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Programme incitatif de l’Alberta pour les produits pétrochimiques

Auteur(s) : Paula Olexiuk, Storme Mckop

Le 5 novembre 2020

Aperçu

Le 30 octobre 2020, le gouvernement de l’Alberta a annoncé le lancement du nouveau programme incitatif de l’Alberta pour les produits pétrochimiques (Petrochemicals Incentive Program) (le Programme),[1] qui fait partie intégrante du plan de relance[2] ainsi que de la vision et de la stratégie relatives au gaz naturel du gouvernement de l’Alberta[3]. Le Programme offre de financer la création de nouvelles installations de produits pétrochimiques ou d’engrais ou le développement d’installations existantes dans le cadre de la stratégie du gouvernement visant à encourager et à soutenir la croissance du secteur pétrochimique et à tirer profit des abondantes réserves de gaz naturel de l’Alberta. Le financement vise à atteindre l’objectif du gouvernement albertain qui consiste à faire de l’Alberta l’un des dix principaux producteurs mondiaux de produits pétrochimiques. L’Alberta Industrial Heartland Association prévoit un potentiel de croissance de plus de 30 milliards de dollars dans le secteur pétrochimique d’ici 2030, ce qui pourrait créer plus de 90 000 emplois pour les Albertains et générer plus de 10 milliards de dollars de recettes fiscales pour le gouvernement de l’Alberta[4]

Les principales caractéristiques du Programme comprennent les suivantes :

  • Chaque projet pourra faire l’objet d’une demande de subvention d’un montant maximum équivalent à 12 % des coûts en capital admissibles du projet.
  • Le Programme s’étendra sur dix ans, du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2030, mais les projets admissibles continueront de bénéficier d’un financement pendant trois ans après le 1er novembre 2030, date limite fixée pour la soumission des demandes.
  • Chaque projet doit être conçu et opérationnel dans le cadre d’un programme de cinq ou dix ans pour être admissible à un financement.
  • Les projets ne seront financés qu’après la construction et l’exploitation de l’installation, pour veiller à ce que seuls les projets qui ont réellement créé de nouveaux emplois pour les Albertains reçoivent la subvention.

Projets admissibles

Les directives du Programme (les Directives du programme)[5] décrivent les conditions à remplir pour qu’un projet soit admissible à la subvention aux termes du Programme, notamment :

  • Le capital investi dans le projet doit s’élever à au moins 50 millions de dollars canadiens.
  • Le projet doit être physiquement situé en Alberta.
  • Le projet doit respecter les exigences suivantes en matière de matières premières :
    • (1) le projet pétrochimique doit transformer le gaz naturel, les liquides de gaz naturel ou les produits pétrochimiques intermédiaires en différents produits pétrochimiques intermédiaires, produits pétrochimiques, hydrogène, engrais ou combustibles; ou
    • (2) une partie du projet pétrochimique peut être admissible si elle produit un élément non mentionné au point (1), mais constitue une substance essentielle à la fabrication de produits pétrochimiques, d’engrais ou de carburants. Dans ce cas, l’élément serait considéré comme une matière première admissible.

            Les projets utilisant des matières premières admissibles pour produire de l’hydrogène sont admissibles.

  • Le projet doit créer de nouveaux emplois et des emplois permanents en Alberta.
  • Le projet doit répondre à la définition fédérale d’une installation de fabrication et de transformation.

Les Directives du programme fournissent également une liste des activités exclues qui ne seront pas admissibles au financement, ce qui comprend les installations pétrolières et gazières du secteur intermédiaire, les installations de raffinage et de valorisation, les installations de GNL et les installations qui fabriquent des produits de consommation pour les utilisateurs finaux.

Limites de financement

Actuellement, aucune limite n’est fixée sur le montant de financement qui sera accordé dans le cadre du Programme. Un projet pétrochimique est toujours admissible au financement du Programme même s’il a reçu d’autres financements du gouvernement, mais les projets ne peuvent recevoir de financement que du Programme ou du programme de diversification des produits pétrochimiques (PDP), l’ancien programme incitatif pour les installations de produits pétrochimiques du gouvernement de l’Alberta qui accordait des crédits de redevance. Le Programme vise à améliorer le PDP afin de créer une stabilité et une certitude supplémentaires pour les investisseurs en utilisant des subventions plutôt que des crédits. Les projets qui ont été précédemment approuvés dans le cadre du PDP ont six mois à compter du 1er novembre 2020, date de lancement, pour déterminer s’ils conservent l’approbation du PDP pour les crédits de redevance ou passent au Programme. Les projets qui passent au Programme doivent renoncer à tous les crédits de redevance du PDP existants et se conformer aux règles et au processus de demande du Programme.

