Passer au contenu

Les franchiseurs allègent les obligations contractuelles des franchisés pendant la pandémie de COVID-19

Auteur(s) : Jennifer Dolman, Sarah McLeod, Dominic Mochrie, Andraya Frith

Le 6 avril 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives au franchisage, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de droit du franchisage ou groupe de litige en matière de franchise.

La pandémie de COVID-19 a entraîné des perturbations sans précédent dans les systèmes de franchise, dont la durée est désormais estimée à plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Les franchiseurs continuent naturellement à se concentrer sur les besoins immédiats et de première importance de leurs franchisés, de leurs employés et de leurs clients, étant donné que certains magasins de franchise opèrent désormais selon des horaires réduits, des modèles commerciaux différents (par exemple, les franchisés de restaurants qui fonctionnent uniquement sur la base de plats à emporter ou de livraisons) ou sont totalement empêchés d’opérer pendant les états d’urgence déclarés.

En réponse à cette crise, nous savons que plusieurs franchiseurs offrent une forme d’aide financière et d’autres mesures d’allègement aux franchisés, comme le report du paiement des redevances mensuelles, le report des frais de publicité ou la prolongation des délais de construction et de rénovation pour les nouveaux franchisés et ceux qui renouvellent leur contrat. Dans de tels cas, les franchiseurs devraient revoir les dispositions contractuelles de leurs contrats de franchise et communiquer clairement aux franchisés la portée et la durée de ces mesures d’allègement. Certains franchiseurs qui sont financièrement en mesure de le faire offrent aux franchisés admissibles des prêts directs, dans certains cas sous forme de financement provisoire, en attendant que les franchisés puissent bénéficier des différents programmes d’aide gouvernementaux. Pour plus d’informations au sujet des différents programmes d’aide gouvernementaux disponibles pour soutenir les entreprises touchées par la crise COVID-19, veuillez consulter notre blogue, « Les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens offrent des mesures d'assouplissement aux entreprises en réponse à la COVID-19. »

Comment les franchiseurs devraient-ils prévoir un allègement pour les franchisés?

Lorsqu’ils envisagent de répondre à la crise COVID-19, les franchiseurs devraient avoir un plan minutieux et bien réfléchi pour alléger les obligations contractuelles des franchisés ou pour leur fournir d’autres formes d’allègement financier et non financier. Les franchiseurs doivent éviter les décisions rapides et ponctuelles basées sur des demandes individuelles de la part des franchisés et doivent plutôt élaborer un plan détaillé sur la manière de répondre à la crise. Ce plan doit prendre en compte le fait qu’il ne s’agit pas d’un problème à court terme ainsi que le fait que l’incidence de cette crise durera probablement plusieurs mois. Lorsqu’ils examinent la nature de l’aide, les franchiseurs devraient réfléchir à la manière dont l’aide sera traitée en cas de faillite du franchisé et prendre des mesures pour tenter de protéger leurs intérêts dans une telle éventualité.

Quels sont les éléments contractuels qui affecteront la manière dont l’aide est fournie?

