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Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, les gouvernements provinciaux limitent les activités commerciales

Auteur(s) : Michael Watts, Lawrence E. Ritchie, James R. Brown, Michael Fekete, Julien Ranger, Susan Newell, Marty Putyra, Mark Longo, Patrick Sullivan, Paula Olexiuk, Carson Wetter

Le 24 mars 2020

Dernière mise à jour : le 5 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe du secteur du droit de la santé ou groupe de gouvernance d'entreprise.

Nous avons déjà abordé le sujet : les gouvernements des provinces de l’ensemble du Canada ont déclaré l’état d’urgence ou l’état d’urgence de santé publique, ou les deux, en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces déclarations confèrent aux gouvernements provinciaux des pouvoirs leur permettant de prendre des décrets d’exception. Aux termes de ces décrets, toutes les provinces ont annoncé la fermeture des lieux de rassemblement public et l’instauration d’exigences en matière de distanciation physique pour les entreprises poursuivant leurs activités.

Plusieurs provinces ont ainsi adopté des décrets ou des règlements élargissant ces décrets de fermeture et exigeant la fermeture des entreprises « non essentielles ». Les définitions d’activités commerciales et de services « essentiels » et « non essentiels » varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, et il peut arriver qu’une entreprise soit considérée comme essentielle selon les critères d’une province, mais non essentielle selon ceux d’une autre. Au moins une province a défini les entreprises « essentielles » sans pour autant exiger la fermeture de toutes les entreprises « non essentielles ».

Dans ce bulletin d’actualités, nous i) passons en revue les annonces concernant les services essentiels faites à ce jour, telles que modifiées à l’occasion, ii) recommandons les prochaines étapes à suivre par les entreprises et iii) examinons les éventuelles restrictions de déplacements qui pourraient être mises en place au Canada dans le cadre de la fermeture d’entreprises. Il est essentiel que les organisations suivent constamment les annonces du gouvernement ainsi que les règlements et les décrets sur lesquels reposent les réponses provinciales en évolution et qu’elles fassent appel à un conseiller juridique lorsque c’est nécessaire; les listes provinciales des entreprises désignées comme essentielles font constamment l’objet d’ajustements et de même que l’interprétation de ce qui constitue une entreprise essentielle, avec des différences d’interprétation dans chacune des provinces.

Aperçu des entreprises « essentielles » ou « autorisées »

Ontario

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret[1] déclarant l’état d’urgence en application du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU)[2] en réponse à la COVID-19, qui accorde au gouvernement de vastes pouvoirs permettant de réagir à une situation d’urgence. Le 23 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail non essentiels à compter du 24 mars 2020, à 23 h 59, pour une période initiale de 14 jours. Le décret ordonnant la fermeture temporaire des établissements des entreprises non essentielles (le « décret de l’Ontario ») a été pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et est énoncé dans le règlement 82/20 disponible ici[3].

Le 3 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a émis un décret limitant et ajustant la liste des entreprises classées comme essentielles et ordonnant la fermeture d’un plus grand nombre de lieux de travail (le « décret de modification de l’Ontario », collectivement avec le décret initial de l’Ontario, le « décret de l’Ontario »), qui est disponible ici.[4]. Les entreprises qui ne sont pas dispensées de fermeture par le décret de modification de l’Ontario doivent fermer à compter du samedi 4 avril 2020 à 23h59 pendant une période de 14 jours.[5] Le décret de modification de l’Ontario reconnaît désormais explicitement la prépondérance des obligations de l’employeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) du fait de la modification du préambule du décret de modification[6] ainsi libellé :               

Et attendu que la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne les marchandises, services et ressources essentiels devrait continuer de fonctionner pleinement, sous réserve de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des conseils et recommandations des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs recommandations concernant l’importance de la distanciation physique;

La LPCGSU prévoit qu’en cas de conflit entre la LSST et la LPCGSU ou un décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la LPCGSU (tel que le décret de l’Ontario), la LSST ou un règlement pris en vertu de celle-ci prévaut.[7]. Par conséquent, il est important que les employeurs comprennent que malgré la déclaration de l’état d’urgence et la prise de décrets en vertu de la LPCGSU en Ontario, leur obligation légale de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger leurs travailleurs reste primordiale.[8]. Comme souligné dans le litige associé à l’épidémie de SRAS de 2003, une tension unique existe entre le devoir de diligence public fondamental d’un gouvernement envers le grand public et le devoir de diligence privé d’un employeur envers ses employés.[9]

Conformément au décret initial de l’Ontario, la définition d’« entreprise essentielle » comprenait74 catégories d’entreprises. La liste a été consolidée et comprend 44 catégories d’entreprises en vertu du décret de modification de l’Ontario, renfermant les ajustements et les restrictions supplémentaires. Le décret de l’Ontario précise que ces entreprises « devrai[en]t continuer de fonctionner pleinement, sous réserve des conseils et recommandations des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs recommandations concernant l’importance de la distanciation physique ». Le décret de l’Ontario n’exige cependant pas que ces entreprises poursuivent leurs activités. Les catégories d’entreprises essentielles désignées en vertu du décret de modification de l’Ontario correspondent à des critères précis (pour plus de détails sur les modifications apportées par le décret de modification de l’Ontario, voir la note de bas de page correspondante) et elles sont regroupées sous les sections suivantes :[10]

  • agriculture et production alimentaire
  • construction[11]
  • services communautaires[12]
  • services financiers[13]
  • soins de santé et services sociaux
  • entretien[14]
  • fabrication[15]
  • recherche[16]
  • ressources et énergie
  • alimentation[17]
  • services[18]
  • services devant avoir recours à d’autres méthodes de vente, sauf circonstances exceptionnelles[19]
  • chaînes d’approvisionnement[20]
  • infrastructures et fournisseurs de services de TI et de télécommunication
  • services de transport

Les catégories qui ne figurent plus sur la liste comprennent les industries des communications, les services environnementaux, le commerce de détail et de gros, le secteur de la justice, les organismes de réglementation et inspecteurs d’entreprises et d’autres entreprises encore. Les titres d’autres catégories ont été modifiés, comme la catégorie « fabrication et production », désormais simplement intitulée « fabrication ». Malgré le réexamen des catégories, certaines entreprises peuvent être désignées « essentielles » et être autorisées à exercer leurs activités même si la catégorie précédemment primordiale n’est plus incluse. C’est pourquoi les entreprises qui exerçaient auparavant leurs activités comme étant des activités « essentielles » sont encouragées à examiner non seulement la révision de l’organisation de la liste mais aussi à s’intéresser à la réglementation sous-jacente.

Par exemple, la catégorie « infrastructures et fournisseurs de services de TI et de télécommunication » comprend désormais les « journaux et les services de radiodiffusion et de télédiffusion » précédemment inclus dans la catégorie « industrie des communications ». Par ailleurs, certains services précédemment énumérés sous la catégorie « services environnementaux » peuvent désormais relever de la catégorie « services communautaires » et être encore exemptés.[21]

De même, la référence explicite aux « producteurs de cannabis » dans le décret initial de l’Ontario a été supprimée; toutefois, leurs activités peuvent relever d’autres catégories comme « l’agriculture et production alimentaire » et les « soins de santé et services sociaux » dans le décret de modification de l’Ontario.

Le décret de l’Ontario n’a pas pour effet d’empêcher une entreprise non essentielle de fournir des biens et des services, pourvu qu’elle le fasse en ligne, par téléphone, par d’autres moyens à distance, par courrier ou par livraison, ou qu’elle prépare des biens pour collecte[22].   

De plus, le décret n’a pas non plus pour effet d’empêcher le fonctionnement ou la prestation de services de la part d’un gouvernement ou d’un organisme financé par des fonds publics qui offre ou soutient des activités ou services gouvernementaux, y compris des activités et services dans le secteur des soins de santé, qu’ils soient ou non définis par le décret comme des entreprises essentielles[23].

Malgré la fermeture temporaire obligatoire des entreprises non essentielles, l’accès provisoire à l’établissement fermé d’une de celles-ci est autorisé, sauf si une loi l’interdit, aux fins suivantes :

(a) exécuter un travail dans l’établissement aux fins de conformité à toute règle de droit applicable;

(b) permettre l’exécution d’inspections, d’entretien et de réparations dans l’établissement;

(c) permettre la fourniture de services de sécurité dans l’établissement;

(d) être temporairement présent à l’établissement pour :

(i) soit traiter de questions cruciales liées à la fermeture de l’établissement s’il est impossible de traiter de ces questions à distance;

(ii) soit pour accéder à des matériaux, des biens ou des fournitures éventuellement requises pour exploiter l’entreprise à distance[24].

Le 25 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la mise en place d’un numéro d’appel sans frais (1 888 444-3659) afin d’aider les entreprises de la province qui ont des questions sur le décret d’urgence de l’Ontario visant la fermeture des entreprises non essentielles, ou sur l’impact que peuvent avoir les mesures d’urgence sur leurs activités ou l’emploi des travailleurs[25].

Québec

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec a adopté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois[26]. Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il ordonnait la fermeture de l’ensemble des commerces et des services non essentiels à compter du 25 mars jusqu’au 13 avril 2020.  

La liste des services et activités commerciales essentiels, disponible ici, s’est allongée depuis sa première publication. Au moment de publier le présent bulletin d’actualité, la liste présentait des critères précis regroupés sous ces différentes sections :

  • Services bancaires, financiers et autres
  • Services de maintenance et d’entretien des édifices et autres bâtiments
  • Services du secteur de la construction
  • Services gouvernementaux et autres activités prioritaires[27]
  • Services de soins de santé et de services sociaux prioritaires
  • Activités manufacturières prioritaires
  • Commerces prioritaires
  • Services prioritaires de transport et logistique
  • Maintenance et opérations des infrastructures stratégiques
  • Médias et télécommunications
  • Services de sécurité publique

Le gouvernement du Québec a aussi indiqué que le télétravail et le commerce en ligne sont permis en tout temps pour toutes les entreprises.

Contrairement à l’Ontario, le gouvernement du Québec a aussi indiqué que si l’activité d’une entreprise n’est pas répertoriée, mais que l’entreprise estime que cette activité est prioritaire, celle-ci peut faire une demande de désignation à titre d’entreprise prioritaire[28]

Le Québec a aussi lancé un formulaire en ligne pour les personnes qui cherchent des renseignements concernant la désignation d’entreprise essentielle, disponible ici.

Colombie-Britannique

Le 18 mars 2020, le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général[29] de la Colombie-Britannique a décrété l’état d’urgence provincial en application de l’Emergency Program Act[30].

Emergency Management BC, après des consultations auxquelles a participé le médecin hygiéniste provincial, a désigné des services quotidiens considérés comme essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique et des fonctions sociétales de base. Ces « services essentiels », qui sont invités à poursuivre leurs activités, sont regroupés sous les sections suivantes :

  • santé et services de santé
  • organismes d’application de la loi, sécurité publique, premiers répondants et personnel responsable des interventions d’urgence
  • fournisseurs de services à la population vulnérable
  • fournisseurs de services aux infrastructures essentielles
  • fournisseurs de services aux secteurs alimentaire et agricole
  • transport, infrastructure et fabrication
  • hygiène
  • communications, échange d’information et technologies de l’information
  • fournisseurs de services essentiels autres qu’en santé

Contrairement à l’Ontario, au Québec, à la Saskatchewan et à l’Alberta qui ont exigé la fermeture de tout type d’entreprises non considérées comme « essentielles » ou non « autorisées », la Colombie-Britannique n’exige pas de telles fermetures généralisées. Une entreprise ou un service qui n’est pas considéré comme un « service essentiel » peut poursuivre ses activités en Colombie-Britannique, à la condition que cette entreprise ou ce service soit en mesure de se conformer aux recommandations du médecin hygiéniste provincial. Ces entreprises pourraient cependant se voir ordonner de fermer, par voie d’un décret particulier du médecin hygiéniste provincial (p. ex., le 20 mars 2020, le médecin hygiéniste provincial a exigé que certains titulaires de permis de débit de boisson cessent leurs activités s’ils ne servaient pas également des repas[31]).

Alberta

Le 17 mars 2020, l’Alberta a décrété l’état d’urgence. Le 27 mars 2020, le médecin hygiéniste en chef de l’Alberta a émis le Décret 07-2020[32] [PDF] en application du paragraphe 29 (2.1) de la Public Health Act exigeant la fermeture des établissements des entreprises non essentielles accessibles au public, avec prise d’effet immédiate.

Conformément au Décret 07-2020, ces établissements d’entreprises non essentielles comprennent tout établissement offrant ou fournissant des services de santé[33], des services personnels[34] et des services de bien-être non essentiels (notamment des services de massothérapie), et tout commerce de détail ou toute entreprise offrant ou fournissant uniquement des biens ou des services non essentiels[35].

Aux termes du Décret 07-2020, un « service essentiel » est un service considéré comme indispensable à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique et des fonctions sociétales de base[36]. Le gouvernement de l’Alberta a publié une liste de services essentiels, disponible ici, qui présente plus en détail les entreprises pouvant continuer à fournir des services aux établissements accessibles au public. Pour ce faire, les entreprises doivent avoir mis en place des mesures adéquates d’atténuation des risques, notamment l’installation de postes de lavage et une distanciation physique suffisante entre les clients[37]. Les entreprises qui peuvent continuer à offrir des services essentiels sont définies de manière générale et exercent leurs activités dans les secteurs tels que l’énergie, la construction, le transport, les biens industriels, l’agriculture, les télécommunications et les soins de santé; par contre, seulement 15 travailleurs peuvent être présents sur les lieux de travail et les entreprises doivent respecter les mesures de santé publique, notamment une distanciation physique de deux mètres et l’application des mesures et des processus d’hygiène garantissant que toute personne malade ne se présente pas sur ces lieux de travail. La liste suivante présente les services essentiels classés par catégorie :

  • santé, soins médicaux et santé publique
  • sûreté et sécurité publiques
  • alimentation et logement
  • énergie et services publics
  • eau
  • transport
  • biens industriels
  • pétrole, gaz naturel et charbon
  • construction
  • agriculture et horticulture
  • commerce de détail
  • services financiers
  • information et télécommunications
  • administration publique et gouvernement
  • autres services essentiels[38] [39]

Le médecin hygiéniste en chef peut également soustraire une personne ou des catégories de personnes de l’application du Décret 07-2020[40].

