Auteur(s) :
Lawrence E. Ritchie, Victoria Graham, Elizabeth Sale, Lori Stein
Le 21 avril 2020
Alors que la saga de la pandémie COVID-19 continue de se dérouler, les autorités de réglementation financière continuent de faire preuve de souplesse envers les participants au marché et leur personnel chargé d’administrer l’activité réglementaire au quotidien. Il s’agit notamment de donner la priorité aux initiatives permettant aux autorités réglementaires de traiter les questions les plus immédiates et de reporter les échéances des projets à plus long terme.
Au cours des dernières semaines, plusieurs autorités réglementaires canadiennes et internationales ont annoncé des nouveaux délais pour diverses réformes et initiatives réglementaires. Voici une liste des retards de mise en œuvre et des suspensions de consultation pour certaines initiatives clé en matière de politique réglementaire.
Les réformes axées sur le client
Mise à jour des ACVM
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont publié deux décisions de dispense de prolonger le délai accordé aux courtiers et conseillers inscrits pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux conflits d’intérêts et à l’information sur les relations d’affaires des réformes axées sur le client (en anglais « CFRs »), qui modifient le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Les CFRs sont une initiative de protection des investisseurs basée sur le concept que les intérêts du client passent en premier dans la relation client-enregistrant. Pour en savoir plus sur les CFRs, consultez notre précédent billet de blog.
Les ACVM ayant reconnu « qu’en raison de la pandémie, les entreprises enregistrées sont confrontées à des pressions opérationnelles énormes et sans précédent qui nuisent à leur capacité de poursuivre la mise en œuvre prévue des réformes axées sur la clientèle », elles ont publié deux décisions de dispense. La première accorde aux personnes inscrites un délai supplémentaire de six mois pour se conformer aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Les déclarants auront désormais jusqu’au 30 juin 2021 pour mettre en œuvre les changements. En outre, selon la deuxième décision de dispense, les dispositions relatives à l’information sur la relation entreront en vigueur le 31 décembre 2021. Les ACVM n’ont pas prolongé le délai de mise en conformité avec les nouvelles exigences de connaissance du produit ou les exigences renforcées de connaissance du client et d’aptitude, lesquelles prendront effet le 31 décembre 2021.
Mise à jour de l’OCRCVM
L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») a mis à jour [PDF] le calendrier relatif au Plain Language Rulebook (« Règles de l’OCRCVM ») et sur les projets concernant les CRFs.
L’OCRCVM [PDF] prévoit d’harmoniser la mise en œuvre de ses modifications aux CFRs avec les ACVM. Comme détaillé ci-dessus, les amendements aux CFRs sur les conflits d’intérêts sont reportés au 30 juin 2021 et les exigences de divulgation d’informations sur les relations entreront en vigueur le 31 décembre 2021.
En outre, la mise en œuvre des Règles de l’OCRCVM sera retardée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette décision a été prise en raison de la pandémie et dans l’intention de réduire le fardeau des courtiers durant cette situation. Les Règles de l’OCRCVM devaient auparavant entrer en vigueur le 1er juin 2020, conformément aux annonces précédentes [PDF].
Mise à jour du BSFI et du Comité de Bâle
Le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a annoncé la suspension de ses consultations publiques et de l’élaboration de sa politique sur les orientations nouvelles ou révisées et a reporté les délais de mise en œuvre d’un certain nombre de changements réglementaires prévus jusqu’à ce que les conditions économiques se stabilisent. Ces mesures visent à réduire les charges opérationnelles des institutions financières canadiennes afin qu’elles puissent concentrer leurs efforts sur les défis posés par la COVID-19 et les conditions actuelles du marché.
Sont inclus dans la liste des changements réglementaires retardés :
- la mise en œuvre du nouveau taux de référence de la ligne directrice B-20 pour les hypothèques non assurées ;
- les consultations publiques sur les projets de révision des pratiques de réassurance des assureurs fédéraux (Ligne directrice B-3) ;
- l’encadrement des capitaux d’assurance ;
- le rôle des directeurs et des agents principaux des succursales étrangères (Lignes directrices E4A et E4B) ; et
- la mise en œuvre de l’initiative de proportionnalité des fonds propres et des liquidités (ligne directrice B-12) récemment annoncée pour les petites et moyennes banques, jusqu’en 2023.
