COVID-19 — Prêts d’urgence non remboursables pour les petites entreprises américaines

Auteur(s) : Jason Comerford

Le 5 avril 2020

Dernière mise à jour : le 24 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de services juridiques aux États-Unis et opérations transfrontalières.

Le 24 avril 2020, la Paycheck Protection Program and Health Care Enhancement Act a été promulguée. La nouvelle loi, entre autres choses, augmente le niveau de financement autorisé pour le Paycheck Protection Program (PPP) du gouvernement américain qui passe de 349 milliards de dollars à 659 milliards de dollars. Les emprunteurs dont la demande a été mise en attente en raison de l'épuisement du financement du PPP doivent immédiatement communiquer avec leurs prêteurs pour faire avancer leur demande. Ceux qui envisagent de demander un prêt PPP doivent s'adresser à une banque prêteuse dès que possible avant que le financement du PPP ne soit épuisé une seconde fois.

Le 27 mars 2020, la Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (la loi CARES) a été promulguée. En vertu de la loi CARES, le gouvernement américain a mis en place le Paycheck Protection Program (PPP) pour fournir jusqu’à 349 milliards de dollars US en prêts-subventions d’urgence aux petites entreprises exerçant aux États-Unis afin de stabiliser leurs charges salariales et certains autres coûts commerciaux.

Des détails supplémentaires concernant le champ d’application et les critères d’éligibilité au PPP ont été publiés le 2 et le 6 avril 2020. Cette mise à jour est destinée à aider ceux qui ont des entreprises américaines (y compris des filiales américaines de sociétés canadiennes) à déterminer s’ils peuvent être admissibles à cette aide grandement nécessaire.

Ce programme fonctionne selon le principe du « premier arrivé, premier servi » et prendra fin lorsque les fonds alloués au PPP seront épuisés — les entreprises concernées devraient donc s’assurer d’agir dans les meilleurs délais.

Le Paycheck Protection Program

Dans le cadre du PPP, les petites entreprises peuvent faire une demande de prêt sur deux ans à un taux d’intérêt de 1 % pour le moindre de 10 millions de dollars US ou de 2,5 fois leurs charges salariales mensuelles moyennes aux États-Unis en 2019 (avec un plafond salarial de 100 000 dollars US par employé).

La loi CARES prévoit que le prêt peut être remis jusqu’à concurrence du montant total du principal et de tout intérêt accumulé si :

• le prêt est utilisé pour les charges salariales des employés dont le lieu principal de résidence est aux États-Unis et pour les paiements des intérêts hypothécaires, du loyer et des services publics pendant la période de huit semaines suivant l’octroi du prêt ; et
• les niveaux d’employés et de rémunération sont maintenus.

Le PPP est administré par la Small Business Administration (SBA) des États-Unis et le premier jour où des prêts ont été accordés était le vendredi 3 avril 2020. Le financement est fourni directement par les prêteurs du secteur privé participants, chacun d’entre eux ayant son propre formulaire de demande de prêt PPP et étant garanti à 100 % par la SBA.

Qui est éligible?

En général, une entreprise est éligible à un prêt PPP si elle :

• compte 500^[1] employés ou moins (y compris les employés à temps plein, à temps partiel et temporaires) dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis ;
• possède un établissement aux États-Unis ; et
• exerce ses activités principalement aux États-Unis ou apporte une contribution importante à l’économie américaine par le biais de contributions fiscales, de main-d’œuvre ou d’utilisation de produits.

Selon les dernières directives publiées par la SBA, les filiales américaines et les succursales américaines de sociétés non américaines peuvent demander à participer au PPP, à condition de remplir les critères ci-dessus. Étant donné la vitesse exceptionnelle à laquelle ce programme est déployé et les directives réglementaires publiées, il est possible que certains prêteurs adoptent un point de vue contraire.

Les rapports concernant les premiers jours de demandes de prêts PPP (en date du 7 avril 2020) indiquent qu’il y a non seulement une demande sans précédent de prêts PPP par les petites entreprises, mais aussi une certaine confusion et un manque de cohérence parmi les banques en ce qui concerne les conditions d’admission et d’éligibilité.

