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Dernières mises à jour sur le droit de la construction et la COVID-19

Auteur(s) : Richard Wong, Roger Gillott, Lia Bruschetta, Andrew Wong, Jagriti Singh

Le 15 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe national du droit de la construction et des infrastructures.

Le règlement de l'Ontario sur la fermeture obligatoire des entreprises non essentielles

Le règlement de l'Ontario sur la fermeture obligatoire des entreprises non essentielles (abordée dans notre précédente mise à jour) demeurera en vigueur jusqu'au 6 mai 2020.

Le 3 avril 2020, le règlement a été modifié pour limiter la liste des entreprises de construction essentielles au secteur des soins de santé, aux infrastructures provinciales essentielles, aux activités de construction industrielle essentielles et aux projets résidentiels ayant atteint des stades spécifiques. Par ailleurs, les entreprises non essentielles pouvaient poursuivre les activités de construction et d'entretien nécessaires pour (a) fermer temporairement les sites de construction mis en pause ou inactifs; ou (b) assurer la protection continue du public.

Le 10 avril 2020, le règlement a de nouveau été modifié pour inclure les projets de construction qui doivent être achevés avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles.

La personne responsable d'une entreprise doit se conformer aux conseils, recommandations et instructions des responsables de la santé publique concernant la distanciation physique, le nettoyage et la désinfection.

Nous avons fourni des réponses pratiques aux questions soulevées par les membres de l'industrie sur la réglementation dans notre webinaire, qui est disponible sur demande.

Loi sur la construction - Périodes de privilège et délais de paiement exemptés par le Décret de suspension

Le gouvernement de l'Ontario a précédemment émis un Décret [PDF] portant sur la suspension des délais de prescription et des échéances procédurales applicables aux procédures durant l'urgence de la COVID-19 (le Décret de suspension). Il subsistait une incertitude quant à savoir si le Décret de suspension prolongeait les délais prévus par la Loi sur la construction de l'Ontario (voir notre précédente mise à jour).

Le gouvernement de l'Ontario a maintenant apporté des éclaircissements sur ce point. La suspension concernant les délais de prescription et les délais de procédures en vertu de la Loi sur la construction sera levée le 16 avril 2020. Dès lors, les parties disposeront, pour respecter les échéances, d’un délai équivalent à celui qu’il leur restait avant que la suspension ne commence le 16 mars 2020.

En conséquence, les délais prévus par la Loi sur la construction, y compris les délais de préservation et de perfectionnement des privilèges de construction, recommenceront à courir le 16 avril 2020. Cette mesure est également destinée à faciliter la libération des retenues par les propriétaires, puisque ceux-ci auront à nouveau des indications claires sur la date d'expiration du privilège.

Restez à l'affût

Puisque la réponse à la pandémie évolue rapidement du point de vue de la continuité des affaires, nous vous encourageons à vous tenir informé des nouveaux développements et à communiquer avec vos employés, entrepreneurs, fournisseurs, sous-traitants et autres parties prenantes. Nous avons rassemblé le contenu pertinent sur la page « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques ».

Quelle est l’incidence de la COVID-19 sur votre entreprise? Restez informés grâce à notre Digest (disponible en anglais).

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COVID-19: clarifier les conséquences juridiques et commerciales

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