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Litige en matière de propriété intellectuelle devant les tribunaux fédéraux

Auteur(s) : Lillian Wallace, J. Bradley White

Le 11 mai 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de propriété intellectuelle.

En réponse à la pandémie de la COVID-19, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont adapté leur fonctionnement en suspendant temporairement certaines échéances et audiences (les « périodes de suspension »). Ces ajustements ont été modifiés au cours de la pandémie. Ce qui suit met en évidence les modifications récentes apportées par les deux Cours, qui ont décidé de prolonger leurs périodes de suspension respectives tout en élargissant les types de dossiers qui seront traitées pendant ces périodes de suspension.

La Cour fédérale

La période de suspension de la Cour fédérale est prolongée jusqu'au 29 mai 2020. 

Échéancier

Tous les délais prévus par les ordonnances et directives de la Cour rendues avant le 16 mars 2020, ainsi que par les Règles des Cours fédérales, le sous-paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales et le paragraphe 72(2)(c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont suspendus du 16 mars au 29 mai 2020. Tous les autres délais prévus par la loi continuent de s'appliquer.

Après la fin de la période de suspension (soit le 29 mai 2020), les délais de dépôt et des autres étapes procédurales sont prolongés jusqu'au 12 juin 2020. Cette prolongation de 14 jours s'ajoute à tout délai qui n'a pas couru pendant la période de suspension, mais ne s'applique pas aux dossiers qui sont en gestion d’instance.

Audiences

Pendant la période de suspension, la Cour fédérale tranchera les dossiers suivants par téléconférence, vidéoconférence ou par écrit :

  • les demandes urgentes ou exceptionnelles
  • les audiences sur la gestion d’instance
  • à la demande d'une partie
  • les questions identifiées par la Cour comme étant prêtes à être traitées
  • les questions devant être tranchées par écrit (par exemple, les requêtes écrites, les demandes d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire)

Toutes les autres audiences prévues jusqu'au 28 juin 2020 sont ajournées sine dine. Les parties ont du 15 mai 2020 au 12 juin 2020 pour communiquer leurs dates de non-disponibilité communes jusqu'au 18 décembre 2020 pour la replanification des audiences qui ont été ajournées.

De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Cour fédérale.

La Cour d'appel fédérale

La période de suspension à la Cour d'appel fédérale est prolongée jusqu'au 15 mai 2020. 

Échéancier

Le calcul du délai en vertu des Règles des Cours fédérales ou de toute directive ou ordonnance est suspendu de sorte que le temps ne s'écoulera pas du 16 mars au 15 mai 2020. Tous les autres délais prévus par la loi continuent de s'appliquer, y compris en ce qui concerne l'introduction des appels et des demandes.

Audiences

Les audiences prévues jusqu'au 15 mai 2020 sont ajournées. En plus des demandes faites sur consentement des parties, la Cour d'appel fédérale est en train d’identifier les causes qui sont prêtes à être tranchées. Lorsqu’une cause sera sélectionnée, la Cour d'appel fédérale rendra une décision préliminaire sur le mode d’instruction, compte tenu, entre autres, de la nature et de la complexité de la cause, ainsi que tout autre facteur pertinent.

La Cour d'appel fédérale continuera à entendre les affaires urgentes à distance.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Cour d'appel fédérale.

Informations complémentaires

L’équipe de propriété intellectuelle d’Osler demeure pleinement opérationnelle et engagée pour continuer à offrir à ses clients des services exceptionnels pendant ces temps difficiles, y compris au niveau des litiges en propriété intellectuelle, et pour obtenir, maintenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle. N'hésitez pas à prendre contact avec l'un des membres de notre équipe de propriété intellectuelle pour toute question ou pour plus d’information.

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