Législation sur la construction et COVID-19

Auteur(s) : Richard Wong, Roger Gillott, Lia Bruschetta, Andrew Wong, Jagriti Singh

Le 26 mars 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la construction, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe national du droit de la construction et des infrastructures.

Fermeture obligatoire des lieux de travail non essentiels en Ontario depuis le 24 mars

L’industrie de la construction de l’Ontario a été largement exemptée de l’application du règlement du gouvernement de l’Ontario sur la fermeture obligatoire de tous les lieux de travail adopté le 24 mars 2020 en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence de l’Ontario. Ainsi, les travaux de construction se poursuivent à l’échelle de la province. Toutefois, la liste des lieux de travail essentiels contient quelques nuances subtiles selon le secteur pour lequel la construction est entreprise.   À titre d’exemple, si le décret permet de poursuivre les « projets et services » de construction concernant le secteur des soins de santé et les infrastructures provinciales essentielles (qui ne sont pas définies, mais qui comprennent les infrastructures de transport et de transport en commun, de l’énergie et de la justice), pour tous les autres secteurs (à savoir les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel), l’exemption est limitée aux « travaux et services » de construction. Aucune explication n’a été donnée à l’égard de la distinction entre les « projets et services » de construction et ce qui semble être une référence plus restrictive aux « travaux et services » de construction. 

De ce fait, les entreprises qui participent à la construction d’un projet dans d’autres secteurs que ceux des soins de santé et des infrastructures provinciales essentielles ou qui ne savent pas exactement quels autres secteurs peuvent constituer des infrastructures provinciales essentielles doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles utilisent d’autres moyens de travail que le téléphone et l’Internet et devraient obtenir des conseils juridiques au cas par cas, compte tenu des amendes et des sanctions potentielles.

Loi sur la construction – périodes de privilège et délais de paiement

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence suspendant les délais de prescription et l’application des lois qui fixent un délai pour prendre une mesure dans une instance en Ontario, pendant la durée de la situation d’urgence causée par la COVID-19 (le « Décret de suspension »). Il y a lieu de se demander si le Décret de suspension prolonge les délais pertinents aux termes de la Loi sur la construction en ce qui concerne les périodes de privilège et les actions. À notre avis, après examen de la législation et de la jurisprudence sur les prescriptions, on peut prétendre que la conservation, le perfectionnement et l’application des privilèges de construction peuvent être considérés comme des délais de prescription, que l’ancien ou le nouveau régime de privilège s’applique, et sont par conséquent suspendus par le Décret de suspension. Même s’ils ne sont pas considérés comme des délais de prescription, on peut selon nous prétendre qu’il s’agit de mesures prises dans le cadre d’une instance actuelle ou envisagée qui est également suspendue par le Décret de suspension, bien que cette suspension soit assujettie à l’appréciation du tribunal.

Toutefois, tant que des éclaircissements n’auront pas été obtenus sur ce point, nous recommandons à tous les participants de l’industrie d’adopter une approche prudente, de sorte que les personnes revendiquant un privilège conservent, perfectionnent et fassent valoir leurs droits aux privilèges sans se prévaloir d’une éventuelle prolongation en raison du Décret de suspension, mais qu’inversement, les propriétaires envisagent de conserver la retenue en supposant une prolongation des délais relatifs aux privilèges en raison du Décret de suspension. Nous notons en outre que le Décret de suspension n’est pas indéfini. La Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence prévoit que la durée de toute suspension temporaire en vertu d’un décret ne doit pas dépasser 90 jours; le Décret de suspension peut toutefois être renouvelé ou un nouveau décret peut être prononcé.

La Loi sur la construction comprend des dispositions relatives aux paiements rapides. Pour les contrats régis par ces nouvelles dispositions sur les paiements rapides, le Décret de suspension n’aura aucune incidence sur l’échéance de paiement de 28 jours en ce qui concerne les montants non contestés dans une facture en bonne et due forme.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Le constructeur d’un projet relevant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est responsable de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs. En ce qui concerne la COVID-19, le rôle du constructeur de garantir un lieu et des conditions de travail adéquats est primordial. Le premier ministre Ford demande par ailleurs aux entrepreneurs d’être particulièrement diligents, et au Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences d’augmenter ses mesures d’application de la loi sur les chantiers de construction dans le cadre de sa stratégie de Sécurité au travail Ontario.

Les participants de l’industrie doivent savoir que le Ministère a publié un certain nombre de ressources détaillées relativement aux maladies infectieuses (par exemple à l’égard des norovirus, de Clostridium difficile et de la grippe), a expressément déterminé que l’« hygiène du travail » constitue un danger dans le secteur de la construction et a publié une note d’orientation intitulée « Prévention des maladies infectieuses sur les chantiers de construction ».

Ces ressources et d’autres ressources semblables contiennent un certain nombre de pratiques de travail sécuritaires en matière de nettoyage, notamment la fourniture et l’entretien des toilettes et des installations de nettoyage. À titre d’exemple, la British Columbia Construction Association a également publié une mise à jour en matière de santé et sécurité (en anglais) qui comprend des lignes directrices visant les chantiers de construction ainsi qu’un certain nombre de suggestions de meilleures pratiques, notamment le non-partage des équipements ou outils de protection individuelle, le nettoyage quotidien des remorques de chantier et l’ajout de stations de lavage des mains supplémentaires.  

Indemnisation potentielle prévue par la loi

Pour répondre aux inquiétudes concernant les ramifications de la pandémie de COVID-19 aux termes des contrats de construction, l’Association canadienne de la construction (ACC) a enjoint le gouvernement du Canada à publier une déclaration claire et à s’engager à adopter une législation future « énonçant la façon dont le gouvernement du Canada entend traiter des retards, des interruptions et perturbations de projets et des autres coûts liés à la COVID-19 aux termes des dispositions prévues dans les contrats fédéraux » dans une lettre ouverte au premier ministre. Dans l’intérêt de l’harmonisation législative, l’ACC a invité le gouvernement fédéral à également discuter de ces questions avec les autorités provinciales.

Il sera intéressant de voir la réponse du gouvernement du Canada à l’ACC et son approche pour trouver un équilibre entre la liberté contractuelle entre les parties contractantes dans le secteur de la construction et l’intervention législative pendant cette crise sans précédent.

Rester informé et communiquer

Comme les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 évoluent rapidement, d’un point de vue de la continuité des activités, nous vous encourageons tous à suivre de près les nouveaux développements et à communiquer avec vos employés, entrepreneurs, fournisseurs et sous-traitants, ainsi que les différents intervenants. Nous avons regroupé le contenu pertinent sur notre page de communication intitulée « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques ».