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La cour place la prise de décisions concernant l’utilisation des EPI dans les établissements de soins de longue durée exclusivement dans les mains des infirmières

Auteur(s) : Michael Watts, Allan Wells, Susan Newell, Marty Putyra

Le 27 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les changements ci-dessous ou pour toute autre questions sur la santé, veuillez contacter l'un des auteurs ci-dessus ou un membre de notre groupe en droit de la santé.

Le 23 avril 2020, la Cour supérieure de l’Ontario rendit une ordonnance exigeant des quatre établissements de soins de longue durée de fournir aux infirmières de leurs établissements accès à des respirateurs faciaux N95 et à d’autres EPI lorsqu’une infirmière estime qu’ils sont appropriés et nécessaires.  L’ordonnance, qui doit rester en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur les griefs contre les établissements de soins de longue durée, n’est pas qualifiée par l’approvisionnement disponible en masques respiratoires faciaux N95 de l’établissement.

La décision rendue dans l’affaire Ontario Nurses Association c. Eatonville / Henley Place[1] impliquait l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO), représentant les infirmières autorisées employées par les établissements de soins de longue durée (les requérantes), demandant une injonction temporaire pour remédier à ce que les requérantes décrivirent comme des graves problèmes de santé et de sécurité dans ces établissements de soins de longue durée.[2]  La décision est disponible ici.  L'AIIO avait introduit des griefs en vertu de sa convention collective contre les quatre établissements de soins de longue durée.

Les requérantes avaient demandé que les établissements de soins de longue durée prennent toutes les mesures de précaution raisonnables pour s’assurer que le personnel infirmier puisse bénéficier de la protection en matière de santé et de sécurité conformément aux directives n°3[3] et n°5[4] du Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario (MHCO), émises en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7.[5]

Les préoccupations des requérantes portaient sur des questions relatives à l’incapacité pour les infirmières d’accéder aux respirateurs N95 et à leur perception que les établissements de soins de longue durée n’avaient pas mis en œuvre les mesures administratives appropriées concernant l’isolement et le regroupement des résidents et du personnel pendant la crise COVID-19.

En dépit des preuves d’experts fournies par le Dr. McGreer concernant la pénurie mondiale de masques respiratoires N95 et la nécessité de conserver les masques respiratoires N95 et de répartir leur utilisation en fonction du risque, le juge déclara :

S’il est vrai, comme l’affirment les répondants et le procureur général, que la directive appelle à un équilibre entre les besoins du moment et les besoins de l’institution et de l’avenir, c’est à l’infirmière sur le lieu de soins qu’il incombe de trouver cet équilibre. L’infirmière n’est pas tenue de faire appel au personnel de direction pour qu’il se prononce sur les problèmes au lieu de soins.[6] [traduit de l’anglais]

En conséquence, la décision prévoit que l’infirmière du lieu de soins doit avoir « le dernier mot » dans chacun des quatre établissements de soins de longue durée sur la question de savoir si la prestation de soins nécessite l’utilisation d’un EPI spécifiquement (y compris les masques respiratoires N95) et ceci doit être effectuée uniquement par l’infirmière sur le lieu de soins.[7]  Cela peut ne pas refléter la complexité de la prise de décisions concernant les EPI.

Les employeurs ont l’obligation légale de prendre « toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour la protection d’un travailleur » [nous soulignons] (laquelle est discutée plus en détail dans nos mises à jour Osler précédentes, disponibles ici et ici).  Généralement, les établissements de santé ont mis en place des systèmes pour garantir que le caractère raisonnable des décisions est appuyé par les contributions des diverses parties prenantes, notamment le Comité mixte de santé et de sécurité, le personnel clinique qui a examiné les recommandations de diverses autorités gouvernementales et a pris en considération les recherches récentes et les meilleures pratiques, et la direction, qui est collectivement responsable de la mise en place des mesures de précaution raisonnables pour protéger les travailleurs.[8]  Dans le contexte de la pandémie, il est généralement, attendu que ces mesures tiennent compte du plan de contrôle des infections de l’organisation et de la nécessité éventuelle de conserver les équipements pour les services qui présentent le risque le plus élevé.  L’ordonnance de la Cour place ce processus décisionnel complexe entre les seules mains de l’infirmière au point de contact, sans aucun contrôle et équilibre organisationnels.

