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Litige en matière de propriété intellectuelle devant les tribunaux fédéraux

Auteur(s) : Lillian Wallace, J. Bradley White, John Cotter

Le 10 septembre 2020

En réponse à la pandémie de COVID-19, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont adapté leur mode de fonctionnement en suspendant temporairement certaines échéances et audiences pour certaines périodes dénommées période de suspension. Des changements ont été apportés au calendrier de la période de suspension durant la pandémie ainsi qu’à mesure que des assouplissements étaient apportés aux restrictions liées à la COVID-19. Malgré les différentes dates de période de suspension de la Cour fédérale selon les régions, cette période de suspension était terminée partout au pays au 30 juin 2020. La Cour d’appel fédérale procède à une suppression progressive de la période de suspension.

La Cour fédérale

La période de suspension s’applique aux délais prévus par les ordonnances et les directives émises avant le 16 mars 2020, ainsi qu’aux délais prévus par les Règles des Cours fédérales et d’autres instruments.

L’expiration de la période de suspension à la Cour fédérale varie selon les régions. En Ontario, au Québec et dans les trois territoires, la période de suspension a pris fin le 29 juin 2020. Dans le reste du Canada, elle a pris fin le 15 juin 2020. En outre, la Cour a accordé un délai supplémentaire de 14 jours pour le dépôt de documents et les démarches procédurales après la fin de la période de suspension. En conséquence, à l’expiration de la période de 14 jours, les parties se trouvaient dans la même position que celle dans laquelle elles se trouvaient avant la période de suspension.

Dans l’ensemble du Canada, toutes les demandes de contrôle judiciaire et les audiences générales continueront à être entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence), bien que des demandes puissent être faites pour que ces questions soient entendues en personne. Pour statuer sur ces demandes, la Cour tiendra compte des recommandations des autorités en matière de santé publique, de la disponibilité du personnel et des constables de la cour ainsi que de tout retard engendré par la réorganisation des locaux de la Cour pour s’assurer qu’ils soient sécuritaires.

La façon dont les audiences des autres procédures, y compris les requêtes, les médiations et les actions en justice, seront organisées sera décidée après que les parties auront eu la possibilité de présenter leurs observations.

Malgré la fin de la période de suspension, la Cour poursuit certaines pratiques mises en œuvre pendant cette période, notamment celles relatives au dépôt et à la signification électroniques des documents.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Cour fédérale : https://www.fct-cf.gc.ca/fr/accueil.

La Cour d’appel fédérale

La Cour d’appel fédérale a également mis en place une période de suspension à compter du 16 mars 2020, période qu’elle a commencé à supprimer de façon progressive à la fin du mois de juin 2020. Dans le cadre de la suppression progressive, la position par défaut est que la période de suspension est prolongée indéfiniment pour tous les dossiers, à l’exception des dossiers pour lesquels la période de suspension a été levée (dossiers sélectionnés). Depuis le 22 juin 2020, chaque lundi (ou mardi si le lundi est un jour férié), la Cour publie une liste mise à jour des dossiers sélectionnés.

La raison pour laquelle un dossier est inscrit comme dossier sélectionné est principalement l’ancienneté du dossier, mais une partie peut présenter une requête pour qu’un dossier soit sélectionné ou désélectionné. En plus de l’ancienneté, la Cour prendra en compte la situation sanitaire et réglementaire de la région, la disponibilité et la capacité, l’étape à laquelle se trouve la procédure, l’urgence du dossier, ainsi que toute autre considération en vertu de la règle 3 des Règles des Cours fédérales.

La période de suspension d’un dossier sélectionné prend fin le premier lundi suivant sa première apparition sur la liste des dossiers sélectionnés. Le calcul du délai en vertu des Règles des Cours fédérales ou selon toute directive ou ordonnance commencera à l’expiration de la période de suspension ; toutefois, le lundi de la semaine de l’expiration de la période de suspension ne sera pas pris en compte pour le calcul du délai.

Tant que les avis en matière de santé publique n’autoriseront pas les audiences en personne, la Cour d’appel fédérale continuera d’entendre les affaires à distance ou par écrit. Les parties peuvent indiquer leur préférence à l’administrateur judiciaire.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Cour d’appel fédérale : https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19

Le 27 juillet 2020, la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale. Cette loi prévoit des dispenses relativement à certains délais prescrits par la législation fédérale. Dans une décision[1] rendue le 3 septembre 2020, la Cour d’appel fédérale a statué que cette loi ne prolongeait pas les délais définis par les Règles des Cours fédérales ou par des jugements, ordonnances, directives et directives sur la pratique (et vraisemblablement de la Cour fédérale).

Informations complémentaires

L’équipe de propriété intellectuelle d’Osler demeure pleinement opérationnelle et engagée pour continuer à offrir à ses clients des services exceptionnels pendant ces temps difficiles, y compris au niveau des litiges en propriété intellectuelle, et pour obtenir, maintenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle. N’hésitez pas à prendre contact avec l’un des membres de notre équipe de propriété intellectuelle pour toute question ou pour plus d’information.

 

 

[1] Référence concernant l’article 6 de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), 2020 CAF 137, au paragraphe 11.

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