Coûts en capital admissibles

Seuls les « coûts en capital admissibles » associés au projet seront utilisés pour calculer la subvention maximale mise à la disposition de chaque projet. Les coûts en capital admissibles, comme définis au paragraphe 13(21) de la Loi de l’impôt sur le revenu[6] du Canada, sont la « fraction non amortie du coût en capital » du bien en ce qui concerne un projet admissible, qui sont : (i) les coûts des biens décrits à l’alinéa (a)(i) de la Catégorie 29, de l’Annexe 11 du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada (le Règlement)[7]; et (ii) les coûts des biens décrits à l’alinéa  1100(1)(a.1) du Règlement. 

Processus de demande

Les Directives présentent un processus de dépôt en trois étapes. Le ministère de l’Énergie est responsable d’administrer le Programme et il peut le modifier ou modifier les conditions des subventions, au besoin, à sa seule discrétion.

Étape 1 : Avis préalable

Le promoteur du projet déposera un avis préalable en ligne destiné à aider les investisseurs à déterminer si le projet proposé sera admissible à la subvention et à fournir une estimation du financement mis à disposition. L’avis préalable doit comprendre certains renseignements sur le promoteur du projet, un résumé du projet et une estimation minimale des coûts en capital de la catégorie 5. Le ministère de l’Énergie fournira une réponse quant à l’admissibilité du projet au Programme ainsi qu’une estimation du financement mis à la disposition du projet selon les coûts en capital admissibles, mais cela ne garantit pas que le projet sera financé.

Étape 2 : Admissibilité

Les promoteurs doivent soumettre une demande avec tous les renseignements requis, y compris une estimation des coûts en capital de la catégorie 3. Le comité responsable du Programme confirmera si le projet est admissible et un accord de subvention sera proposé pour le projet. L’accord de subvention fixera les modalités du projet, y compris le montant maximum de la subvention déterminé selon l’estimation des coûts en capital de la catégorie 3 ou une estimation plus élaborée, les exigences en matière de divulgation et le délai accordé pour la réalisation des étapes clés du projet. La subvention maximale mise à la disposition de chaque projet correspond à 12 % du total des coûts en capital admissibles. Si certains renseignements sur le projet sont modifiés, et que cette modification entraîne une violation de l’accord de subvention, le projet peut ne plus être admissible au Programme. Les promoteurs de projets peuvent seulement déposer une demande par projet dans le cadre du Programme et chaque projet ne peut être admissible qu’une seule fois au Programme. Il est donc important que les renseignements fournis à cette étape soient exacts.

Les projets qui ont déjà fait l’objet d’une décision d’investissement finale avant le lancement du Programme pourront demander les subventions s’ils remplissent tous les autres critères d’admissibilité, mais ils doivent déposer leur demande dans les trois mois qui suivent le 1er novembre 2020 pour qu’elle soit admissible.

Étape 3 : Paiement

Une installation doit être en service et exercer des activités commerciales avant que la subvention soit accordée. Les promoteurs de projets devront soumettre la demande de subvention accordée validée (Earned Grant Application), qui indique le volume de matières premières consommées ou de produits fabriqués et les emplois permanents créés depuis la date de mise en service. Pour veiller à ce que les objectifs du Programme soient atteints, les paiements ne sont intentionnellement effectués qu’après que les projets sont opérationnels et pour être considéré comme opérationnel, le projet doit consommer au moins 60 % de sa consommation prévue de matières premières ou produire au moins 60 % de sa capacité prévue de produits dans les 12 mois suivant sa date de mise en service.

Pour les petits projets dont l’investissement en capital se situe entre 50 et 150 millions de dollars, les installations doivent être construites et en service avant le 1er novembre 2025 pour être admissibles à la subvention. Cette subvention sera un paiement unique après que l’installation sera opérationnelle et consommera les matières premières admissibles pendant une période de 12 mois.

Pour les gros projets dont l’investissement en capital est supérieur à 150 millions de dollars, les installations doivent être construites et en service avant le 1er novembre 2030 pour être admissibles à la subvention. La subvention sera payée en trois versements égaux à la fin de chaque année, une fois que l’installation sera opérationnelle. Si, pour quelque raison que ce soit, le projet ne peut pas respecter l’exigence de 36 mois d’exploitation à compter de la date de mise en service, il ne recevra qu’un financement établi au prorata des mois où il était opérationnel.

 

[2] Le gouvernement de l’Alberta a lancé le plan de relance de l’Alberta en réponse à la crise économique sans précédent causée par la pandémie de COVID-19. Le texte intégral du plan de relance de l’Alberta se trouve ici.

[3] La vision et la stratégie relatives au gaz naturel décrivent les engagements du gouvernement de l’Alberta pour soutenir la croissance à long terme du secteur du gaz naturel, y compris l’objectif de l’Alberta de devenir l’un des dix principaux producteurs mondiaux de produits pétrochimiques. Le texte intégral de la vision relative au gaz naturel se trouve ici.

[5] Accessible en ligne ici.

[6] L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.), comme modifié le 1er novembre 2020.

[7] C.R.C., ch. 945, comme modifié le 1er novembre 2020.

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