Saskatchewan

Le 25 mars 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé (en anglais seulement) qu’à compter du 26 mars 2020, les entreprises non admissibles ne pourraient plus offrir leurs services en personne.  Tout comme en Ontario et au Québec, si la fermeture de ces entreprises non admissibles limite l’offre de services directement au public, elle n’empêche toutefois pas le commerce en ligne ou l’offre de biens pour collecte à distance ou par livraison.

Selon cette annonce du gouvernement de la Saskatchewan, la liste des entreprises de services publics et commerciaux qui pourront poursuivre leurs activités pendant la période de réponse à la COVID-19 et maintenir les services essentiels pour le public et les industries afin d’éviter une interruption de la chaîne d’approvisionnement comprend, notamment, les catégories suivantes :

  • soins de santé et travailleurs de la santé
  • application de la loi, sécurité publique et premiers répondants
  • production, transformation et fabrication et chaînes d’approvisionnement de soutien
  • transport et logistique
  • services gouvernementaux et communautaires
  • médias et télécommunications
  • construction, y compris l’entretien et la réparation
  • certains services de vente au détail
  • services bancaires et financiers[41]

Manitoba

Le 20 mars 2020, le Manitoba a déclaré l'état d'urgence en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence[42].[43]. Le 30 mars 2020, en vertu du paragraphe 67(3) de la Loi sur la santé publique, le ministre de la Santé, Aînés et Vie active a pris une ordonnance approuvant les mesures spéciales prises par le médecin hygiéniste en chef du Manitoba en réponse à la pandémie de COVID-19 (l’« ordonnance du Manitoba ») [44].

L’ordonnance du Manitoba restreint les activités des entreprises non-essentielles afin de réduire la propagation de la COVID-19. Une entreprise qui ne figure pas dans l’annexe de l’ordonnance du Manitoba (l’« annexe », disponible ici) doit fermer entre le 1er et le 14 avril 2020.[45] Une entreprise figurant à l’annexe peut rester ouverte, mais si l’entreprise permet au public d’être sur place, l’exploitant de l’entreprise doit prendre des mesures pour s’assurer que les personnes qui sont sur place peuvent de façon raisonnable maintenir une distance d’au moins deux mètres entre elles et les autres personnes qui sont présentes[46]. L’annexe énumère les entreprises organisées selon les catégories suivantes :

  • chaînes d’approvisionnement
  • commerce de détail et de gros
  • hébergement
  • aide destinée à préserver le fonctionnement des institutions, entretien résidentiel, entretien commercial et industriel
  • télécommunications et technologies de l’information
  • secteur des communications
  • transport
  • fabrication et production
  • agriculture et production alimentaire
  • construction
  • finance
  • ressources naturelles
  • services de l’environnement
  • services et travaux publics
  • recherche
  • soins de santé, soins aux personnes âgées et services sociaux
  • secteur de la justice
  • services professionnels
  • autres entreprises

Toutefois, l'accès temporaire à un établissement fermé qui ne figure pas dans l'annexe est autorisé, sauf si les lois applicables l’interdisent, pour l'une des raisons suivantes :

  • effectuer des travaux dans l’établissement afin de se conformer à toute loi applicable
  • permettre d'effectuer des inspections, des entretiens et des réparations dans l’établissement
  • permettre la prestation de services de sécurité dans l’établissement
  • être temporairement dans l'établissement pour traiter des questions critiques liées à la fermeture de l'établissement si ces questions ne peuvent être traitées à distance, ou pour avoir accès aux biens, matériel ou fournitures qui peuvent être nécessaires à l'exploitation de l'établissement à distance[47].

L'ordonnance du Manitoba explicitement n'empêche pas une entreprise qui ne figure pas dans l'annexe d’exercer ses activités à distance sans se rendre sur les lieux de l'entreprise dans le but de fournir des biens par livraison ou de mettre des biens à disposition pour le ramassage; ou de fournir des services en ligne, par téléphone ou par d'autres moyens à distance.[48].  En outre, l'ordonnance du Manitoba autorise les activités ou la prestation de services par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, toute municipalité et toute personne ou tout organisme, organisation ou autorité financé par l'État qui assure ou soutient les activités et les services gouvernementaux, y compris les activités et les services de soins de santé.[49].

Terre-Neuve-et-Labrador

Le 23 mars 2020, le médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador a émis un décret de mesures spéciales conformément à l’article 28 de la Public Health Protection and Promotion Act. Tout comme pour les autres provinces, aux termes de ce décret, les entreprises, notamment les centres de conditionnement physique, les cinémas, les arénas et les établissements de services personnels (stations thermales, salons de coiffure, salons de tatouage, etc.), ont reçu l’ordre de fermer immédiatement. Les commerces de détail doivent également cesser leurs activités, à moins qu’ils ne fournissent des biens ou des services « essentiels pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes et des animaux », notamment de la nourriture, des produits pharmaceutiques, des médicaments et des appareils médicaux, des produits pour l’hygiène personnelle, des produits nettoyants, des produits pour les nouveau-nés et les enfants, du carburant, la vente et la réparation d’ordinateurs et de cellulaires, du matériel électronique et de bureau, des articles de quincaillerie et des aliments et fournitures pour les animaux de compagnie. Les entreprises titulaires d’un permis aux termes de la Liquor Control Act dont l’objet principal est la vente de bière, de vin et de spiritueux et qui ne sont pas admissibles autrement à une exception aux termes du décret doivent également cesser leurs activités[50].

Autres territoires

La fermeture d’entreprises non essentielles n’a toujours pas été annoncée dans les autres provinces. Toutefois, les gouvernements provinciaux sont généralement habilités à émettre ces décrets en vertu de la loi sur les mesures d’urgence en vigueur dans leur territoire. En outre, des gouvernements de partout au Canada ont imposé la fermeture d’au moins quelques entreprises habituellement considérées à risque qui offrent des services directement au public, comme les restaurants et les établissements de services personnels. L’Île-du-Prince-Édouard a aussi publié une liste des services essentiels et non essentiels (disponible ici), mais n’a toujours pas imposé la fermeture de toutes les entreprises offrant des services non essentiels.

Gouvernement fédéral

En date du présent bulletin d’actualités, le gouvernement fédéral n’avait pas invoqué la Loi sur les mesures d’urgence[51] et les pouvoirs y afférents. Cette loi confère au gouvernement des pouvoirs extraordinaires visant à assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes en situation de crise nationale. Ces pouvoirs peuvent se matérialiser sous la forme de fermeture de commerces, de réglementation ou d’interdiction de déplacements, d’évacuations et de l’imposition d’amende et de peine d’emprisonnement pour toute personne qui contrevient aux décrets[52].

Réponse suggérée

Voici ce que nous suggérons aux entreprises qui souhaitent se prévaloir de la désignation d’entreprise essentielle :

  1. Examinez avec vos conseillers si votre entreprise, en tout ou en partie, peut bénéficier des exemptions accordées dans la province où vous exercez vos activités pour être admissible à la désignation d’entreprise « essentielle », et tenez vous informés des modifications et ajustements qui y sont apportées. Évaluez aussi si votre entreprise devrait ou non poursuivre ses activités compte tenu des circonstances (et s’il est faisable d’exercer vos activités ou de tenir votre commerce en ligne) et si vous devrez adapter certains aspects de votre entreprise en prévision de l’entrée en vigueur des décrets et comment, le cas échéant. Dans le cadre de vos réflexions, veuillez tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment la capacité de définir et de mettre en place des protocoles afin d’assurer la sécurité de vos employés.
  2. Consignez l’analyse mentionnée ci-dessus et le plan d’exécution, et tenez vous informés des modifications qui y sont constamment apportées ainsi que des nouveaux décrets ou des décrets de modification ou des nouvelles instructions ou instructions modifiées.
  3. Désignez l’équipe qui sera responsable d’exécuter les activités (si ce n’est pas l’ensemble de votre main d’œuvre), l’endroit où se dérouleront les activités, les heures d’ouverture, ce qui arrivera pendant les heures de fermeture de votre entreprise, de quelle façon celle-ci gérera la fermeture partielle de certains aspects des activités et les fermetures dans d’autres territoires (dans la mesure où une partie de vos activités est jugée essentielle ou que vos activités sont jugées essentielles dans certains territoires, mais pas dans tous ceux où elle exerce ses activités).
  4. Communiquez votre stratégie à l’ensemble de l’organisation de manière appropriée pour que vos employés et les intervenants soient mis au courant de votre approche. Dans cette période d’incertitude, il est important de maintenir un flux d’information pour préserver l’engagement de vos employés. Pour d’autres suggestions sur les aspects qui touchent les employés, consulter le guide de l’employeur qui se trouve ici.
  5. Pour que vos employés puissent se rendre sur les lieux du travail, remettez-leur une lettre émise par l’organisation et assurez-vous qu’ils ont les bons documents qui permettront aux gestionnaires immobiliers ou aux autorités de leur donner accès au lieu de travail pour exécuter leurs tâches.
  6. Continuez d’appliquer les pratiques de distanciation sociale et physique dans le cadre de vos activités.

