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Nouvelles importantes sur l’impôt québécois – Production des déclarations de revenus et litiges

Auteur(s) : Mark Brender, Alain Fournier, David Wilson, Maude Lussier-Bourque

Le 19 mars 2020

Dernière mise à jour : le 5 juin 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal de Montréal.

Le groupe de droit fiscal d’Osler tient à vous tenir informés de l’incidence des récentes modifications fiscales canadiennes et québécoises (surtout en réponse à la pandémie de COVID-19). C’est pourquoi nous ferons régulièrement des mises à jour sur les mesures annoncées par les gouvernements fédéral et provinciaux, notamment sur la production des déclarations de revenus, l’échéance des paiements et autres questions de conformité. De plus, nous publierons des mises à jour sur les mesures qui ont une incidence sur les délais, les exigences en matière de production des déclarations de revenus et autres questions d’ordre procédural liées aux vérifications fiscales et aux litiges.

Le présent bulletin d’actualités Osler s’attarde sur les mesures annoncées par le gouvernement du Québec le 17, le 18 et le 27 mars ainsi que le 29 mai 2020. Les mesures annoncées le 18 mars 2020 par le gouvernement du Québec harmonisent le report des dates d’échéance de paiements aux fins de l’impôt québécois avec les modifications des dates d’échéance de paiements annoncées par le gouvernement canadien.

Pour un résumé des mesures annoncées récemment par le gouvernement fédéral, veuillez consulter notre mise à jour sur l’impôt canadien.

Déclarations de revenus et paiements

Vous trouverez ci-après un résumé des reports de dates d’échéance et des mesures d’allégement sur le plan de la conformité récemment annoncés par le gouvernement du Québec. Ces mesures visent à apaiser la détresse financière et l’incertitude que vivent les entreprises et les particuliers.

Le 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé que le délai applicable aux gestes fiscaux administratifs dont l’échéance surviendrait autrement entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 est reporté au 1er juin 2020. Par conséquent, Revenu Québec a précisé que le délai des gestes suivants (entre autres) dont l’échéance surviendrait autrement entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 sera reporté au 1er juin 2020 :

  • déclaration de revenus de sociétés ;
  • choix prévus en vertu de la législation ou la réglementation fiscale québécoise (à l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS) ;
  • demandes de crédit d’impôt ;
  • réponse à des demandes d’information de Revenu Québec ;
  • divulgation obligatoire ou préventive en matière de planification fiscale abusive.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Québec a également annoncé qu’il accélérera le traitement des remboursements de taxes et des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises.

Revenu Québec a également annoncé sur son site Web que les dates limites pour les gestes fiscaux administratifs qui devaient être posés entre le 1 er juin et 31 août 2020 ont été reportées jusqu’au 1 er septembre 2020. Toutefois, ce report ne s’applique pas dans les cas de divulgation obligatoire ou de divulgation préventive relatives à une planification fiscale agressive ou à des productions de documents faisant déjà l’objet d’un report à une autre date précise.

S’il est raisonnable de s’attendre à ce que le gouvernement du Québec adopte à terme une loi pour reporter officiellement d’autres dates d’échéance, les renseignements du présent bulletin d’actualités Osler reflètent l’information actuellement disponible au public.

Particuliers

La date d’échéance du 30 avril 2020 pour la production des déclarations de revenus des particuliers pour 2019 est reportée au 1er juin 2020.

La date d’échéance pour le paiement du solde d’impôt pour l’année d’imposition 2019 est reportée au 1er septembre 2020.

La date limite pour les paiements des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2020 qui doivent habituellement être faits par les contribuables au plus tard le 15 juin 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Les règles relatives aux calculs permettant de déterminer le montant de l’acompte provisionnel dû normalement le 15 juin 2020 de même que le montant des acomptes provisionnels à payer le 15 septembre et le 15 décembre 2020 ne sont pas modifiées par la présente annonce.

Fiducies (autres que EIPD – entité intermédiaire de placement déterminée)

Pour les fiducies (autres que EIPD) dont la date d’échéance de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2019 est en principe le 30 mars 2020, cette date est reportée au 1er mai 2020.

