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Mise à jour sur la conformité et les allégements fiscaux pour les entreprises de l’Alberta et de la C.-B.

Le 25 mars 2020

Dernière mise à jour : le 8 avril 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe national de droit fiscal à nos bureaux de Calgary ou de Vancouver.

Le groupe de droit fiscal d’Osler tient à vous tenir informés de l’incidence des récents changements fiscaux canadiens et provinciaux (surtout en réponse à la pandémie de COVID-19). C’est pourquoi nous ferons régulièrement des mises à jour sur les mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provinciaux, notamment sur la production des déclarations de revenus, l’échéance des paiements et autres questions de conformité. De plus, nous publierons des mises à jour sur les mesures qui ont une incidence sur les délais, les exigences en matière de production des déclarations de revenus et autres questions d’ordre procédural liées aux vérifications fiscales et aux litiges.

Le présent bulletin d’actualités Osler met l’accent sur les mesures suivantes :

  1. les mesures annoncées par le gouvernement de l’Alberta le 19 mars 2020 dans le but d’harmoniser le report des dates d’échéance de déclaration et de paiements aux fins de l’impôt des sociétés de l’Alberta avec les modifications annoncées par le gouvernement fédéral;

  2. les mesures annoncées par le gouvernement de l’Alberta le 23 mars 2020 en rapport avec l’impôt foncier pour éducation et les cotisations à la Commission des accidents du travail;

  3. les mesures annoncées par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 23 mars 2020 en rapport avec l’impôt-santé des employeurs, la TVP de la C.-B. et la taxe scolaire.

Impôt des sociétés de l'Alberta

Déclarations de revenus et paiements

L’Alberta étant une « province adhérente » (ayant conclu un accord de perception fiscale avec le Canada), les extensions des délais de production des déclarations fiscales fédérales pour les particuliers, y compris les fiducies, s’appliquent également en Alberta en vertu des lois sur l’impôt des particuliers.  Pour un résumé des mesures annoncées récemment par le gouvernement fédéral, veuillez consulter notre mise à jour sur l’impôt canadien.

La date de production des déclarations de revenus des sociétés de l’Alberta qui, autrement, serait due entre le 18 mars et le 1er juin 2020, a été reportée au 1er juin 2020. Le gouvernement de l'Alberta n'imposera pas de pénalités pour la production tardive des déclarations de revenus des sociétés qui seraient autrement exigibles pendant cette période si elles sont produites au plus tard à la nouvelle date limite du 1er juin 2020.

Les informations publiées par le gouvernement de l'Alberta sur la prolongation du délai de la déclaration d'impôt sur les sociétés peuvent être consultées ici : https://open.alberta.ca/publications/corporate-income-tax-special-notice-vol-5-no-57-extension-to-cit-at1-filing-deadline.

Paiement de l’impôt pour les sociétés

La date d’échéance du paiement de tout montant d’impôt sur le bénéfice des sociétés de l’Alberta, y compris les soldes d’impôt ainsi que les acomptes provisionnels, qui sera exigible entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 31 août 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront ajoutés à ces montants durant cette période. Toutefois, cet allégement ne s’applique pas aux soldes ou aux acomptes provisionnels dont le paiement a été effectué au gouvernement avant le 18 mars 2020 (et, par conséquent, l’Alberta n’émettra pas de remboursement pour les montants payés avant cette date).

Le gouvernement de l’Alberta a demandé aux contribuables d’utiliser des méthodes d’accès en ligne ou à distance pour communiquer ou produire des déclarations, comme le système TRACS (Tax and Revenue Administration Client Self-Service), qui est décrit plus en détail sur le site web de l’administration fiscale de l’Alberta.

Activités de vérification fiscale et de recouvrement

Le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il allait modifier ses pratiques de vérification et de recouvrement en ce qui concerne l’impôt des sociétés. À ce jour, aucun détail sur ces mesures n’a été fourni.

