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Nouvelles importantes sur l'impôt canadien – Production des déclarations de revenus et litiges

Auteur(s) : Monica Biringer, Mark Brender, Patrick Marley, Andrew Boyd, Ilana Ludwin, Kaitlin Gray

Le 18 mars 2020

Dernière mise à jour: le 7 août 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre du groupe de droit fiscal de Montréal.

Le groupe de droit fiscal d’Osler tient à vous tenir informés de l’incidence des récents changements fiscaux canadiens (surtout en réponse à la pandémie de COVID-19). C’est pourquoi nous ferons régulièrement des mises à jour sur les mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provinciaux, notamment sur la production des déclarations de revenus, l’échéance des paiements et autres questions de conformité. De plus, nous publierons des mises à jour sur les mesures qui ont une incidence sur les délais, les exigences en matière de production des déclarations de revenus et autres questions d’ordre procédural liées aux vérifications fiscales et aux litiges.

Déclarations de revenus et paiements

Vous trouverez ci-après un résumé quant aux reports des délais et des mesures d’assouplissement récemment annoncés par le gouvernement fédéral. Ces mesures visent à apaiser la détresse financière et l’incertitude vécues présentement par les entreprises et les particuliers.

Pour consulter les mesures adoptées en matière de TPS/TVH, veuillez consulter notre récent bulletin d’actualités en matière fiscale : Report des versements de TPS/TVH et de TVQ et des paiements de droits de douane.

Nous prévoyons, une fois que le Parlement aura reprises ses activités, qu’une législation sur les mesures d’urgence sera introduite pour traiter de la prolongation officielle des délais et des autres mesures annoncées – les informations ci-dessous sont basées sur les informations actuellement disponibles au public.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada annonça que certaines mesures administratives relatives à l’impôt sur le revenu exigées des contribuables (y compris les déclarations, les choix, les désignations et les demandes de renseignements, mais à l’exclusion des paiements de retenues sur la paie et de toutes activités y reliées) qui étaient initialement exigibles après le 18 mars 2020 peuvent maintenant être reportées au 1er juin 2020. Cette nouvelle annonce ne s’applique pas aux dates limites qui sont autrement déterminées, y compris les dates limites indiquées ci-dessous et certaines dates limites pour les sociétés de personnes et les déclarations NR4.

Particuliers

Pour les particuliers, la date d’échéance du 30 avril 2020 pour la production des déclarations de revenus pour 2019 est reportée au 1er juin 2020. Aucune pénalité de retard ne sera imposée si les déclarations sont déposées et les paiements sont effectués avant le 30 septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement de l’impôt, y incluant du solde d’impôt, de même que des acomptes provisionnels, lesquels sont dus normalement le ou après le 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020, est reportée au 1er septembre 2020. Le 27 juillet 2020, l’Agence du revenu du Canada annonça que la date limite pour le paiement du solde d’impôt des particuliers était à nouveau reportée du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’accumulera sur ces montants pendant cette période tant que les paiements sont effectués avant la nouvelle date limite.

Fiducies

Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date d’échéance de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er mai 2020. La date d’échéance de production pour les fiducies qui avaient une date d’échéance de production entre le 31 mars et le 30 mai 2020 est reportée au 1er juin 2020. La date d’échéance de production pour les fiducies dont la date d’échéance de production se situait entre le 31 mai 2020 et août 2020 est reportée au 1er septembre 2020. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée si les déclarations sont produites avant le 30 septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement de l’impôt, y incluant du solde d’impôt, de même que des acomptes provisionnels, lesquels sont dus normalement le ou après le 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020, est reportée au 1er septembre 2020. Le 27 juillet 2020, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite pour le paiement du solde d’impôt des fiducies était à nouveau reportée du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumulera sur ces montants pendant cette période tant que les déclarations seront déposées et les paiements effectués avant la nouvelle date limite.

Sociétés par actions

Pour les sociétés par actions, la date d’échéance pour la production des déclarations de revenus n’a pas été reportée pour les sociétés ayant une fin d’année civile. La date d’échéance pour la production des déclarations de revenus des sociétés qui autrement auraient été dues après le 18 mars et avant le 31 mai 2020, est reportée au 1er juin 2020. La date d’échéance pour la production des déclarations de revenus des sociétés qui auraient autrement été dues entre le 31 mai 2020 et août 2020 est reportée au 1er septembre 2020. Ces dates limites s’appliquent également aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu’aux choix, formulaires et annexes qui doivent être produits avec la déclaration. Aucune pénalité de retard ne sera appliquée si les déclarations sont déposées au plus tard le 30 septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement de l’impôt, y incluant du solde d’impôt, de même que des acomptes provisionnels qui sont dus normalement le ou après le 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020, est reportée au 1er septembre 2020. Le 27 juillet 2020, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite pour le paiement du solde des sociétés était à nouveau reportée du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne s’accumulera sur ces montants pendant cette période tant que les paiements seront effectués avant la nouvelle date limite.