Bien que la décision ne s’applique qu’aux quatre établissements de soins de longue durée jusqu’à la décision finale, l’AIIO a déjà informé ses membres que leur évaluation individuelle des risques au lieu de soins détermine l’EPI dont ils ont besoin. En réponse à cette interprétation de la directive n°5, nous recommandons aux hôpitaux, aux exploitants d’établissements de soins de longue durée et aux autres prestataires de soins de santé d’obtenir un avis juridique à cet égard.

 

[1] 2020 ONSC 2467. [AIIO]

[2] Les requérantes sont l’Association des infirmières de l’Ontario, Vicki McKenna (RN), Beverly Mathers (RN). Les répondants sont Eatonville Care Centre Facility Inc., Anson Place Care Centre Facility Inc., Hawthorne Place Care Centre Facility Inc., Rykka Care Centres GP Inc., Rykka Care Centres II GP Inc., Responsive Management Inc., Responsive Group Inc., Henley Place Limited et Primacare Living Solutions Inc. Le procureur général de l’Ontario a comparu en sa qualité d’intervenant.

[3] Directive no3 à l’intention des foyers de soins de longue durée en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, diffusée en vertu de l’article 77.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (15 avril 2020), disponible à l’adresse suivante :

www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/publichealth/coronavirus/docs/directives/LTCH_HPPA.pdf.

[4] Directive no5 à l’intention des hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et des foyers de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, diffusée en vertu de l’article 77.7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (10 avril 2020), disponible à l’adresse suivante :

www.health.gov.on.ca/fr/pro/programs/publichealth/coronavirus/docs/directives/public_hospitals_act.pdf.

[5] Les fournisseurs de soins de santé et les entités chargées de la fourniture de soins de santé doivent se conformer aux directives émises par le MHCO en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.  On entend par « fournisseur de soins de santé ou entité chargée de la fourniture de soins de santé »: (i) le membre d’une profession de la santé réglementée ou quiconque opère un groupe de pratique comprenant des membres d’une profession de la santé réglementée; (ii) le fournisseur de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires qui fournit un service communautaire auquel s’applique cette loi; (iii) un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes; (iv) une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies; (v) un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l’article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement; (vi) un service d’ambulance au sens de la Loi sur les ambulances; (vii) un auxiliaire médical au sens de la Loi sur les ambulances; (viii) un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux; (ix) un réseau local d’intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local; (x) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée; (xi) un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d’offrir des soins de santé; et (xii) toute autre personne ou entité prescrite.

[6] OIIA au paragraphe 74.

[7] Ibid.

[8] Le 24 avril 2020, la Commission des relations de travail de l’Ontario publia sa décision concernant les demandes déposées par l’Union internationale des employés de service, section locale 1 du Canada dans les affaires de la Commission des relations de travail de l’Ontario n° 0091-20-HS, 0092-20-HS, 0093-20-HS avec les répondants comprenant respectivement Eatonville Care Centre, Eatonville Care Centre, Altamont Community Care Centre (collectivement, les « répondants de la CRTO »). En ce qui concerne les mesures relatives aux EPI notamment, la décision exige que (i) un inspecteur provenant du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences se rende physiquement sur les lieux de travail des répondants de la CRTO pour rencontrer les parties en milieu de travail et effectuer des inspections en vertu de la LSST sur une base hebdomadaire pendant une période de deux mois; (ii) les répondants de la CRTO sont chacun tenus d’évaluer sur une base continue leur approvisionnement en EPI et de faire tous les efforts possibles pour obtenir immédiatement l’EPI approprié, y compris les blouses médicales, les gants, les masques N95, les masques chirurgicaux et les écrans faciaux; (iii) les répondants de la CRTO sont tenus de suivre les directives no3 et no5; et (iv) les répondants de la CRTO sont tenus de fournir immédiatement une copie de leurs politiques écrites en matière de masquage au Comité mixte de santé et de sécurité et au syndicat.

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