Le 25 mai 2020, Revenu Québec a annoncé que la date d’échéance de production des déclarations de revenus qui devraient être produites entre le 1er juin et le 31 août 2020, soit la date d’échéance pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine entre le 2 mars et le 31 mai 2020, a été reportée au 1 er septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement du solde d’impôt pour 2019 qui devrait être effectué au plus tard le 30 mars 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

La date limite de paiement des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition 2020 qui devraient habituellement être effectués par les fiducies au plus tard le 15 juin 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Le 29 mai 2020, le gouvernement du Québec a annoncé que le paiement des soldes d’impôt et des acomptes provisionnels dus par les fiducies pour une année d’imposition se terminant durant l’année civile 2020, paiement qui devrait normalement être effectué au plus tard le 1er septembre n’a pas été reporté et doit donc être effectué au plus tard à cette date.

Sociétés

Le 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé que la date d’échéance de production des déclarations de revenus des sociétés qui tomberait autrement entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 est reportée au 1er juin 2020.

Le 25 mai 2020, Revenu Québec a annoncé que la date d’échéance de production des déclarations de revenus des sociétés qui devraient normalement être déposées entre le 1 er juin et le 31 août 2020 est reportée au 1 er septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement du solde d’impôt par les sociétés qui serait autrement exigible entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement d’acomptes provisionnels des sociétés qui devrait normalement être entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est reportée au 1er septembre 2020.

Ajout d’un pouvoir discrétionnaire permettant de proroger le délai pour présenter une demande d’incitatif fiscal destiné aux entreprises

Le 29 mai 2020, le gouvernement du Québec a annoncé que la législation fiscale québécoise serait modifiée afin d’accorder un pouvoir discrétionnaire au ministre du Revenu lui permettant de proroger le délai pour présenter une demande pour un crédit d’impôt remboursable destiné aux entreprises ou pour une déduction dans le calcul de son revenu d’une dépense engagée pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Les modifications apportées à la législation fiscale s’appliqueront à une année d’imposition à l’égard de laquelle le délai fiscal applicable pour présenter un formulaire prescrit de demande se terminera après le 16 mars 2020.

Les modifications apportées à la législation fiscale s’appliqueront à une année d’imposition à l’égard de laquelle le délai fiscal applicable pour présenter un formulaire prescrit de demande se terminera après le 16 mars 2020 et ne s’appliqueront que si le contribuable présente par écrit une demande de prorogation de délai au plus tard 183 jours suivant le 29 mai 2020.

Le gouvernement du Québec a précisé que le ministre du Revenu ne pourra exercer son pouvoir discrétionnaire que dans certaines circonstances seulement. La demande de prorogation devra être faite par écrit au ministre du Revenu et devra être accompagnée du formulaire prescript de demande de crédit d’impôt remboursable contenant les renseignements prescrits et du document sectoriel dûment obtenu et nécessaire pour l’application du crédit d’impôt, le cas échéant, ou du formulaire prescrit relatif à la déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental contenant les renseignements prescrits. Elle devra également satisfaire à toute exigence qui sera établie par le ministre.

Le délai additionnel ne pourra en aucun cas se terminer après le dernier jour de la période d’un an qui suit la fin du délai fiscal autrement applicable. En d’autres termes, la prorogation ne peut pas être supérieure à un an. Enfin, la décision du ministre de proroger ou non le délai pour présenter une demande d’incitatif fiscal destiné aux entreprises ne pourra pas faire l’objet d’une opposition ou d’un appel.

Fiducies et sociétés de personnes qui sont des IPD

Le 25 mai 2020, Revenu Québec a annoncé que la date d’échéance pour la production des déclarations de revenus des fiducies et sociétés de personnes qui sont des EIPD qui devraient normalement être produites entre le 1 er juin et le 31 août 2020, soit la date d’échéance pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine entre le 2 mars et le 31 mai 2020, est reportée au 1 er septembre 2020.

La date d’échéance pour le paiement du solde à payer par une fiducie ou une société de personnes qui est une EIPD qui se situe entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est suspendue et reportée à une date qui sera rendue publique par le ministère des Finances.

La date d’échéance pour le paiement d’acomptes provisionnels à payer par une fiducie ou une société de personnes qui est un EIPD qui devrait normalement être dû entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020 est suspendue et reportée à une date qui sera rendue publique par le ministère des Finances.

Déclaration de renseignements de société de personnes

Les mesures annoncées les 17 et 18 mars 2020 ne mentionnent aucune mesure concernant précisément les déclarations de renseignements de sociétés de personnes. Néanmoins, selon l’information disponible sur le site de Revenu Québec, il semblerait qu’une déclaration de renseignements de société de personnes due entre le 17 et le 31 mars 2020 pourrait être déposée le 1er mai 2020.