Le Comité de Bâle a annoncé le report des dernières réformes de Bâle III jusqu’en janvier 2023. De concours avec cette annonce, le BSIF a également annoncé le report de la mise en œuvre nationale des réformes restantes de Bâle III jusqu’en janvier 2023. Les réformes reportées incluent des révisions des approches standardisées pour le risque de crédit et le risque opérationnel, le cadre du risque de marché et les exigences de divulgation du troisième pilier. La mise en œuvre de la révision fondamentale du cadre du portefeuille de négociation (Fundamental Review of the Trading Book framework) et de l’ajustement de l’évaluation du crédit (Credit Valuation Adjustment) a également été reportée à 2024.
En outre, l’introduction de nouvelles réglementations dans le cadre des statuts des institutions financières fédérales pour mettre en œuvre le nouveau code de la consommation financière proposé (introduit en octobre 2018) et le nouveau cadre technologique proposé (introduit en mars 2018) devrait continuer à être retardée.
Régime des investissements hypothécaires syndiqués
Mise à jour des ACVM
Les ACVM ont fourni une mise à jour sur le régime de placement de créances hypothécaires syndiquées. Les ACVM sont en train d’ajuster le calendrier de mise en œuvre des changements réglementaires prévus pour harmoniser la réglementation des prêts hypothécaires syndiqués au Canada. Les changements relatifs aux prêts hypothécaires syndiqués incluent des modifications à chacun des points suivants :
- Règlement 45-106 (Dispenses de prospectus)
- Règlement 31-103 (Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites)
- Règlement complémentaire 45-106 CP (Dispenses de prospectus)
- Règlement complémentaire 31-103 (Obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites)
- modifications locales associées proposées
Selon le communiqué, ces modifications devraient maintenant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des approbations requises (par opposition à juillet 2020 selon la mise à jour précédente fournie en décembre 2019). Cette mise à jour a été diffusée par les autorités réglementaires provinciales, notamment la CVMO, l’Autorité des marchés financiers, la Commission des valeurs mobilières de l’Alberta et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique.
Mise à jour de l’ARSF et de la CVMO
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») et la CVMO ont informé les acteurs du marché d’un nouveau calendrier de transfert de la surveillance réglementaire de certains placements de créances hypothécaires syndiquées à la CVMO. Le nouveau régime réglementaire devrait maintenant entrer en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des approbations requises. Le changement devait avoir lieu en 2020. Ces dates sont conformes à la mise à jour fournie par les ACVM, comme indiqué ci-dessus.
Conclusions
Les révisions du calendrier indiquent la reconnaissance par les autorités réglementaires de l’impact significatif de la pandémie COVID-19 sur le secteur financier et des investissements, sur les consommateurs, sur les investisseurs et l’économie canadienne – ainsi que leur volonté d’être flexibles en conséquence. Les réformes réglementaires ont été suspendues pendant que les autorités réglementaires revoient leurs priorités actuelles en matière de surveillance et de réglementation afin de s’ajuster aux conditions actuelles. Il sera intéressant d’observer si et comment les autorités règlementaires redéfinissent les priorités tant sur le fond que sur l’orientation de leurs réformes et changements réglementaires antérieurs après la COVID-19.
Cette approche s’aligne avec les mesures d’aide financière qui sont mises en œuvre simultanément. Par exemple, les ACVM ont temporairement augmenté les limites d’emprunt à court terme pour les fonds communs de placement investissant dans des titres à revenu fixe, comme il était annoncé la semaine dernière. Nos précédents billets de blog et nos mises à jour réglementaires contiennent des informations supplémentaires sur la réponse des autorités de réglementation des marchés financiers et des capitaux.
Veuillez noter que, étant donné que la réponse à la COVID-19 évolue rapidement, nous avons centralisé le contenu pertinent sur notre page « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques » et les personnes intéressées peuvent s’abonner à notre Osler COVID-19 Daily Digest (en anglais seulement). Nos mises à jour quotidiennes vous seront transmises par courrier électronique à la fin de chaque jour ouvrable.
L’un des auteurs, Larry Ritchie, fait partie du conseil d’administration de l’ARSF ; le contenu de ce billet reflète les opinions des auteurs uniquement et non celles d’une quelconque autorité réglementaire.