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Prolongation de délai de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Auteur(s) : J. Bradley White, Donna White, Nicole Dinaut, Clark Holden, Maryann O’Hara

Le 11 mai 2020

Dernière mise a jour : Le 25 mai 2020

Pour de plus amples renseignements sur les modifications ci-dessous ou pour d'autres questions relatives à la propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de propriété intellectuelle.

Dans la foulée de la pandémie de la COVID-19, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé que les délais fixés en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels dont l’échéance tombe dans la période commençant le 16 mars 2020 et finissant le 15 mai 2020 inclusivement sont prolongés jusqu’au 19 mai 2020 (en prenant en considération la fermeture de l’OPIC le 18 mai 2020 qui est un jour férié). Il s’agit de l’effet combiné de l’annonce initiale de l’OPIC qui portait sur les délais tombant au cours de la période du 16 au 31 mars 2020, l’annonce de l’OPIC du 27 mars 2020 qui portait sur ceux tombant au cours de la période du 1er au 30 avril et l’annonce de l’OPIC du 27 avril 2020 qui portait sur ceux tombant au cours de la période du 1er au 15 mai 2020.

L’OPIC a récemment confirmé que la désignation « des jours tombant entre le 16 mars et le 29 mai, … en vertu de l’article 66 de la Loi sur les marques de commerce » signifie que tous les délais fixés dans la Loi sur les marques de commerce, le Règlement sur les marques de commerce ou imposés par le Registraire dans une procédure devant la Commission des oppositions des marques de commerce arrivant à l’échéance au cours de cette période arrivent maintenant à l’échéance le 1er juin 2020. De plus, des prolongations seront possibles pour les délais arrivant à l’échéance après le 1er juin et l’OPIC a mentionné que le Registraire tiendra compte des perturbations causées par la COVID-19 lors de l’examen des demandes de prolongation de délai en vertu de l’article 47. Plus précisément, l’OPIC a indiqué que, si une demande est faite dans les deux semaines suivant la fin de la période des jours désignés, une prolongation de délai de trois mois sera généralement appropriée. La registraire peut prolonger les délais en vertu du paragraphe 47(1) de sa propre initiative et à sa propre discrétion s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.

De plus, la Commission des oppositions des marques de commerce a annoncé le 22 mai 2020 que le ou vers le 1er juin 2020 elle commencera à envoyer les décisions qui étaient préparées et retenues depuis le début des jours désignés. En raison des problèmes liés à la pandémie COVID-19, la Commission n’avait pas envoyé de décisions depuis que les jours désignés avaient commencé, soit depuis le 16 mars 2020. Le délai de deux mois pour faire appel à la Cour fédérale s’appliquera à ces décisions.

Des prolongations de délais additionnelles peuvent être octroyées par l’OPIC si les perturbations causées par la pandémie de la COVID-19 perdurent.

Dans l’intervalle, l’OPIC a annoncé qu’il demeure ouvert et en activité, cependant il faut prévoir des délais pour tous les services offerts par l’OPIC. L’OPIC a recommandé d’utiliser ses services en ligne qui sont disponibles 24/7, pour toutes les transactions et les notes, puisque les bureaux régionaux désignés, auxquels il est habituellement possible d’envoyer de la correspondance, peuvent décider eux-mêmes s’ils restent en activité ou ouverts au public.  En date du 7 mai 2020, les bureaux régionaux de l’OPIC situés à Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal ne reçoivent plus la correspondance de l’OPIC jusqu’à nouvel ordre.

Plus d’information

L’équipe de propriété intellectuelle d’Osler demeure pleinement opérationnelle et engagée pour continuer à offrir à ses clients des services exceptionnels pendant ces temps difficiles, y compris au niveau des litiges en propriété intellectuelle, et pour obtenir, maintenir et protéger vos droits de propriété intellectuelle. N'hésitez pas à prendre contact avec l'un des membres de notre équipe de propriété intellectuelle pour toute question ou pour plus d’information.

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