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Report des versements de TPS/TVH et de TVQ et des droits de douane

Auteur(s) : D’Arcy Schieman, Alan Kenigsberg, Alain Fournier

Le 27 mars 2020

Dernière mise à jour : le 7 août 2020

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessous ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre du groupe national de droit fiscal.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il reportait les versements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits de douane jusqu’au 30 juin 2020.

Le gouvernement du Québec et Revenu Québec ont aussi annoncé un report semblable concernant les remises de TVQ jusqu’au 30 juin 2020.

Report des versements de la TPS/TVH

La TPS/TVH s’applique aux ventes de la plupart des produits et services au Canada et à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Les vendeurs doivent percevoir la TPS/TVH et la verser (après déduction des crédits de taxe sur les intrants) au moment de production de leur déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration.

Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, le gouvernement du Canada a annoncé le 27 mars 2020 qu’il prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :

  • la date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020 ;
  • la date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 ; et
  • la date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH relativement à l’exercice actuel.

Le gouvernement du Canada n’a pas reporté l’exigence relative à la production de déclarations de TPS/TVH pour ces périodes. À la suite de l’annonce de Revenu Québec concernant les pénalités mentionnées ci-dessous, l’ARC a annoncé qu’elle n’imposera pas de pénalités pour la production tardive des déclarations de TPS, à condition que ces déclarations soient produites d’ici le 30 juin 2020.

Le 27 juillet 2020, l’ARC a annonça qu’elle renonçait aux intérêts de retard sur les dettes fiscales existantes relatives aux déclarations de TPS/TVH pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020. Par conséquent, une dette fiscale existante ne continuera pas d’augmenter en raison des frais d’intérêt de retard au cours de cette période.

Report des remises de TVQ

La taxe de vente du Québec (TVQ) s’applique à la plupart des fournitures de biens ou de services effectuées au Québec de la même manière que la TPS/TVH s’applique aux ventes dans les provinces participantes du Canada.

Dans le souci d’aider les entreprises à traverser cette période difficile, le gouvernement du Québec a annoncé le 27 mars 2020 qu’il permettra aux entreprises de reporter leurs versements à l’égard des remises prévues de TVQ de mars, avril et mai jusqu’au 30 juin 2020, et ce, sans intérêts ni pénalités.

Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il ne reportait pas la date limite pour la production des déclarations de TVQ en ce qui a trait à ces périodes, mais a indiqué qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à un inscrit qui produit sa déclaration de TVQ pour ces périodes au plus tard le 30 juin 2020.

Bien que l’ARC et Revenu Québec aient déclaré qu’ils n’imposeraient pas de pénalités pour production tardive, la date limite de production des déclarations demeure inchangée et l’ARC et Revenu Québec encouragent les entreprises à continuer à produire leurs déclarations dans les délais dans la mesure du possible. En effet, la date de production d’une déclaration peut entraîner d’autres conséquences que les pénalités. La date de production peut avoir une incidence sur la période de prescription pour toute nouvelle cotisation éventuelle. Il est donc important d’obtenir des conseils de professionnels sur les conséquences de la production tardive d’une déclaration, et ce, même dans le cadre de cette concession administrative.

Report des versements de la taxe de vente de la Colombie-Britannique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu’il reportait au 30 septembre la date limite pour le paiement des taxes et la production des déclarations. L’annonce porte sur les taxes suivantes :

  • taxe de vente provinciale (TVP)
  • taxe sur le carbone
  • taxe sur les carburants
  • taxe sur le tabac

En septembre, les entreprises auront la possibilité d’effectuer un paiement forfaitaire pour toutes les taxes dues, mais elles seront toujours tenues de produire des déclarations pour chaque période de déclaration.

La Colombie-Britannique a également annoncé que certaines modifications de la TVP dans son budget de 2020 et que les augmentations prévues de la taxe provinciale sur le carbone seraient reportées jusqu’à nouvel ordre.

Report des droits de douane et de la taxe de vente pour les importateurs

Les produits importés par les entreprises sont habituellement assujettis à la TPS, au taux de 5 %, ainsi qu’aux droits de douane applicables, qui varient selon le produit et le pays d’origine. Même si la grande majorité des importations entrent au Canada en franchise de droits, certains droits demeurent, surtout sur les biens de consommation.

La Loi sur les douanes régit l’imposition et le paiement des droits de douane au Canada. En général, les paiements exigibles des droits de douane et de la TPS sur les importations doivent être versés avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits.

Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que les dates limites des paiements des états de compte de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

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