Auteur(s) :
Martin Ignasiak, c.r., Martin Ignasiak, KC, Jessica Kennedy, John Gormley
Le 30 octobre 2020
Le 22 octobre 2020, l’Alberta Utilities Commission (l’« AUC » ou la « Commission ») a annoncé un certain nombre d’initiatives visant à accroître l’efficacité du processus réglementaire et à réduire le décalage réglementaire, notamment en ce qui concerne les demandes de tarifs des services publics. Ces initiatives sont conformes aux engagements pris par l’AUC dans son plan stratégique 2019-2022 et à son programme d’efficacité en cours, visant à réduire le fardeau réglementaire et à améliorer l’efficacité de ses processus et procédures. Nombre de ces initiatives découlent des recommandations du comité d’examen des procédures et des processus de l’AUC (le « Comité »), nommé de manière indépendante. L’AUC a accepté 29 des 30 recommandations du Comité visant à accroître l’efficacité du processus réglementaire et à réduire le décalage réglementaire à l’égard des demandes de tarifs. Le rapport de la Commission a été remis à l’AUC en août 2020 et le rapport complet est maintenant accessible au public sur le site Web (en anglais) de l’AUC.
Dans ce bulletin d’actualités, nous présentons un résumé de ces initiatives d’efficacité réglementaire, de la manière dont elles seront mises en œuvre, de leurs objectifs de rendement et du suivi du rendement.
Nouvelles mesures d’efficacité
Le Comité indépendant a été nommé par l’AUC en mai 2020 et a reçu le mandat [traduction] « de revoir les processus et procédures de décision de la Commission en matière de demande de tarif et de faire des recommandations […] sur la façon dont les étapes du processus et de la procédure peuvent gagner en efficacité ou être éliminées complètement ».
La Commission a indiqué qu’elle adoptera immédiatement les recommandations pour toutes les procédures existantes et futures. Si les initiatives sont en particulier axées sur les audiences relatives aux tarifs des services publics, il semble que nombre d’entre elles s’appliqueront également à toutes les procédures de l’AUC en général. Voici un résumé des recommandations du Comité adoptées par la Commission :
- Gestion ferme des dossiers : appliquer une approche globale de gestion ferme des dossiers qui reflète une philosophie globale selon laquelle la Commission est maître de ses processus et procédures et rend des décisions fondées sur les renseignements qu’elle juge nécessaires pour rendre une décision dans l’intérêt public (recommandations 1 et 2).
- Confidentialité : s’appuyer sur sa résolution proactive des questions de confidentialité et appliquer de manière dynamique la gestion des dossiers pour améliorer l’efficacité de ses processus à cet égard (recommandation 8).
- Audiences écrites : il devrait y avoir une forte présomption selon laquelle toutes les audiences de la Commission pour la fixation des tarifs sont menées par écrit, sous réserve que le demandeur ou une partie démontre à la satisfaction de la Commission, ou que la Commission décide, compte tenu de ses propres besoins, qu’une audience ou une partie d’audience sera orale (recommandation 9).
- Contre-interrogatoire : maintenir et accroître l’accent sur la réduction du fardeau réglementaire pour déterminer s’il convient d’autoriser un contre-interrogatoire (recommandation 12). Le contre-interrogatoire devrait être limité aux domaines et aux questions que la Commission considère comme nécessaires pour éclairer son jugement à l’égard de la demande dont elle est saisie (recommandation 13).
- Aides au contre-interrogatoire : rigoureusement contrôler les aides au contre-interrogatoire conformément à la règle 001 énonçant les règles de pratique de la Commission et aux politiques énoncées par elle (recommandation 14).
- Preuve d’opinion de non-experts : décourager la preuve d’opinion de non-experts par une réduction des dépens accordés aux services publics et aux intervenants admissibles (recommandation 15).
- Décisions et requêtes procédurales : mettre en œuvre une présomption réfutable de respect de la jurisprudence établie par des décisions antérieures en ce qui concerne les décisions antérieures sur des requêtes similaires (recommandation 18).
- Argumentation : adopter une présomption de plaidoirie efficace et rapide à présenter dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du dossier de l’audience, en ayant recours à la forme descendante/ascendante. Cela signifie que le demandeur présente en premier son argumentation, puis les intervenants de la liste (dans n’importe quel ordre) présentent leur argumentation principale. Dans certains cas, après une courte pause, des réponses sont ensuite présentées dans l’ordre inverse en remontant la liste, le demandeur étant le dernier à présenter la sienne. Il ne devrait être dérogé à cette présomption que dans des circonstances exceptionnelles et moyennant une justification appropriée (recommandation 19). Adopter une approche ferme de la gestion des plaidoiries, y compris l’utilisation de délais, la définition des sujets sur lesquels elle entendra les plaidoiries, ou d’autres mesures qu’elle juge nécessaires ou souhaitables dans le but d’améliorer l’efficacité et la rapidité (recommandation 20).
- Assertivité dans la salle d’audience : soutenir l’assertivité de la Commission non seulement dans la salle d’audience, mais aussi, de manière générale, tout au long du processus, en tant que vertu qui devrait appuyer toutes les procédures de fixation des tarifs ou qui concernent les tarifs (recommandation 22).