Les employés résidant en dehors des États-Unis sont-ils inclus dans le seuil de 500 employés selon les critères d’éligibilité du PPP?

Selon les dernières directives publiées par la SBA, seuls les employés dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis sont pris en compte dans le calcul du seuil de 500 employés. Nous constatons toutefois qu’il existe certaines incohérences à ce sujet dans les normes et règlements publiés par le gouvernement américain et d’autres directives pourraient être publiées prochainement sur ce point.

Qu’en est-il pour une entreprise récemment créée?

Pour être éligible à un prêt PPP, un emprunteur doit avoir été opérationnel au plus tard le 15 février 2020 et avoir des employés pour lesquels l’entreprise a payé des salaires et charges sociales ou a payé des entrepreneurs indépendants, comme indiqué sur un formulaire 1099— MISC aux États-Unis à cette date ou à une date antérieure.

Où trouver les prêteurs?

Les emprunteurs peuvent trouver ici les institutions financières qui participent au PPP. La SBA travaille également avec d’autres institutions financières pour les inscrire en tant que prêteurs dans le cadre du PPP. Dans un premier temps, les emprunteurs doivent envisager de s’adresser à un prêteur avec lequel ils ont une relation préexistante, car les prêteurs peuvent considérer qu’un compte existant est une condition préalable à la procédure d’examen de la demande.

Quelle est la durée du PPP?

Le PPP est ouvert pour les demandes jusqu’au 30 juin 2020 ou jusqu’à l’épuisement des fonds alloués au PPP. Étant donné que les prêts sont accordés selon le principe du « premier arrivé, premier servi », les emprunteurs devraient envisager de s’adresser à une banque prêteuse dans les meilleurs délais. Les membres du gouvernement américain ont indiqué qu’ils envisageaient d’augmenter le financement disponible pour le PPP en y ajoutant 250 milliards de dollars américains.

Selon une estimation de la SBA, il y avait plus de 30,2 millions de petites entreprises aux États-Unis en 2018.

Comment calculer le montant maximal du prêt?

Vous trouverez ci-dessous un exemple de calcul du montant maximum du prêt PPP, qui est plafonné à 10 000 000 dollars US. Veuillez noter que la méthode de calcul est différente pour les entreprises de nature saisonnière.

	Salaire (annuel)	Avantages (annuel)
Employé résident américain 1	80 000 $ US	20 000 $ US
Employé résident américain 2	90 000 $ US	20 000 $ US
Employé résident américain 3	150 000 $ US	20 000 $ US
Total des charges salariales	380 000 $ US
Soustraire le montant de l’indemnité dépassant le plafond de 100 000 $ US pour le salaire annuel de l’employé 3	Soustraire 50 000 $ US
Charges salariales admissibles	330 000 $ US
Diviser par 12
Charges salariales mensuelles moyennes admissibles	27 500  $ US
Multiplier par 2,5
Montant maximal pour le prêt PPP	68 750 US $

 

Les salariés des sociétés affiliées sont-ils pris en compte dans le calcul du seuil de 500 salariés?

Les entreprises qui présentent une demande dans le cadre du PPP seront regroupées avec leurs « sociétés affiliées » à l’échelle mondiale afin de déterminer si elles respectent le seuil d’éligibilité de 500 employés ou moins. Cependant, selon la dernière directive publiée par la SBA, les employés non américains d’une société affiliée ne seraient pas pris en compte dans le calcul du seuil de 500 employés.

Les entreprises seront considérées comme affiliées lorsque l’une a le pouvoir de contrôler l’autre, ou lorsque les entités sont sous le contrôle commun d’un tiers, que ce soit par la propriété, la gestion commune ou les relations contractuelles. La SBA examinera l’ensemble des circonstances pour déterminer si les entreprises sont affiliées, y compris l’affiliation résultant de la propriété de capitaux propres, d’options d’achat d’actions ou de titres convertibles, d’un accord de fusion, d’un entrecroisement de la gestion et de l’identité d’une entreprise ou d’un intérêt économique proche.