  • Dispositions relatives à la Force Majeure : Bien que la forme de ces clauses varie d’un contrat à l’autre, une clause de force majeure définit les conditions dans lesquelles une partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté peut être dispensée et éviter les obligations contractuelles et la résiliation. Les franchiseurs devraient considérer, dans le cas où ils disposent d’une clause de force majeure, si celle-ci est susceptible d’affecter leur capacité à faire respecter les obligations contractuelles dans le cadre du contrat de franchise. Pour plus d’informations sur les clauses de force majeure et la COVID-19, veuillez consulter notre blogue, « Droits et obligations contractuels dans le contexte de la COVID-19. »
  • Dispositions de non-renonciation : Les franchiseurs devraient examiner si leur contrat de franchise les protège dans les circonstances où ils n’insistent pas sur une observation stricte des termes du contrat de franchise. Une disposition de non-renonciation stipule que le fait de ne pas insister sur le respect strict des conditions du contrat de franchise ne sera pas considéré comme une renonciation aux droits du franchiseur et ne privera pas ce dernier du droit d’insister sur le respect de ces conditions à une date ultérieure. Si le contrat de franchise ne comporte pas de clause de non-renonciation, il faut envisager d’ajouter une mention à cet effet dans toute communication aux franchisés concernant les conditions de l’allègement accordé.
  • Devoir de bonne foi et de loyauté : Lorsqu’ils évaluent s’ils doivent accorder une aide, ou quelle forme l’aide doit prendre, les franchiseurs doivent également tenir compte du devoir de bonne foi et de loyauté. Il s’agit d’un devoir réciproque, que le franchiseur et le franchisé se doivent l’un à l’autre. La jurisprudence a établi que ce devoir ne crée pas de nouvelles obligations entre les parties et ne modifie pas les modalités expresses du contrat de franchise, et qu’il n’oblige pas le franchiseur à faire passer les intérêts du franchisé avant les siens. Toutefois, l’obligation exige que les parties agissent d’une manière raisonnable sur le plan commercial et prennent en considération les intérêts légitimes de l’autre partie lorsqu’elles exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations en vertu du contrat de franchise. D’une manière générale, les tribunaux canadiens respecteront l’appréciation commerciale d’un franchiseur lorsqu’ils évalueront si celui-ci a exercé son pouvoir discrétionnaire sur la base d’un motif approprié et dans le cadre d’un plan d’affaires valable.

Comment les franchiseurs doivent-ils documenter l’allègement accordé?

Toute mesure d’allègement prise par un franchiseur doit être dûment documentée et doit comprendre au moins les modalités de base de l’allègement, telles que :

  • la durée de la mesure (par exemple, est-elle d’une durée déterminée, liée à la fin des mesures d’urgence provinciales, décidée par le franchiseur ou soumise à un autre mécanisme?) ;
  • s’il s’agit d’une renonciation ou d’un report de paiement (et s’il s’agit d’un report, indiquer quelles sont les modalités de remboursement) ;
  • si le franchisé doit autrement rester en règle pour bénéficier de l’allègement ;
  • les circonstances dans lesquelles l’allègement est accordé ;
  • la question de savoir si la dispense est cessible en cas de vente de la franchise par le franchisé ;
  • quels contrats (tels qu’un contrat de prêt, un contrat de sûreté générale ou une garantie personnelle) doivent être conclus pour que l’exonération soit accordée.

Comme indiqué ci-dessus, les franchiseurs doivent veiller à communiquer aux franchisés que toute mesure d’allègement prévue ne constitue pas une renonciation aux droits du franchiseur en vertu du contrat de franchise et ne prive pas le franchiseur du droit d’insister ultérieurement sur le respect strict des modalités du contrat de franchise.

Le rythme auquel la pandémie continue d’évoluer et les ressources limitées dont les franchiseurs et les franchisés ont besoin pour gérer leurs activités pendant la crise économique et sanitaire peuvent rendre difficile, voire impossible, d’exiger de chaque franchisé qu’il conclue un accord formel précisant les modalités de toute mesure d’allègement. Pour éviter tout malentendu ou litige, les franchiseurs devraient, au minimum, communiquer clairement par écrit la nature et la portée de l’aide fournie aux franchisés admissibles.

Tout allègement financier doit également être inclus dans le document d’information du franchiseur ou dans une déclaration de changement important, en incluant la divulgation et toute convention qu’un franchisé devra signer pour bénéficier de l’allègement. Pour plus d’informations sur les obligations d’information des franchiseurs pendant la crise COVID-19, veuillez consulter notre mise à jour Osler, « Obligations d’information des franchises pendant une pandémie. »

Quelle est l’incidence de la COVID-19 sur votre entreprise? Restez informés grâce à notre Daily Digest (disponible en anglais).

Abonnez-vous

COVID-19: clarifier les conséquences juridiques et commerciales

Restez informés

Laissez-nous vous aider à vous tenir à jour. Recevez nos mises à jour par courriel.

Abonnez-vous