Oppositions

Le gouvernement de l’Alberta n’a pas indiqué qu’il allait reporter la date d’échéance, ou modifier la procédure, pour la présentation des avis d’opposition aux avis de cotisation (ou de nouvelle cotisation) en vertu de la Alberta Corporate Tax Act. Par conséquent, le délai et la procédure de production habituels, y compris les directives administratives de l’Alberta Tax and Revenue Administration (administration fiscale de l’Alberta), sont toujours en vigueur.

Les informations publiées par l’Alberta peuvent être consultées en utilisant le lien suivant : https://open.alberta.ca/dataset/corporate-income-tax-special-notice-vol-5-no-56-deferral-of-corporate-income-tax-payments (dernière mise à jour le 3 avril 2020) et https://www.alberta.ca/tra-online-services.aspx.

Alberta – autres mesures

Report de l’impôt foncier pour éducation

L’Alberta reportera de six mois la perception des impôts fonciers pour éducation et gèlera les taux d’imposition fonciers pour éducation pour 2020 à leur niveau de 2019.

Report et allégement des cotisations à la Commission des accidents du travail

Pour les grandes entreprises (celles qui ont plus de 10 millions de dollars de gains assurables pour 2020), l’Alberta reportera à 2021 la date d’échéance du paiement des cotisations à la Commission des accidents du travail pour 2020.

Pour les petites et moyennes entreprises, l’Alberta renoncera à 50 % des cotisations à la Commission des accidents du travail pour 2020 et reportera la date d’échéance du paiement des 50 % restants jusqu’en 2021. Les petites et moyennes entreprises admissibles sont celles dont les gains assurables pour 2020 sont de 10 millions de dollars ou moins.

L’Alberta accordera une réduction automatique ou un remboursements pour les cotisations à la Commission des accidents du travail de 2020 déjà payées cette année.

Veuillez consulter la fiche d’information à l’intention des employeurs de la Commission des accidents du travail de l’Alberta pour obtenir de plus amples renseignements : https://www.wcb.ab.ca/assets/pdfs/employers/EFS_Premium_relief.pdf (dernière mise à jour le 24 mars 2020).

Colombie-Britannique – autres mesures

Le 23 mars 2020, la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, a annoncé le plan d’action de la Colombie-Britannique concernant la COVID-19. Ce plan comprend plusieurs formes d’allégement fiscal pour les entreprises de la Colombie-Britannique.

Report du paiement de l’impôt-santé des employeurs

Les entreprises dont la masse salariale est supérieure à 500 000 $ peuvent reporter le paiement de leur impôt-santé des employeurs jusqu’au 30 septembre 2020. Les entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil sont déjà exonérées de cet impôt.

Report de la TVP de la Colombie-Britannique et d’autres taxes

La Colombie-Britannique prolonge jusqu’au 30 septembre 2020 les délais de production des déclarations et de paiement de la taxe de vente provinciale (TVP), de la taxe municipale et régionale sur le logement provisoire, de la taxe sur le tabac, de la taxe sur les carburants et de la taxe sur le carbone.

Les déclarations et paiements d'impôts dont la date d'échéance est postérieure au 23 mars 2020 et antérieure au 30 septembre 2020 devront désormais être présentés le 30 septembre 2020. Ce report est automatique et aucune action n'est requise.

Report de certaines augmentations d’impôts et de nouvelles taxes

L’augmentation prévue le 1er avril de la taxe provinciale sur le carbone et les nouvelles exigences d’enregistrement de la TVP sur le commerce électronique seront reportées, et le calendrier sera revu d’ici le 30 septembre 2020.

Impôts fonciers

La taxe scolaire de la Colombie-Britannique sera réduite de moitié pour l’immobilier des catégories affaires, industrie légère et grande industrie.  En outre, le 20 mars 2020, le maire de Vancouver, Kennedy Stewart, a annoncé un délai de grâce de 60 jours pour le paiement de l’impôt foncier dans la ville de Vancouver.

Veuillez consulter l’annonce complète du gouvernement de la Colombie-Britannique ici : https://news.gov.bc.ca/releases/2020PREM0013-000545 (dernière mise à jour le 1er Avril 2020).