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Le gouvernement du Canada annonce un règlement envisagé pour les plastiques à usage unique

Auteur(s) : Richard J. King, Jennifer Fairfax, Patrick G. Welsh, Isabelle Crew

Le 8 octobre 2020

Le 7 octobre 2020, le gouvernement canadien a annoncé les détails de son approche proposée pour le règlement sur les plastiques. L’annonce du gouvernement, détaillée dans le document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution (le Document de consultation), propose des changements importants à la réglementation sur les produits de plastique au Canada, notamment :

  • Interdire certains plastiques nocifs à usage unique dès 2021
  • Établir des exigences en matière de contenu recyclé pour les produits et les emballages en plastique
  • Élaborer des objectifs, des normes et des règlements nationaux uniformes avec les gouvernements des provinces et des territoires pour accroître la portée de la responsabilité élargie des producteurs de produits en plastique.

Afin de mettre en œuvre les mesures proposées, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il ajoutera des « articles manufacturés en plastique » à la liste des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« LCPE »). Cela se fera par décret gouvernemental, qui devrait être publié le 10 octobre 2020, et qui est une condition préalable nécessaire à la prise des mesures réglementaires susmentionnées. 

Le présent bulletin d’actualités donne un aperçu des mesures proposées envisagées dans le Document de consultation, et décrit les prochaines étapes pour les parties prenantes qui pourraient être touchées par les mesures proposées. Le Document de consultation du gouvernement fédéral présente particulièrement treize questions précises sur lesquelles il veut obtenir des commentaires avant le 9 décembre 2020.

Interdiction des plastiques à usage unique

Parmi les aspects les plus attendus de son annonce, le gouvernement fédéral a expliqué que son analyse avait ciblé les six articles en plastique à usage unique suivants dont l’utilisation devrait être bannie ou restreinte :

  • les sacs en plastique;
  • les bâtonnets à mélanger;
  • les porte-cannettes;
  • les ustensiles en plastique;
  • les pailles en plastique;
  • les emballages alimentaires et les récipients (p. ex., contenants et couvercles de plat à emporter, assiettes, bols et tasses) fabriqués à partir de plastiques problématiques, y compris : les mousses de plastique, plastiques noirs, polychlorure de vinyle, plastiques oxodégradables ou matériaux multiples (composite).

Le gouvernement prévoit de finaliser le règlement restreignant ou interdisant ces produits avant la fin de 2021. Les détails précis des mesures réglementaires seront discutés avec les provinces, les territoires, l’industrie et d’autres parties prenantes dans les mois à venir. Le gouvernement a indiqué que la façon dont les mesures sont choisies, conçues et mises en œuvre tiendra compte de facteurs tels que le potentiel d’accords volontaires et d’autres mesures dirigées par l’industrie, ainsi que les critères définis dans le cadre de choix des instruments de gestion de risques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d’Environnement Canada. Le gouvernement fédéral souhaite obtenir des commentaires immédiats (avant le 9 décembre 2020) sur diverses questions liées à la gestion des plastiques à usage unique, y compris toute donnée supplémentaire qui pourrait contribuer à l’élaboration de mesures réglementaires, si l’interdiction ou la restriction de ces six plastiques à usage unique avait une incidence sur la santé ou la sécurité de certains segments de la société canadienne, et si les plastiques innovants ou non conventionnels (p. ex. les plastiques compostables ou biodégradables) devaient être exemptés d’une mesure réglementaire.

Exigences en matière de contenu recyclé

En plus d’interdire ou de restreindre les plastiques à usage unique, le gouvernement fédéral a également annoncé son intention de proposer des règlements exigeant du contenu recyclé dans les produits et emballages de plastique. Ces mesures réglementaires proposées établiront :

  • un pourcentage minimum de contenu recyclé à titre d’exigence fondée sur les résultats que les producteurs devraient respecter;
  • des règlements pour les mesures et la production de rapports afin d’évaluer la conformité d’un produit aux allégations de contenu recyclé;
  • des guides techniques et des outils connexes pour aider les entreprises à respecter les exigences, comme des normes et des spécifications.

Le Document de consultation explique clairement que l’approche pour exiger du contenu recyclé et celle pour mesurer et produire des rapports sur le contenu recyclé sont toutes deux en cours d’élaboration. Le gouvernement fédéral souhaite obtenir des commentaires immédiats (avant le 9 décembre 2020) sur plusieurs questions liées à ses propositions de contenu recyclé, notamment le pourcentage minimum de contenu recyclé qui aurait un effet significatif sur les marchés secondaires (résine recyclée), les produits et/ou secteurs les mieux placés pour augmenter l’utilisation de plastique recyclé, les produits qui pourraient ne pas être soumis aux exigences en matière de contenu recyclé (pour des raisons de santé, de sécurité, techniques ou autres), les méthodes possibles pour assurer le respect des exigences en matière de contenu recyclé, et d’autres actions que le gouvernement pourrait entreprendre pour encourager l’utilisation de contenu recyclé dans les produits en plastique.

Responsabilité élargie des producteurs

Le Document de consultation indique également l’intention du gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des normes et des cibles nationales complètes qui établiraient la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les plastiques (c’est-à-dire exiger que les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles avec des emballages en plastique soient responsables de leur collecte et de leur recyclage).

Comme première étape, le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires pour élaborer un document d’orientation national qui comprendra :

  • des catégories de matériaux et des définitions de produits courantes;
  • des normes de rendement pour guider les programmes de réutilisation et de recyclage;
  • des options pour encourager l’innovation et réduire les coûts;
  • des approches claires en matière de surveillance et de vérification.

Parmi les trois propositions annoncées par le gouvernement, l’élaboration d’une stratégie pancanadienne en matière de responsabilité élargie des producteurs sera probablement la plus longue à concevoir et à mettre en œuvre. Même si de nombreuses provinces, dont l’Ontario, disposent d’exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs s’appliquant à des produits tels que les appareils électroniques, les piles, les déchets dangereux et les pneus, la majorité d’entre elles ne disposent d’aucun régime en matière de responsabilité élargie des producteurs s’appliquant aux plastiques. Le gouvernement fédéral souhaite recueillir les commentaires des intervenants avant le 9 décembre 2020 sur la façon dont il peut appuyer les provinces et territoires dans leurs efforts vers des politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes.

Conclusion

Les mesures proposées par le gouvernement fédéral pour réglementer les plastiques sont importantes et auraient de vastes répercussions dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne, notamment pour les détaillants, le secteur des services alimentaires, les fabricants de produits de consommation et l’industrie pétrochimique et des matières plastiques. Bien que le Document de consultation donne un aperçu détaillé des plans du gouvernement, il y aura une consultation et un engagement important des parties prenantes à court et à moyen terme avant la mise en œuvre des mesures réglementaires définitives.

Comme il est indiqué précédemment, le gouvernement fédéral a exprimé son désir de discuter avec les participants de l’industrie en ce qui concerne sa proposition, et a invité les parties souhaitant commenter tout aspect des mesures qu’il a proposées à fournir des commentaires écrits avant le 9 décembre 2020.