- Rédaction des décisions en fonction des questions en litige : adopter un modèle de rédaction de décisions axé sur les points en litige (recommandation 23) et offrir une formation appropriée à ses membres et à son personnel à l’égard de la rédaction de telles décisions (recommandation 24).
- Formation des membres : fournir aux membres de la Commission une formation sur la nature du rôle de la Commission en tant que tribunal quasi judiciaire et sur les principes de l’équité procédurale, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les exigences procédurales et la nécessité de mener un processus efficace et efficient destiné à permettre à la Commission de s’acquitter des responsabilités qui lui sont confiées (recommandation 25).
- Réunions plénières : reconnaître formellement les avantages des réunions plénières pour traiter des questions génériques qui se posent dans les procédures dont sont saisies les formations individuelles, selon les modalités des directives sur ces réunions fournies par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Consolidated-Bathurst et Vavilov (recommandation 26).
- Interventions : grâce à ses pouvoirs de gestion des dossiers, restreindre avec plus de fermeté toutes les parties aux questions visées et se prémunir contre les éléments de preuve et les observations répétitifs (recommandation 27).
- Dépens : dans les cas appropriés, continuer à reconnaître et à appliquer le pouvoir discrétionnaire étendu qu’elle possède en vertu de l’article 11 de la règle 022 concernant les dépens à l’égard des procédures relatives aux tarifs des services publics (Règle 022) pour refuser ou réduire les demandes d’attribution des dépens des services publics et des intervenants admissibles (recommandation 28). Appliquer rigoureusement aux demandes d’attribution des dépens, dans les procédures de fixation des tarifs et les procédures qui concernent les tarifs, les considérations régissant l’admissibilité à un recouvrement et le montant de celui-ci énoncées à l’article 11 de la Règle 022 (recommandation 29).
- Révision des règles : revoir la règle 001 énonçant les règles de pratique en vue de soutenir la mise en œuvre des recommandations du Comité, si la Commission le juge approprié.
La Commission a rejeté une seule recommandation selon laquelle un resserrement législatif des délais de l’AUC pour rendre des décisions est inutile. La Commission estime que la législation pourrait être une option efficace pour mettre davantage l’accent sur l’engagement de la Commission envers l’efficacité.
Mise en œuvre
Dans une lettre adressée aux parties prenantes, Carolyn Dahl Rees, commissaire et présidente de la Commission, a indiqué que la Commission avait chargé une équipe interne de mettre en œuvre des recommandations pouvant avoir un effet immédiat.
L’adoption de pratiques de gestion de dossiers fermes et l’utilisation d’un modèle de rédaction de décision qui est axé sur les questions en constituent deux exemples.
La mise en œuvre de certaines des questions restantes peut nécessiter des modifications de la règle 001 énonçant les règles de pratique de la Commission, qui fait généralement intervenir un processus de formulation d’observations par les parties prenantes. Doug Larder, avocat général de l’AUC, a été chargé de créer un groupe de travail composé de participants participant à l’initiative existante de la table ronde sur la réduction du fardeau réglementaire de la Commission. Le groupe de travail proposera des modifications aux règles de l’AUC, selon les besoins, pour donner effet aux recommandations. La commissaire Rees a demandé que ces propositions de modifications soient prêtes à être soumises à la Commission d’ici la fin de 2020.
Objectifs de rendement
L’AUC a pour objectif déclaré d’avoir les délais de traitement des dossiers les plus rapides d’Amérique du Nord. L’AUC a engagé un conseiller indépendant pour comparer le rendement de l’AUC à celui d’autres organismes de réglementation nord-américains comparables, dont les résultats seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.
La Commission explorera également d’autres moyens de s’acquitter efficacement de ses responsabilités, notamment le recours à des règlements évaluatifs par médiation, l’élaboration de règles visant à faciliter un plus grand recours aux règlements et la clarification des attentes de la Commission à l’égard des règlements.
Commentaires
Cette annonce intervient à un moment où les audiences réglementaires sont généralement de plus en plus complexes, longues et coûteuses pour toutes les parties concernées. Cette approche « ferme » de l’efficacité réglementaire est, à notre connaissance, la première du genre dans l’histoire de l’AUC et parmi les organismes de réglementation canadiens de l’énergie et des services publics. Elle a été mise en œuvre sous la direction de la nouvelle présidente de la Commission (et ancienne vice-présidente), qui soutient manifestement la nécessité de resserrer les rênes à l’égard des procédures et des décisions associées qui, dans certains cas, sont devenues lourdes.
Il reste à voir si et, le cas échéant, comment cette direction centralisée aura un impact sur les tarifs et les autres procédures dont est saisie l’AUC, lesquelles ont généralement été établies par des formations individuelles de façon ponctuelle. Au minimum, les principes énoncés dans l’annonce apportent aux demandeurs et aux intervenants une clarté et une certitude accrues à l’égard de ce à quoi ils peuvent s’attendre dans les procédures relatives aux tarifs et, plus généralement, de l’approche de la Commission en matière de questions de processus. Ces participants peuvent également s’attendre à une réduction de la marge de manœuvre en ce qui concerne la forme et le calendrier de l’audience.