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L’Ontario réexamine les redevances d’aménagement et l’affectation des parcs avec le projet de loi 197

Auteur(s) : Chris Barnett

Le 13 juillet 2020

Le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 197, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, visant à modifier plusieurs lois dans le cadre des efforts du gouvernement pour stimuler l’économie. Le gouvernement considère véritablement les secteurs de l’aménagement et de la construction comme essentiels à sa stratégie de relance économique.

Le projet de loi 197 revient sur la question des coûts associés à l’aménagement. Lorsque le gouvernement avait adopté le projet de loi 108 en 2019, il avait proposé des modifications très importantes au régime des redevances d’aménagement et d’affectation des parcs, mais ces modifications n’étaient pas entrées en vigueur. Bon nombre des modifications apportées dans le cadre du projet de loi 108 devraient maintenant être annulées.

Taux de rechange pour l’aménagement des parcs

  • Des taux de rechange pouvant aller jusqu’à un hectare pour 300 unités de bien-fonds ou jusqu’à un hectare pour 500 unités en espèces continueront d’être autorisés.
  • Avant de pouvoir adopter un taux de rechange par règlement, il doit y avoir une consultation publique.
  • Les règlements sur les taux de rechange peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL).
  • Les règlements actuels expireront deux ans après l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le projet de loi 108 avait privé les municipalités de la capacité d’établir un taux pouvant aller jusqu’à un hectare pour 300 unités destinées à l’affectation de bien-fonds ou un hectare pour 500 unités en espèces, les coûts des parcs devant être intégrés dans un nouveau règlement sur les redevances pour avantages communautaires. Il est maintenant proposé d’abroger toutes ces modifications.

Redevances d’aménagement

  • Les redevances d’aménagement ne pourront comprendre que les éléments suivants :
    • Services des équipements publics (égouts, eau, eaux pluviales, routes, électricité)
    • Services de transport en commun
    • Services de réacheminement des déchets
    • Services de police, d’incendie et d’ambulance
    • Services de bibliothèques publiques (y compris les documents de diffusion)
    • Services liés aux soins de longue durée
    • Services de parcs et de loisirs, à l’exclusion de l’acquisition de bien-fonds pour l’aménagement de parcs)
    • Services liés à la santé publique
    • Services de garde d’enfants*
    • Services de logement*
    • Services d’exécution des règlements municipaux et services judiciaires*
    • Services liés à la préparation aux situations d’urgence

*nouveaux articles qui n’étaient pas auparavant expressément admissibles

  • Les règlements existants concernant les redevances d’aménagement qui comprennent des services non énumérés ci-dessus peuvent demeurer en vigueur pendant au plus deux ans.

Redevances pour avantages communautaires

  • Le processus actuel d’entente en vertu de l’article 37 sera révoqué et remplacé par le processus de redevances pour avantages communautaires. Les ententes actuelles en vertu de l’article 37 feront l’objet d’une transition.
  • Les redevances pour avantages communautaires peuvent être facturées pour tout projet d’aménagement d’au moins dix unités d’habitation ou dans un bâtiment d’au moins cinq étages. Tout autre projet d’aménagement sera exempté des redevances pour avantages communautaires.
  • Il y aura un plafond sur le montant pouvant être facturé qui sera lié au pourcentage de la valeur des biens-fonds à aménager. Le pourcentage exact n’a pas été annoncé.
  • Un règlement concernant les redevances pour avantages communautaires peut inclure les coûts des parcs ainsi que les coûts en capital associés aux éléments admissibles des redevances d’aménagement, mais il n’y a pas de « cumul »; les coûts ne peuvent être perçus qu’une seule fois par l’entremise d’un règlement concernant les parcs ou d’un règlement de redevances d’aménagement ou de redevances pour avantages communautaires.
  • Les apports en nature seront permis pour les installations ou les services prévus dans un règlement de redevances pour avantages communautaires et la valeur de ces services sera déduite de ce qui est dû.
  • Une stratégie et une consultation publique concernant les redevances pour avantages communautaires sont nécessaires avant qu’un règlement puisse être adopté.
  • Un règlement de redevances pour avantages communautaires peut être porté en appel devant le TAAL.
  • Les redevances pour frais communautaires peuvent être payées sous réserve que le propriétaire estime que le plafond de pourcentage ait été dépassé et de la mise en place d’un processus de règlement de l’évaluation du terrain comportant des évaluations en cours de préparation.
  • Des rapports seront nécessaires pour assurer la transparence des fonds reçus au moyen des redevances pour frais communautaires.

Nouveaux pouvoirs ministériels

Il est proposé d’accorder au ministre de nouveaux pouvoirs liés au contrôle du plan d’implantation. Si le ministre exerce ces pouvoirs, un propriétaire foncier peut alors être tenu de conclure une entente sur le plan d’implantation et le ministre peut même préciser comment les questions relatives au plan d’implantation doivent être traitées dans l’entente. Tout accord qui ne respecte pas une directive ministérielle n’aura aucun effet.

Il est également proposé de donner au ministre le pouvoir d’exiger que des logements abordables soient fournis dans le cadre de tout projet d’aménagement.

Il est proposé que ces pouvoirs figurent dans le même article de la Loi sur l’aménagement du territoire que les arrêtés de zonage. Bien que les modifications proposées à la Loi ne le montrent pas clairement, les communiqués de presse et les entrevues avec les médias de la province ont clairement indiqué que ces pouvoirs sont destinés à être utilisés conjointement avec la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, qui a reçu la sanction royale le 8 juillet. Le projet de loi 197 propose également d’adopter la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, qui donnerait à la province le pouvoir de désigner des biens-fonds comme collectivité axée sur le transport en commun et lui permettrait de faire des investissements à l’appui de projets de transport en commun prioritaires. Les projets de transport en commun prioritaires identifiés à ce jour sont la ligne Ontario, le prolongement de la ligne de métro Scarborough, le prolongement de la ligne de métro Yonge North et le prolongement de la ligne Eglinton Crosstown vers l’ouest.

Les nouveaux pouvoirs ministériels proposés donneraient à la province la capacité d’établir des zones et de mettre en œuvre des ententes de plan d’implantation pour les aménagements de soutien au transport en commun, si cela est nécessaire pour assurer la réalisation des projets.

DC Act Bill 197 - Blackline (uniquement en anglais)

Planning Act Bill 197 first reading extracts - Blackline (uniquement en anglais)

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