Intérêts sur les dettes fiscales existantes

Le 27 juillet 2020, l’ARC annonça qu’elle renonçait aux intérêts de retard sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés par actions et des fiducies du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. Par conséquent, une dette fiscale existante cessera d’augmenter en raison des intérêts de retard pendant cette période.

Activités de vérification

L’Agence du revenu du Canada (ARC) annonça qu’elle ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprises (PME) pour entamer des nouvelles vérifications en matière de TPS/TVQ ou d’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.

L’Agence du revenu du Canada a également annoncé qu’elle suspendra temporairement les interactions avec les contribuables et les représentants pour les vérifications déjà en cours pour la grande majorité des entreprises.

Pour les actualités concernant les questions de recouvrement, de vérification, d’opposition et d’appel, veuillez consulter notre bulletin d’actualités connexe, Actualités en matière de droit fiscal canadien – Recouvrements, vérifications, oppositions et appels.

Organismes de bienfaisance

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada annonça la date limite pour la production des déclarations pour tous les organismes de bienfaisance qui devaient soumettre leur formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 est reportée au 31 décembre 2020.

Oppositions

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada annonça que la date limite pour présenter toute opposition, qui devaient être déposées autrement entre le 18 mars 2020 et le 30 juin 2020, est reportée au 30 juin 2020. Les oppositions qui ont été déposées précédemment (autres que celles relatives à des droits à des crédits ou à des prestations) sont maintenues en suspens, sans qu’aucune mesure de recouvrement ne soit prise pour le moment.

Voici quelques suggestions pour le dépôt d’avis d’opposition auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les prochains mois.

Si vous recevez ou avez reçu un nouvel avis de cotisation ou de détermination auquel vous avez l’intention de vous opposer, pensez à déposer votre avis d’opposition bien avant la date limite du 30 juin 2020 au cas où il y aurait des perturbations dans les services de courrier et de messagerie.

Il est toujours préférable de déposer l’avis d’opposition en utilisant deux méthodes différentes. Actuellement, et par ordre de préférence, nous vous suggérons d’utiliser deux des trois méthodes suivantes pour déposer votre opposition :

  1. Par voie électronique via Mon dossier d’entreprise en ligne de l’ARC;
  2. Par courrier recommandé; ou
  3. Par courrier

Si vous n’êtes pas encore inscrit à Mon dossier d’entreprise en ligne de l’ARC, envisagez de le faire dès maintenant en prévision d’éventuelles perturbations des services de courrier et de messagerie. Veuillez noter que le traitement de l’inscription peut prendre un certain temps.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire à Mon dossier d’entreprise, nous pourrons peut-être déposer l’opposition par voie électronique en votre nom si vous nous en informez suffisamment à l’avance (au moins deux semaines avant la date limite de dépôt). N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous êtes intéressés par cette option.

Si aucune des méthodes proposées (par voie électronique, courrier recommandé ou par courrier) n’est disponible, veuillez communiquer immédiatement avec nous ; nous pouvons vous aider à trouver une solution de rechange.

Si vous avez manqué la date d’échéance du 30 juin 2020, veuillez communiquer avec nous sans plus tarder. Nous pouvons vous aider à préparer une demande de prolongation. Nous vous recommandons de consigner tous les efforts que vous déployez pour produire votre avis avant l’échéance et les raisons qui expliquent que vous étiez dans l’impossibilité de le faire, afin que nous puissions vous aider à produire une demande de prolongation. Veuillez noter que la demande de prolongation doit être déposée dans un délai d’un an à partir de la date d’échéance initiale et préférablement, dans les plus brefs délais après cette date.

Vous trouverez les renseignements nécessaires, publiés par le Ministère des Finances du Canada et du gouvernement du Canada sur l’incidence de la pandémie de COVID-19, sur ces sites :

Quelle est l’incidence de la COVID-19 sur votre entreprise? Restez informés grâce à notre Digest (disponible en anglais).

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