Une entreprise en démarrage financée par du capital privé ou par du capital de risque peut-elle demander un prêt PPP?

Si une entreprise en démarrage financée par du capital privé ou par du capital de risque remplit les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, oui. Une entreprise en démarrage doit prêter une attention particulière au seuil de 500 employés en confirmant si son investisseur en capital ou en capital-risque la « contrôle » ou contrôle d’autres sociétés selon les facteurs définis par la SBA évoqués ci-dessus. Par exemple, si un fonds d’investissement privé ou de capital de risque contrôle plus de 50 % des titres avec droit de vote de l’entreprise en démarrage A et de l’entreprise en démarrage B, l’entreprise en démarrage A devra inclure les employés de l’entreprise en démarrage B lorsqu’elle déterminera si elle dépasse le seuil de 500 employés. Dans certains cas, un investisseur minoritaire peut être considéré comme « contrôlant » une société s’il dispose d’un droit de veto sur les décisions du conseil d’administration. Il est donc essentiel d’examiner attentivement la structure du capital, les statuts constitutifs, la ou les conventions entre les actionnaires et les documents similaires d’une entreprise en démarrage avant de soumettre une demande de prêt PPP.

Quand doit-on effectuer des paiements dans le cadre du prêt PPP?

Une fois le prêt accordé, les paiements commencent après six mois, mais les intérêts s’accumulent pendant cette période.

Doit-on payer des frais pour faire une demande de prêt?

Ni le gouvernement américain ni les prêteurs ne réclament de frais pour la demande d’un prêt PPP.

Doit-on fournir une sûreté ou une garantie personnelle?

Non.

À quelles fins peut-on utiliser le prêt?

Le prêt PPP peut être utilisé pour les charges salariales admissibles des employés dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis ainsi que (dans une mesure limitée) pour le paiement des intérêts hypothécaires, du loyer et des services publics. Selon les dernières directives fournies dans le cadre du PPP, en raison de la forte demande prévue pour les prêts, un maximum de 25 % du montant remis peut être utilisé pour des coûts autres que les charges salariales.

Les charges salariales comprennent le salaire (sous réserve du plafond salarial annuel de 100 000 US $ par employé), les commissions, les avantages sociaux des employés (y compris les coûts des congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie et les paiements requis pour les prestations de soins de santé) et les impôts d’État et locaux prélevés sur les rémunérations. 

Peut-il y avoir une remise de dette sur le prêt?

Il est possible d’accorder une remise sur le montant total du principal et les intérêts courus si :

• le prêt est utilisé pour couvrir les charges salariales admissibles et les paiements des intérêts hypothécaires, du loyer et des services publics pendant la période de huit semaines suivant l’octroi du prêt ; et
• les niveaux du nombre d’employés et les niveaux de rémunération sont maintenus.

Plus particulièrement, le montant de la remise du prêt sera réduit si (i) le nombre moyen d’employés travaillant à temps plein par mois pendant la période de huit semaines suivant le prêt est inférieur au nombre d’employés travaillant à temps plein par mois pendant la période allant du 15 février 2019 au 30 juin 2019 ou au nombre moyen d’employés travaillant à temps plein par mois pendant la période allant du 1^er janvier 2020 au 29 février 2020 (s’il ne s’agit pas d’une entreprise saisonnière, l’emprunteur peut choisir laquelle des deux périodes doit être appliquée) et (ii) le salaire ou le traitement total de tout employé pendant la période de huit semaines est réduit de plus de 25 % du salaire ou du traitement total de l’employé versé pendant le dernier trimestre complet au cours duquel l’employé était en poste. S’il y a eu des réductions du nombre d’employés ou des salaires et traitements pendant cette période, l’entreprise a jusqu’au 30 juin 2020 pour rétablir les réductions à des niveaux conformes. Veuillez noter que les réductions de salaire susmentionnées ne s’appliquent qu’aux employés qui ont reçu moins de 100 000 US $ en salaire ou traitement au cours d’une période de paie en 2019.