Restrictions de déplacements liées aux fermetures des entreprises non essentielles

En vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, le gouvernement de l’Ontario peut, entre autres, réglementer ou interdire les déplacements ou le transport à destination, en provenance ou à l’intérieur d’une zone désignée[53]. Contrairement à la Californie[54] et à l’Illinois[55] qui ont instauré des mesures parallèles à la fermeture des entreprises non essentielles, la plupart des provinces  n’ont toujours pas annoncé de restrictions quant aux déplacements ou au transport à destination, en provenance ou à l’intérieur de la province. 

Dans le cas où des restrictions de déplacement seraient imposées à l’intérieur des provinces canadiennes ou entre celles-ci, des éléments s’ajouteront pour les entreprises considérées comme étant essentielles et qui demeurent ouvertes conformément aux lois applicables du territoire concerné.  Dans l’éventualité où une telle situation surviendrait, il serait prudent pour les organisations de remettre à leurs employés une lettre décrivant le caractère essentiel de l’entreprise et le rôle de l’employé au sein de l’entreprise et d’y inscrire le numéro de téléphone d’une personne au sein de l’organisation qui peut valider la nécessité du déplacement de l’employé pour fournir les services essentiels.

Rester informé et communiquer

Puisque la réponse à la COVID-19 évolue rapidement, d’un point de vue de la continuité des activités, nous vous encourageons tous à suivre la situation et les événements qui surviennent et à communiquer avec vos employés, vos clients et les différents intervenants. Nous avons regroupé le contenu pertinent sur notre page de communication intitulée « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques ».

 

[1] Règl. de l’Ont. 50/20

[2] L.R.O. 1990, chap. E.9. [Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence]

[3] Règl. de l’Ont. 82/20 [Règlement de l’Ontario]

[4] Règl. de l’Ont. 119/20. [Règlement de l’Ontario 2]

[5] Ibid, paragraphe 4.

[6] L.R.O. 1990, c. O.1 [LSST].

[7] LPCGSU, supra note 2 au paragraphe 7.2(8).

[8] Bien que le secteur des soins de santé soit particulier, nous vous invitons à consulter notre précédent bulletin d’actualités Osler Update concernant la tension unique entre la LPCGSU et la LSST, disponible ici, car il présente une analyse importante en ce qui a trait à l’obligation primordiale d’un employeur envers ses employés.

[9] Pour un examen plus approfondi des enseignements tirés de l’épidémie de SRAS et des litiges associés au SRAS, veuillez consulter notre précédent bulletin d’actualités Osler ici.

[10] Ibid, à l’annexe 2.

[11] Le décret de modification de l’Ontario limite le type de constructions autorisées à se poursuivre. En particulier, les activités de construction industrielle autorisées à se poursuivre ont été limitées à une liste restreinte d’activités essentielles. Les projets de construction résidentielle doivent relever de l’une des trois catégories afin de pouvoir se poursuivre – principalement si les permis ont été délivrés ou si les travaux ont déjà commencé. Veuillez consulter les paragraphes 29 et 30 de l’annexe 2 du décret de modification de l’Ontario pour plus de détails.

[12] Les services communautaires comprennent les services professionnels et les services sociaux qui appuient le système juridique et judiciaire ainsi que les services publics.

[13] Les « Services financiers » sont désormais définis comme les entreprises qui fournissent les services financiers suivants : les marchés des capitaux et services connexes de négociation et de conseil en valeurs mobilières, les  activités des banques et des caisses populaires, y compris les activités d’intermédiation financière, les services d’assurance, les services d’enregistrement foncier, les services d’agents immobiliers, les services de paiement des pensions et des prestations et les services financiers, y compris le traitement des salaires et des paiements et les services comptables et fiscaux.

[14] « L’entretien » comprend les services d’entretien, de réparation et de gestion immobilière strictement nécessaires pour gérer et maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels.

[15] Le décret de modification de l’Ontario modifie la catégorie « Fabrication et production » en « Fabrication » et ajoute désormais la stipulation selon laquelle ces entreprises sont essentielles « que ces autres fabricants se trouvent en Ontario ou à l’extérieur de la province ».

[16] Les entreprises qui fournissent des produits et des services qui appuient les activités de recherche ne sont plus considérées comme essentielles en vertu du décret de modification de l’Ontario.

[17] Le décret de modification de l’Ontario modifie la catégorie précédente intitulée « services de restauration et d’hébergement » en « Alimentation », et modifie la catégorie des entreprises qui vendent principalement des aliments, des boissons ou des produits de consommation nécessaires à l’entretien des ménages et des entreprises. Les restaurants ne sont toujours autorisés qu’à proposer de la vente à emporter, du service au volant et de livraison uniquement. Les magasins de bière, de vin et de spiritueux peuvent également rester ouverts, bien que l’Ontario ait supprimé toute référence explicite aux magasins de cannabis.