D’après les renseignements disponibles sur le site Web de Revenu Québec, il semblerait qu’une déclaration de renseignements de société de personnes due entre le 1 er avril et le 30 mai 2020, pourrait être déposée le 1 er juin 2020 et qu’une déclaration de renseignements de société de personnes due entre le 31 mai et le 31 août 2020, pourrait être déposée le 1 er septembre 2020.

Taxe de vente du Québec

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Québec a annoncé que la date limite des versements liés à la TVQ qui devraient être faits le 31 mars, le 30 avril et le 30 mai est reportée au 30 juin 2020. La date limite des versements stipulée dans la législation fiscale s’appliquera aux périodes de déclaration dont la date limite tombe après le 1er juin 2020.

Revenu Québec a annoncé que la date limite de production des déclarations de TVQ n’a pas changé. Ces mesures sont prises par souci d’harmonisation avec l’annonce du gouvernement fédéral du 27 mars 2020 concernant la TPS/TVH. Revenu Québec a de plus annoncé qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à un inscrit qui produit sa déclaration de TVQ au plus tard le 30 juin 2020.

Activités de vérification fiscale et de recouvrement

Revenu Québec a annoncé qu’il a suspendu ses activités de vérification, sauf pour les cas qui soulèvent un risque de fraude. Revenu Québec a aussi suspendu ses activités de recouvrement. De plus, concernant les mesures de recouvrement, Revenu Québec a annoncé qu’elle fera également preuve d’ouverture et de souplesse à l’égard de la durée habituelle des ententes de paiement liées aux dettes fiscales et qu’elle évaluera les dossiers au cas par cas.

Oppositions

Le 27 mars 2020, Revenu Québec a annoncé que le délai de 90 jours pour présenter un avis d’opposition à un avis de cotisation, qui expirerait autrement entre le 13 mars 2020 et le 29 juin 2020 est reporté au 30 juin 2020.

En ce qui concerne la date limite pour interjeter en appel une cotisation auprès de la Cour du Québec, en vertu d’une ordonnance de la Cour du Québec et du ministre de la Justice, elle est suspendue à compter du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire.

Voici maintenant quelques suggestions pour les contribuables qui ont l’intention de déposer un avis d’opposition auprès de Revenu Québec relativement à des avis de nouvelle cotisation.

Nous avons su que la Direction principale des oppositions sera fermée du 19 mars au 21 avril ; par conséquent, les contribuables ayant déposé des avis d’opposition qui sont en cours de traitement chez Revenu Québec doivent donc s’attendre à des retards dans le traitement de ces avis. Veuillez toutefois noter que nous avons aussi été informés que la situation évolue et que la date du 21 avril pourrait être modifiée selon le déroulement des événements actuels.

Si vous avez déjà reçu un avis de nouvelle cotisation ou de détermination auquel vous souhaitez vous opposer, envisagez de produire votre avis d’opposition bien avant la date d’exigibilité, au cas où il y aurait interruption des services postaux et des services de messagerie. Les avis d’opposition doivent normalement être déposés au plus tard 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation.

Il n’est pas possible de produire un avis d’opposition en ligne au Québec, mais, sur le plan administratif, Revenu Québec accepte l’envoi par télécopie. C’est pourquoi il est préférable de déposer les avis d’opposition selon deux méthodes (par télécopie et courrier recommandé, par exemple). Dans l’éventualité où la situation actuelle s’aggraverait et que les bureaux ferment, le service de courrier recommandé pourrait être restreint ou ne plus être disponible, auquel cas nous vous recommandons de déposer ces avis par service de messagerie.

Si aucune des méthodes proposées (télécopieur, courrier recommandé ou services de messagerie) n’est disponible, communiquez immédiatement avec nous ; nous pouvons vous aider à trouver une solution de rechange.

Si vous avez raté l’échéance des 90 jours, communiquez avec nous sans tarder. Nous pouvons vous aider à préparer une demande de prolongation. Nous vous recommandons de consigner tous les efforts que vous déployez pour produire votre avis avant l’échéance et les raisons qui expliquent que vous étiez dans l’impossibilité de le faire (notamment la perturbation des services de poste et de messagerie), afin que nous puissions vous aider à produire une demande de prolongation. Vous devez noter que la demande de prolongation doit être déposée dans un délai d’un an de l’échéance initiale. Cela dit, il est préférable que la demande soit déposée dans les plus brefs délais après cette échéance.

Vous trouverez les renseignements publiés par Revenu Québec sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur ces sites :

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