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Finances Canada/ARC : Mise à jour de la TPS/TVH et fin du report de la TPS/TVH et des droits de douane

Auteur(s) : Alan Kenigsberg, D’Arcy Schieman

Le 30 juin 2020

Le 29 juin 2020, Finances Canada a annoncé qu’il n’y aura pas de prolongation de l’allègement annoncé par l’ARC le 27 mars 2020, ce qui a permis à toutes les entreprises de reporter, jusqu’au 30 juin 2020, les paiements de TPS/TVH ou les versements qui sont devenus dus le 27 mars ou après. 2020, et avant juillet 2020.

Comme la période de report est terminée, les entreprises doivent, au plus tard le 30 juin 2020, effectuer les paiements et les versements de toute la TPS due au plus tard le 30 juin 2020. Les intérêts commenceront à s’appliquer aux versements et paiements en souffrance, et les pénalités commenceront à s’appliquer aux déclarations en souffrance, à compter du 1er juillet 2020. Bien que rien ne soit garanti, les entreprises qui ne peuvent pas payer la TPS/TVH et les droits de douane exigibles peuvent communiquer avec l’ARC et/ou l’ASFC pour demander l’annulation des pénalités et des intérêts et/ou des modalités de paiement souples..

L’ARC a également affiché des FAQ mises à jour sur son site Web le 29 juin. Ces FAQ comprennent une déclaration selon laquelle, à titre de mesure temporaire, l’ARC acceptera les signatures électroniques pour les documents de TPS/TVH présentés en ligne. Plus précisément, à compter du 6 juillet 2020, les entreprises pourront utiliser un nouveau service électronique pour présenter des documents relatifs à la TPS/TVH avec une signature électronique. Ce changement sera le bienvenu pour de nombreux contribuables, surtout ceux qui ont eu de la difficulté à faire signer des documents en raison de la pandémie de la COVID-19. 

Veuillez consulter les liens suivants vers le communiqué de presse des Finances et les FAQ de l’ARC:

Communiqué de presse des Finances

Anglais : https://www.canada.ca/en/department-finance/news/2020/06/government-provides-update-on-sales-tax-and-duty-payment-deferral.html

Français : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/06/le-gouvernement-fait-le-point-sur-le-report-des-paiements-de-la-taxe-de-vente-et-des-droits-de-douane.html

FAQ de l’ARC

Anglais : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/campaigns/covid-19-update/frequently-asked-questions-gst-hst.html

Français : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foires-aux-questions-tps-tvh.html

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