours des loyers pour certaines petites entreprises et certains locataires indépendants en réponse à la COVID-19. Voir ici pour plus de détails.

  5. Le 30 mars 2020, Canadian Apartment REIT (CAPREIT) (CAR.UN) a annoncé un programme d'intervention COVID-19, comprenant les mesures suivantes : a) un gel de toutes les augmentations de loyer, à compter du 1er avril, pour un avenir prévisible; b) le programme de loyer différé CAPREIT; et c) l'utilisation du dernier mois de loyer, permettant aux résidents d'appliquer le dépôt de loyer du dernier mois comme crédit pour les paiements réguliers de loyer. Voir ici pour plus de détails.
  6. Le 26 mars 2020, Greenrock Real Estate Advisors (GREA) a annoncé la mise en œuvre d’une série d’initiatives visant à aider ses résidents et les membres de la collectivité face à la crise de la COVID-19. L’initiative comprend les mesures d’aide suivantes : un don de 300 000 dollars aux organisations caritatives locales, la création d’un programme d’aide au loyer pour les résidents, la possibilité pour les résidents d’utiliser leur dépôt du dernier mois comme crédit pour le paiement de leur loyer, le report des augmentations de loyer, des cartes-cadeaux pour les épiceries, ainsi que d’autres mesures. Voir ici pour en savoir davantage.

  7. Le 23 mars 2020, SmartCentres REIT (SRU-UN-T) a annoncé aux gouvernements et aux autorités sanitaires du Canada qu’elle offrait jusqu’à un million de pieds carrés d’espace libre de loyers dans ses 200 centres commerciaux à l’échelle du pays pour les aider dans leurs efforts de soutien relatif à la COVID-19. Voir ici pour en savoir davantage.

  8. Le 23 mars 2020, le Fonds de placement immobilier First Capital (FCR-UN-T) a annoncé le lancement du programme de soutien aux petites entreprises de FCR. Doté d’une enveloppe de 30 M$, ce programme prévoit une aide immédiate aux propriétaires de petites entreprises touchés par la COVID-19 qui font partie du portefeuille de la société. Les petites entreprises admissibles peuvent reporter le paiement d’une partie ou de la totalité de leur loyer pendant une période initiale de deux mois à compter du 1er avril 2020. Voir ici pour en savoir davantage.

  9. Le 20 mars 2020, La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie) a annoncé la suspension temporaire des cotisations, des transferts et des rachats pour ses fonds de placement immobilier canadiens compte tenu de la COVID-19. Les fonds touchés comprennent le Fonds de placement immobilier canadien no 1 de la Great-West, le Fonds immobilier London Life 2.17G, le Fonds immobilier London Life 5.191G et le Fonds immobilier (CIGWL) SF353 de Canada Vie. En conséquence, le 23 mars 2020, Canada Vie, ainsi que la Société financière IGM et Power Corporation du Canada, ont annoncé un don conjoint de 1 M$ en soutien aux banques alimentaires locales et nationales. Voir ici pour en savoir davantage.

  10. Le 20 mars 2020, Minto Apartments a annoncé de nouvelles procédures pour soutenir les locataires d’appartements résidentiels, en offrant un programme de report de loyer pour soutenir les résidents admissibles incapables de payer leur loyer en raison de la COVID-19, ainsi qu’un gel des loyers pour tous les résidents pendant une période de trois mois. Voir ici pour en savoir davantage.

  11. Le 19 mars 2020, Ivanhoé Cambridge a annoncé le lancement de mesures d’accompagnement à l’économie québécoise compte tenu de la COVID-19, en accordant un report des loyers payables par les locataires de ses immeubles de commerces de détail jusqu’à une date ultérieure à déterminer ultérieurement. Voir ici pour en savoir davantage.

  12. Le 17 mars 2020, la fiducie de placement immobilier RioCan (REI.UN) a annoncé des mesures de soutien aux locataires en réponse à la COVID-19, sous la forme d’un report de loyer sans intérêt pendant 60 jours pour certains locataires commerciaux indépendants. Voir ici pour en savoir davantage.

 


[1] La S.C.H.L. a indiqué qu’elle travaillait à un autre mécanisme pour les propriétaires d’immeubles qui n’ont pas de prêt hypothécaire garantissant l’immeuble commercial. Les précisions seront présentées dès qu’elles seront disponibles.