[18]Ils comprennent les pharmacies, les stations-service, les buanderies et les nettoyeurs à sec, les services de sécurité, les services de réparation de véhicules et d’équipement, les services de messagerie, de poste, d’expédition, de déménagement et de livraison, les services vétérinaires (soins urgents uniquement), les services de garde d’enfants à domicile, les services funéraires et services connexes.

[19] Ces services concernent les magasins qui vendent des produits de quincaillerie, des pièces détachées et fournitures pour véhicules, les fournitures pour animaux de compagnie et autres animaux, les fournitures de bureau et produits informatiques, y compris la réparation d’ordinateurs ainsi que le matériel de sécurité. Ces services doivent être fournis au client uniquement par une autre méthode de vente telle que la collecte sur le trottoir ou la livraison, sauf circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne les hébergements, les hôtels, les motels, les logements locatifs partagés et les installations semblables, y compris les résidences d’étudiants, peuvent continuer à exercer leurs activités. Toutefois, l’annexe 3, paragraphe 3 du décret de modification de l’Ontario n’autorise que les locations de courte durée pour des personnes qui ont besoin d’Un logement pendant la période de situation d’urgence. Les journées portes ouvertes sont désormais également interdites en vertu du paragraphe 4 de l’annexe 3 du décret de modification de l’Ontario.

[20] Dans le décret de modification de l’Ontario, les “chaînes d’approvisionnement” essentielles comprennent désormais les entreprises qui fournissent des services à des entreprises ou fournisseurs de services qui ont été déclarés essentiels dans un territoire autre que l’Ontario.

[21] Règlement de l’Ontario 2, supra note 4.

[22] Ibid, paragraphe 1 (3).

[23] Ibid, paragraphe 1 (5).

[24] Ibid, paragraphe 1 (2).

[25] Cabinet du premier ministre, « Communiqué – Mise en service de la Ligne Info-Entreprises pour mettre fin à la propagation » (25 mars 2020), Salle de presse du gouvernement de l’Ontario, disponible ici : https://news.ontario.ca/opo/fr/2020/03/mise-en-service-de-la-ligne-dinformation-freiner-la-propagation-a-lintention-des-entreprises-au-1-88.html

[26] Gouvernement du Québec, « La maladie à coronavirus (COVID-19) au Québec », disponible ici : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/.

[27] Le gouvernement du Québec a inclus les « services juridiques » et les tribunaux judiciaires et administratifs pour les affaires qu’ils ont jugées urgentes sous la désignation de services gouvernementaux prioritaires.

[28] Gouvernement du Québec, « Liste des services et activités commerciales essentiels » : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/

[29] Gouvernement de la Colombie-Britannique, « Province takes unprecedented steps to support COVID-19 response », disponible ici : https://news.gov.bc.ca/releases/2020PSSG0020-000568

[30] RSBC 1996, c 111.

[32] Gouvernement de l’Alberta, Décret 07-2020 du médecin hygiéniste en chef publié en application de la Public Health Act, paragraphe 29 (2.1), disponible ici : https://open.alberta.ca/dataset/c02f3b06-9c37-4845-98ee-d07d805fdce1/resource/32f3367d-9a15-4aef-af6e-4e960891c14e/download/health-cmoh-record-of-decision-cmoh-07-2020.pdf. [Décret de l’Alberta]

[33] Aux fins du Décret 07-2020, un « service de santé non essentiel » comprend tout service fourni en règle générale pour protéger, favoriser ou maintenir la santé d’une personne et dont l’interruption ne mettra pas directement en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne recevant ce service. Malgré tout, les professionnels de la santé peuvent offrir ou fournir des services de santé non essentiels dans un établissement uniquement si les services sont réputés être urgents par le professionnel de la santé fournissant ce service [a. 7 - 8, Décret de l’Alberta].

[34] Aux fins du Décret 07-2020, on entend par « service personnel » toute activité de puncture, de coupe, de rasage, d’exfoliation, d’application de pression, d’insertion/de greffe/de fixation ou de retrait d’objets, d’aspiration, d’utilisation de matériel émettant de l’énergie, de retrait, de coiffage, d’application ou d’injection de produits cosmétiques sur la peau ou dans celle-ci, les cheveux, les ongles, les dents ou autres parties du corps d’une personne dont le but principal est d’améliorer, de préserver ou de modifier l’apparence de la personne [a. 10, Décret de l’Alberta].

[35] Décret de l’Alberta, supra note 14, a. 6.

