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Foire aux questions : COVID-19 - Le gouvernement ontarien a fermé la majorité des sites de construction. Qu’arrive-t-il maintenant?

Auteur(s) : Rocco Sebastiano, Joel Heard, Andrew Wong, Paul Ivanoff, Allan Wells, Lia Bruschetta

Le 21 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la construction, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe national du droit de la construction et des infrastructures.

Osler a récemment organisé un webinaire (disponible sur demande) sur la fermeture de certaines parties du secteur de la construction par le gouvernement de l'Ontario en réponse à la pandémie de la COVID-19.

Dans cette mise à jour, nous répondons aux questions du public soulevées lors du webinaire. Les questions présentées ci-dessous ont été éditées pour être de nature plus générale et les réponses fournies ne constituent pas des conseils juridiques ou professionnels. Nous recommandons aux lecteurs d’obtenir un avis juridique spécifique en contactant les présentateurs (ou leur propre conseiller juridique) pour toute question juridique spécifique.

1.      Les projets de construction liés à l'industrie pharmaceutique sont-ils couverts par l’article 27 de la liste des entreprises essentielles de l'annexe 2 du Décret ?

Le Décret ne fournit pas de définition du terme « secteur des soins de santé » à l’article 27, il est donc difficile de répondre à cette question avec certitude. Toutefois, nous nous attendons à ce que l’article 27 soit interprété de manière large pour inclure les types d'entreprises de soins de santé mentionnés aux articles 36 à 44 sous la rubrique « Soins de santé et services sociaux ». L’article 41 comprend spécifiquement les fabricants, grossistes, distributeurs et détaillants de produits pharmaceutiques, de fournitures médicales et d’appareils médicaux. Sur cette base, nous estimons que l’article 27 pourrait raisonnablement être interprété comme étant suffisamment large pour couvrir les projets de construction en ce qui a trait aux installations utilisées, ou devant être utilisées, dans la fabrication, la vente ou la distribution de produits pharmaceutiques, de fournitures médicales ou d’appareils médicaux.

2.      Est-il possible d’obtenir une autorisation pour qu’un projet de construction puisse se poursuivre autrement qu'en vertu des articles 27 à 31 de l'annexe 2 du Décret ?

Pour être autorisées à se poursuivre, les activités de construction doivent être couvertes par le champ d’application des articles 27 à 31 (y compris le paragraphe 29.1, qui a été ajouté le 10 avril 2020 pour inclure les projets de construction qui doivent s’achever avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles), sauf si l'activité concerne des services d'entretien et de réparation. Par exemple, l’article 20 (Entretien) de la liste des entreprises essentielles comprend les services d'entretien et de réparation strictement nécessaires pour gérer et maintenir la sécurité, la salubrité et les activités essentielles des biens et bâtiments institutionnels, commerciaux, industriels et résidentiels, et l’article 34(iv) (sous la rubrique « Services communautaires ») comprend les entreprises qui assurent ou appuient la fourniture de services, y compris la réparation et l'entretien des infrastructures essentielles tels que les routes, les barrages et les ponts.

De plus, il est probable que tout nouveau projet de construction concernant les entreprises énumérées à l’article 34 puisse être couvert par l’article 28 en tant que projets et services de construction nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures provinciales essentielles ou pour fournir de nouvelles capacités dans ces infrastructures. Bien que l'expression « infrastructures provinciales essentielles » ne soit pas définie dans le Décret, nous somme d’avis que certaines indications peuvent découler de la liste des secteurs d'infrastructures essentielles identifiés par Gestion des urgences Ontario.

3.      Quelle est la portée de l’article 30 du décret ?

L’article 30 couvre les projets de construction résidentielle lorsque a) un permis de couler une semelle de fondation a été délivré pour les maisons unifamiliales, jumelées et en rangée; b) un permis de construire une structure au-dessus du sol a été délivré pour les condominiums, les bâtiments à usage mixte et d’autres types de bâtiments; ou c) le projet consiste notamment à rénover des biens résidentiels et les travaux de construction ont commencé avant le 4 avril 2020.

4.      Qui doit déterminer si une entreprise spécifique est essentielle ?

La personne responsable d'un établissement est responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris le règlement sur la fermeture obligatoire des établissements des entreprises non essentielles. Veuillez vous référer à la discussion qui se retrouve à la diapositive n° 4 de la présentation qui vous a été distribuée.

Quelle est l’incidence de la COVID-19 sur votre entreprise? Restez informés grâce à notre Daily Digest (disponible en anglais).

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