Le 20 novembre 2020
Le mardi 17 novembre 2020, le gouvernement fédéral a rendu public un projet de loi dans lequel sont proposés d’importants changements à apporter au cadre national pour la protection des renseignements personnels au Canada.
Le projet de loi tant attendu, intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (LMCN), a été déposé au Parlement par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. S’il est adopté, le projet de loi aura pour effet d’établir une nouvelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé au Canada, soit la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), ainsi qu’un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
Selon la Fiche de renseignements du gouvernement du Canada, les principaux changements apportés au cadre législatif fédéral en matière de vie privée comprennent les suivants :
- Des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 3 % du revenu global ou 10 millions de dollars canadiens pour les organisations délinquantes.
- Une gamme plus élevée de sanctions pour les manquements les plus sévères, soit jusqu’à 5 % du revenu global ou 25 millions de dollars canadiens.
- La constitution d’un Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données.
- Des pouvoirs accrus pour rendre des ordonnances conférés au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
- La possibilité, pour les organisations, de demander au commissaire à la vie privée d’approuver les codes de pratiques et les régimes de certification qui établissent comment la LPVPC pourrait s’appliquer à certaines activités et à certains secteurs ou modèles d’entreprise, de manière à les aider à démontrer leur conformité.
- Un consentement simplifié grâce à l’élimination du fardeau de devoir obtenir le consentement quand ce consentement ne procure pas de protection significative de la vie privée.
- La possibilité, pour les particuliers, de demander l’élimination de leurs renseignements personnels ainsi que de retirer leur consentement à l’utilisation de leurs renseignements.
- L’instauration de nouvelles dispositions en matière de transparence des algorithmes, qui conféreront aux particuliers le droit de demander que l’entreprise explique de quelle manière elle en est venue à une prévision, recommandation ou décision en s’appuyant sur un système automatisé de prise de décisions, et aussi comment cette information a été obtenue.
- L’octroi de droits de mobilité des données aux particuliers, qui pourront demander le transfert de leurs renseignements personnels d’une organisation à une autre.
- La possibilité d’utiliser des renseignements dépersonnalisés sans le consentement de la personne concernée, seulement dans certains cas précis. La loi permettra également aux entreprises de divulguer des données dépersonnalisées à des organismes publics, en certaines circonstances, pour le bien commun (« données pour le bien commun »).
Dans ce webinaire, Adam Kardash, chef du groupe de pratique Respect de la vie privée et gestion de l’information et leader national, AccessPrivacy, émet des observations et des commentaires initiaux concernant la nouvelle loi proposé. Le webinaire est seulement offert en anglais.]
Regardez le webinaire sur demande
Le groupe Respect de la vie privée et gestion de l’information d’Osler examine attentivement les nouvelles règles fédérales proposées en matière de protection de la vie privée et émettra des commentaires supplémentaires à mesure qu’il continuera d’analyser le projet de loi ainsi que l’incidence possible de celui-ci.