Il est important de souligner que la remise de prêt pour les montants utilisés afin de couvrir des coûts non salariaux admissibles (par exemple, le loyer) est limitée à 25 % du montant emprunté.

Pour demander une remise de prêt, un emprunteur doit envoyer une demande à son prêteur et fournir les documents pertinents pour vérifier le respect des conditions mentionnées ci-dessus.

Quelle est la démarche à suivre pour demander un prêt?

Le dernier modèle de formulaire de demande fourni par le département du Trésor des États-Unis peut être consulté ici. Les banques prêteuses ont généralement leurs propres formulaires de demande basés sur ce modèle. Elles exigeront au minimum des documents relatifs aux salaires, tels que les dossiers de traitement de la paie, les déclarations fiscales ou le formulaire 1099-MISC pour appuyer la demande.

Chaque demandeur d’un prêt PPP doit également attester, entre autres, que :

• l’incertitude des conditions économiques actuelles rend la demande de prêt nécessaire pour soutenir les activités courantes du demandeur ;
• les fonds seront employés pour retenir les travailleurs et maintenir les salaires ou effectuer des paiements hypothécaires, des paiements de loyer et des paiements de services publics ;
• pendant la période commençant le 15 février 2020 et se terminant le 31 décembre 2020, le demandeur n’a pas reçu et ne recevra pas un autre prêt PPP.

Quels sont les autres programmes d’aide prévus par la loi CARES?

Les emprunteurs peuvent demander d’autres formes de soutien financier de la SBA, y compris des prêts aux victimes de catastrophes économiques (Economic Injury Disaster Loans), à condition qu’il n’y ait pas de double emploi dans l’utilisation des fonds. Par exemple, si un emprunteur utilise son prêt PPP pour payer le salaire de certains employés pendant la période de huit semaines, il ne peut pas utiliser un prêt différent de la SBA pour couvrir ces mêmes coûts.

Par ailleurs, l’obtention d’un prêt dans le cadre du PPP rend une entreprise inéligible à certains autres allègements, tels que l’allègement de l’impôt sur les salaires qui est autrement disponible en vertu de la loi CARES.

Quelles sont les prochaines étapes du PPP?

Le département du Trésor des États-Unis et la SBA continuent de publier des règles et des directives sur le PPP de manière continue et en temps réel. Les domaines spécifiques pour lesquels la SBA est tenue, ou a indiqué qu’elle fournirait des indications supplémentaires, concernent notamment la remise des prêts et le report du paiement des prêts. Certains éléments importants concernant les prêts PPP sont peu élaborés. Par exemple, il n’est pas clair si le taux d’intérêt de 1 % est composé annuellement.

Pour encourager les entreprises à soumettre des demandes de prêt dans ces conditions incertaines, la SBA a assuré les demandeurs qu’ils peuvent se fier aux règles et aux directives disponibles au moment de la soumission pour préparer leur demande. Un demandeur n’aura besoin de réviser sa demande déjà soumise que si une nouvelle directive exige une telle révision et si la demande n’a pas encore été traitée par un prêteur.

Où trouver davantage d’information sur le PPP?

Consultez les ressources relatives au PPP sur le site web du département du Trésor des États-Unis : https://home.treasury.gov/policy-issues/top-priorities/cares-act/assistance-for-small-businesses et sur le site web de la SBA : https://www.sba.gov/funding-programs/loans/coronavirus-relief-options/paycheck-protection-program-ppp. Veuillez également vous adresser à un prêteur éligible avec lequel vous avez déjà une relation existante.

Comment obtenir de l’aide pour aller de l’avant?

Si vous avez d’autres questions concernant votre éligibilité à un prêt PPP ou si vous avez besoin d’aide pour faire progresser votre demande, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des auteurs de cette mise à jour pour en discuter davantage.