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La COVID-19 et la propriété intellectuelle

Auteur(s) : J. Bradley White, Lillian Wallace, Nicole Dinaut, Clark Holden, Maryann O’Hara

Le 27 mars 2020

Dernière mise à jour : le 31 mars 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de propriété intellectuelle ou groupe de litige en matière de propriété intellectuelle.

Report de l’échéance de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Selon un avis de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), tout délai prescrit par la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur les dessins industriels et qui s’arrête durant la période s’échelonnant du 16 mars 2020 au 30 avril 2020, inclusivement, est en effet reporté au 1er mai 2020, en raison de la pandémie de la COVID-19. Ce report s’ajoute à l’annonce originale de l’OPIC portant sur ces délais qui tombent durant la période allant du 16 au 31 mars 2020 et à l’annonce du 27 mars 2020 qui, de la même manière, portait cette fois-ci sur la période du 1er au 30 avril 2020.

Dans son annonce du 30 mars 2020, l’OPIC confirmait que l’effet de la désignation « des jours compris entre le 16 mars et le 31 mars [...] en vertu de l’article 66 de la Loi sur les marques de commerce » était que tous les délais fixés dans la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce ou par le registraire dans une procédure devant la Commission des oppositions des marques de commerce, qui sont tombés durant la même période, tombent désormais le 1er mai 2020. Pour ce qui est des délais tombant après le 1er mai, les prolongations de délai seront possibles. Plus précisément, l’OPIC a déclaré que le registraire considérera la perturbation causée par la COVID-19 comme une circonstance suffisante pour obtenir une prolongation de délai sur demande.

D’autres prolongations de délai pourraient être accordées par l’OPIC si la perturbation causée par la pandémie de la COVID-19 se poursuivait. 

Entre-temps, l’OPIC a annoncé que ses bureaux demeuraient ouverts; toutefois, les clients devront s’attendre à des retards importants dans tous les services offerts par l’Office. L’OPIC a recommandé l’utilisation des services en ligne – disponibles en tout temps – pour toutes les opérations et a précisé que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance peut généralement être envoyée, pourraient prendre leurs propres décisions pour ce qui est de poursuivre leurs activités ou de rester ouverts au public. En date du 26 mars 2020, les bureaux régionaux de l’OPIC à Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal ne recevront plus de correspondance de l’OPIC jusqu’à nouvel ordre. 

Litige en matière de propriété intellectuelle aux Cours fédérales

Ces informations ont été mises à jour. Cliquez ici pour l'article sur la mise à jour.

La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont modifié leurs activités en réponse à la COVID-19 – elles suspendent temporairement certains délais et audiences qui tombent durant la période du 16 mars au 17 avril 2020.

La Cour fédérale

À la Cour fédérale, tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la Cour établie avant le 18 mars 2020, et ceux en vertu des Règles des cours fédérales, du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales et de l’alinéa 72(2)(c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont suspendus du 16 mars au 17 avril 2020. Le temps ne s’écoulera pas durant la période de suspension. Après quoi, les dossiers reprendront là où ils étaient avant le16 mars 2020. 

Tous les autres délais prévus par la loi continuent de s’appliquer et ne sont pas visés par la période de suspension. Par exemple, les délais prescrits par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) continuent de s’appliquer. 

Toutes les audiences (même celle par voie de téléconférence) qui devaient avoir lieu entre maintenant et le 17 avril 2020 sont ajournées et remises à plus tard, à moins que l’affaire ne soit jugée urgente ou exceptionnelle, selon ce qu’en détermine la Cour au cas par cas. En attendant, la Cour fédérale invite les parties à faire trancher l’affaire sur la base d’observations écrites, si possible, pour s’assurer que l’affaire soit décidée dans les plus brefs délais et éviter les multiples remises lorsqu’il y aura un retour à la normale. La Cour s’entendra avec les parties pour reporter les audiences ajournées entre le 1er et le 15 mai 2020.

La Cour fédérale maintient un effectif réduit pour traiter les dossiers urgents et exceptionnels. Les documents peuvent être déposés. Cependant, la Cour invite les parties à utiliser le portail de dépôt électronique ou le courriel, sous réserve du respect de certaines conditions. 

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la Cour fédérale : https://www.fct-cf.gc.ca/fr/accueil

La Cour d’appel fédérale du Canada

De la même manière, la Cour d’appel fédérale a ajourné toutes les causes devant être entendues d’ici le 17 avril 2020, à l’exception des affaires urgentes qui seront entendues par téléconférence. 

La Cour a adopté une période de suspension similaire pour le calcul des délais prescrits par les Règles des Cours fédérales ou toute ordonnance ou directive, de sorte que le temps ne s’écoulera pas entre le 16 mars et le 17 avril 2020. Tous les autres délais prévus par la loi continuent de s’appliquer, y compris ceux à l’égard des demandes et des appels déposés. Toutefois, si des circonstances empêchent le dépôt, dans les délais, de telles procédures aux termes des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales les parties peuvent demander une prorogation après l’expiration du délai.

Les activités du greffe de la Cour d’appel fédérale sont maintenues, toutefois à personnel réduit. On invite les parties à déposer leurs procédures par courriel, sous réserve de certaines conditions. 

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la Cour d’appel fédérale : https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

Complément d’information

Le groupe Propriété intellectuelle d’Osler demeure entièrement opérationnel et s’engage à continuer d’offrir un service exceptionnel à nos clients en cette période difficile, y compris en ce qui a trait au aux litiges en matière de propriété intellectuelle, et à obtenir, maintenir et protéger les droits de PI. N’hésitez pas à communiquer avec notre groupe PI si vous avez des questions ou pour en savoir plus à ce sujet.

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