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Fermeture et réouverture de la Cour canadienne de l’impôt

Le 24 mars 2020

Dernière mise à jour: le 17 août 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe national de droit fiscal.

La Cour canadienne de l’impôt a rouvert ses portes le 6 juillet 2020. Toutes les salles d’audience et les bureaux du greffe de la Cour canadienne de l’impôt étaient auparavant fermés du 16 mars 2020 au 5 juillet 2020. La réouverture a été annoncée dans une ordonnance et un avis au public et à la communauté juridique en date du 8 juillet 2020.

La Cour canadienne de l’impôt a annulé toutes les séances judiciaires et les conférences téléphoniques jusqu’au 17 juillet 2020 inclusivement. Les séances et conférences téléphoniques ont repris le 20 juillet 2020 et les conférences téléphoniques pourront reprendre plus tôt. Les séances et les conférences téléphoniques prévues à compter du 8 juillet 2020 se dérouleront comme prévu à Vancouver, Calgary, Edmonton, Hamilton, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec et Halifax. Des séances supplémentaires ont été prévues à ces endroits afin de remédier à l’accumulation des instances créées par la pandémie.

La Cour ne tiendra pas d’audience dans d’autres villes que celles mentionnées précédemment. Par conséquent, toutes les audiences prévues jusqu’au 31 décembre 2020 à des endroits qui ne se trouvent pas dans les villes susmentionnées sont ajournées et seront reportées en 2021. Le greffe communiquera avec les parties pour confirmer l’annulation et fixer à nouveau les audiences. Les parties peuvent être en mesure de déplacer l’audience dans l’une des villes susmentionnées.

Les conseils fournis par la Cour de l’impôt pour assister aux audiences en personne, y compris les questions de santé et de dépôt des documents, sont disponibles ici.

Le 27 juillet 2020, le Parlement a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui, entre autres, suspend tous les délais établis par ou en vertu d’une loi du Parlement entre le 13 mars et le 13 septembre 2020 relativement à (a) toute limitation ou prescription pour entamer une procédure devant un tribunal, (b) tout délai relatif à une mesure à prendre dans le cadre d’une procédure judiciaire, et (c) tout délai dans lequel une demande d’autorisation d’entamer une procédure judiciaire ou de prendre une mesure dans le cadre d’une procédure judiciaire doit être présentée à un tribunal.

Une ordonnance et un avis au public et à la communauté juridique du 14 août 2020 clarifient l’application de la Loi sur les délais aux procédures devant la Cour de l’impôt. La période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 est exclue dans le calcul des délais aux fins : (a) des étapes procédurales énoncées dans les règles applicables de la Cour et (b) des ordonnances et directives de la Cour rendues avant le 13 mars 2020. Par conséquent, la période d’exclusion est de 185 jours. L’avis au public et à la communauté juridique fournit un tableau indiquant comment les dates sont modifiées en excluant la période d’exclusion.

La Cour ne rendra pas d’ordonnance pour les nouveaux échéanciers reflétant la période d’exclusion. Par conséquent, les parties sont tenues de rajuster les échéanciers établis avant le 13 mars 2020 en ajoutant 185 jours à toutes les dates prévues dans ces échéanciers. Les délais dans la correspondance émise par le greffe de la Cour sont également prolongés de la même manière, ce qui signifie que la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 inclusivement ne sera pas incluse dans le calcul des délais pour fournir des réponses au greffe.

Si un échéancier modifié n’est plus acceptable pour les parties, celles-ci peuvent demander des directives à la Cour ou au greffe, selon le cas.

L’avis du 14 août 2020 indique que la Loi sur les délais a suspendu les délais de dépôt des avis d’appel pendant la période d’exclusion du 13 mars 2020 au 13 septembre 2020. Par conséquent, les avis d’appel déposés après le délai statutaire initial mais dans le délai prolongé seront considérés comme ayant été déposés dans les délais et seront signifiés à l’intimé.

L’ordonnance du 8 juillet 2020 prévoit que tous les avis d’appel déposés après la date limite prévue par la loi au cours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre. 2020 seront traités comme s’il s’agissait d’une demande de prolongation du délai pour déposer un avis d’appel aux motifs exceptionnels que la pandémie COVID-19 et la fermeture du greffe de la Cour ont empêché le demandeur de déposer l’avis d’appel en temps opportun.

L’avis du 8 juillet 2020 prévoit que la Cour examinera favorablement les demandes de prolongation de délais pour le dépôt des réponses aux avis d’appel présentées par le ministre du Revenu national. L’avis encourage les parties à consentir à une prolongation de délais pour le dépôt de telles réponses.

L’avis du 8 juillet 2020 suspend tous les journées de requête. Les requêtes peuvent être entendues par écrit avec le consentement des deux parties, faute de quoi la requête sera inscrite à l’ordre du jour d’une audience en personne, en ligne ou par conférence téléphonique, à la discrétion du juge qui préside. Compte tenu de l’accumulation des instances, il pourrait y avoir un délai important avant que de telles requêtes puissent être entendues.

Enfin, l’avis du 8 juillet 2020 prévoit que la Cour doit, dans la mesure du possible, tenir des audiences en ligne ou par téléconférence pour les conférences de gestion de l’instance, les audiences sur l’état de l’instance, les conférences préparatoires à l’audience, les requêtes sans témoin et les demandes sans témoin. L’avis précise qu’il n’y aura pas de procédure en ligne pour les audiences où des témoins devront être entendus, ou lorsque les appelants se représentent seuls ou sont représentés par un agent, à moins que l’appelant n’en fasse la demande par écrit.

Veuillez consulter la directive sur la procédure et ordonnance et l’avis au public et à la communauté juridique (en date du 8 juillet 2020) ainsi que la directive sur la procédure et ordonnance et l’avis au public et la communauté juridique (en date du 14 août 2020) pour obtenir de plus d’informations.

Pour obtenir des renseignements sur les délais prolongés et les mesures adoptées par la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada, veuillez consulter le site Web de chaque cour.

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