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Nouvelles importantes sur l’impôt provincial – Production des déclarations de revenus et litiges

Le 24 mars 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe national de droit fiscal.

Le groupe de droit fiscal d’Osler tient à vous tenir informés de l’incidence des récents changements fiscaux canadiens et provinciaux (surtout en réponse à la pandémie de COVID-19). C’est pourquoi nous ferons régulièrement des mises à jour sur les mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provinciaux, notamment sur la production des déclarations de revenus, l’échéance des paiements et autres questions de conformité. De plus, nous publierons des mises à jour sur les mesures qui ont une incidence sur les délais, les exigences en matière de production des déclarations de revenus et autres questions d’ordre procédural liées aux vérifications fiscales et aux litiges.

Déclarations de revenus et paiements – Impôts provinciaux sur le revenu

Le gouvernement fédéral administre les impôts sur le revenu de toutes les provinces et des territoires (sauf ceux de l’Alberta et du Québec). Pour ces provinces et territoires, aucune autre mesure n’est requise pour la production des déclarations de revenus, les paiements, les vérifications et les litiges; respecter les exigences fédérales en la matière, c’est aussi respecter toutes les exigences fiscales provinciales (sauf celles de l’Alberta et du Québec). Par conséquent, les principes régissant ces procédures fiscales fédérales – définis dans nos bulletins Nouvelles importantes sur l’impôt canadien – Production des déclarations de revenus et litiges et Actualités en matière de droit fiscal canadien – Recouvrement, vérification, opposition et appel – s’appliquent aussi aux impôts provinciaux administrés par le gouvernement fédéral.

Pour l’Alberta et le Québec, surveillez nos bulletins sur les mesures liées à la production des déclarations de revenus et des litiges dans ces provinces.

Suspension des délais de prescription et de procédures en Ontario

Par décret daté du 20 mars 2020, rétroactif au 16 mars 2020, l’Ontario a suspendu tous les délais de prescription et tout « délai pour prendre une mesure dans une instance en Ontario, y compris une instance envisagée, [...] sous réserve du pouvoir du tribunal judiciaire ou administratif ou de tout autre décideur responsable de l’instance ». Cette suspension s’applique aux procédures des tribunaux judiciaires et administratifs ainsi qu’à d’autres procédures. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin général sur les litiges à propos de ce décret de l’Ontario.

Le décret suspend tous les délais imposés par les tribunaux ontariens qui entendent les causes portant sur les impôts administrés par l’Ontario, nommément le délai de production d’un avis d’appel et les délais de procédure subséquents. Le décret peut aussi suspendre le délai de production des avis d’opposition pour certains impôts administrés par cette province. Si vous avez un litige fiscal ontarien potentiel, à venir ou en instance, veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence du décret sur votre litige.