[36] Décret de l’Alberta, supra note 14, a. 9.

[37] Aux termes de l’article 11 du Décret 07-2020, les mesures d’atténuation des risques de tout établissement encore autorisé à poursuivre ses activités dans un lieu accessible au public comprennent notamment l’obligation de prévoir une intervention rapide si un travailleur ou un membre du public développe des symptômes alors qu’il se trouve dans l’établissement et le maintien de niveaux élevés d’hygiène sur les lieux de travail et pour les travailleurs.

[38] Les « autres services essentiels » comprennent les services professionnels d’avocats et de parajuristes, d’ingénieurs, de comptables et de traducteurs.

[39] Gouvernement de l’Alberta, « Essential Services » (27 mars 2020), disponible ici : https://www.alberta.ca/essential-services.aspx.

[40] Décret de l’Alberta, supra note 14, article 13.

[41] Gouvernement de la Saskatchewan, « Government Clarifies Allowable Business Services, Limits Gatherings to 10 Person Maximum » (25 mars 2020), disponible ici : https://www.saskatchewan.ca/government/news-and-media/2020/march/25/allowable-business-services

[42] CCSM c E80.

[43] Province du Manitoba, Déclaration de l’état d’urgence (20 mars 2020) : http://www.manitoba.ca/asset_library/en/proactive/2019_2020/declaration-soe.pdf.

[44] Ministre de la Santé, Aînés et Vie active, ordonnances en vertu de l’article 67 de la Loi sur la santé publique (30 mars 2020), Gouvernement du Manitoba : http://www.manitoba.ca/asset_library/en/proactive/2019_2020/orders-soe-03302020.pdf. [Ordonnance du Manitoba]

[45] Ibid au paragraphe 3(1). Veuillez noter qu’aux fins de l’Ordonnance et de l’annexe Manitoba, le terme « entreprise » comprend un commerce, une industrie, un service, une profession ou une fonction, qu’il ou qu’elle soit exploité(e) sur une base commerciale ou sans but lucratif.

[46] Ibid au paragraphe 4.

[47] Ibid au paragraphe 3(2).

[48] Ibid au paragraphe 3(3).

[49] Ibid au paragraphe 3(4). L’ordonnance du Manitoba s’adresse également aux professionnels de la santé en vertu du paragraphe 5, en précisant qu’une personne qui est un membre du College of Physicians and Surgeons of Manitoba, du College of Registered Nurses of Manitoba, du College of Licensed Practical Nurses of Manitoba ou du College of Midwives of Manitoba peut « exercer sa profession sans restriction ». Tout autre professionnel de la santé qui est autorisé à exercer sa profession peut fournir des services a) au gouvernement du Canada, au gouvernment du Manitoba ou à une municipalité, ou en leur nom, b) à toute personne ou à tout organisme, organisation ou autorité financé par l’État qui fournit ou soutient les activités et les services du gouvernement, y compris les activités et les services de soins de santé; et c) toute entreprise figurant à l’annexe. En outre, tout professionnel de la santé autorisé peut fournir des soins urgents ou très urgents.

[50] Médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador, Décret de mesures spéciales émis en application de l’article 28 de la Public Health Protection and Promotion Act (23 mars 2020), disponible ici (en anglais seulement) : https://www.gov.nl.ca/covid-19/files/Special-Measures-Order-Updated-March-24-2020.pdf

[51] LC 2005, ch. 20.

[52] Ibid.

[53] Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, supra, note 2, paragraphe 7.0.2 (4).

[54]  Le 19 mars 2020, le gouverneur de la Californie a émis le décret-loi N-33-20 qui rend applicable une ordonnance émise par l’agente de santé publique de l’État ordonnant aux résidents de la Californie de ne pas sortir de la maison, sauf pour exécuter des activités essentielles, et de ne pas quitter l’État à moins que ce ne soit pour œuvrer dans l’un des seize secteurs d’infrastructure essentielle. Consultez le document du département administratif de l’État de la Californie, « Proclamation of a State of Emergency » (déclaration d’état d’urgence) (4 mars 2020), État de la Californie, disponible ici (en anglais).

[55] Le 20 mars 2020, le gouverneur de l’Illinois a déclaré l’état d’urgence entraînant ainsi la fermeture de toutes les entreprises de l’État, à l’exception des « Essential Businesses and Operations » (entreprises et opérations essentielles) (décret de l’Illinois); pour plus de renseignements, consultez le décret-loi de l’État d’Illinois, département administratif, Executive Order 2020-10 (20 mars 2020), disponible ici (en anglais). Le décret de l’Illinois indique que les personnes peuvent quitter leur résidence seulement pour effectuer des activités essentielles, y compris l’exécution de tâches visant à fournir des produits et services au sein des entreprises ou des opérations essentielles.

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