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Santé Canada propose des restrictions à l’égard de la promotion des produits de vapotage

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 7 février 2020

Santé Canada a proposé un nouveau règlement qui fixerait des limites plus strictes à l’égard de la publicité et de la promotion des produits de vapotage et qui rendrait les mises en garde à propos des dangers pour la santé obligatoires sur ces produits. Selon Santé Canada, le projet de Règlement sur la promotion des produits de vapotage (le projet de règlement) en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) prévoient des mesures qui pourraient atténuer l’incidence de la promotion des produits de vapotage sur les jeunes et les non-utilisateurs de produits contenant de la nicotine.1] 

Il est important de noter qu’aux termes de la LTPV et de son règlement, la définition d’un « produit de vapotage » exclut explicitement le cannabis et les accessoires liés au cannabis, qui sont définis dans la Loi sur le cannabis[2] et réglementés en vertu de celle-ci. Toutefois, certaines provinces ont établi des restrictions qui s’appliquent aux produits de vapotage du cannabis ainsi qu’aux produits de vapotage qui contiennent de la nicotine (voir la section sur les « Développements provinciaux » ci-dessous pour plus de renseignements). Pour obtenir plus de détails sur la promotion et la publicité relatives aux produits du cannabis et aux accessoires liés au cannabis en général, veuillez consulter notre bulletin d’actualités Osler antérieur, « Foire aux questions sur le matériel promotionnel relatif au cannabis ».

Le projet de règlement propose ce qui suit :

(1) il interdit la promotion des produits de vapotage et des éléments de marque d’un produit de vapotage au moyen de publicités pouvant être vues ou entendues par des jeunes, y compris l’exposition de produits de vapotage aux points de vente où ils peuvent attirer le regard des jeunes;3] et

(2) il exige que toutes les publicités sur le vapotage comportent une mise en garde à propos des dangers pour la santé liés à l’usage de produits de vapotage.4]

Le projet de règlement vise à ce que les jeunes Canadiens ne voient pas de publicités sur les produits de vapotage dans les espaces publics, les dépanneurs ou en ligne. La promotion des produits de vapotage ne serait permise que dans les magasins spécialisés, les entreprises et les espaces en ligne qui sont uniquement accessibles aux adultes.

Dans les cas où la promotion est permise, le projet de règlement exigerait qu’une mise en garde relative à la santé soit communiquée dans la publicité d’un produit de vapotage ou d’un élément de marque d’un produit de vapotage, à propos du produit et de ses émissions.5] Les mises en garde à propos des dangers pour la santé qui devront être comprises n’ont pas encore été établies et seront énumérées dans un document intitulé Liste de mises en garde pour utilisation dans la publicité des produits de vapotage,6] qui n’a pas encore été publié.

Contexte de la réglementation sur les produits de vapotage vendus au Canada

La LTPV a été adoptée le 23 mai 2018 afin de régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage qui sont vendus au Canada. La LTPV prévoit un cadre juridique pour réglementer les produits de vapotage dans le but de protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et le tabagisme, et de permettre aux adultes de remplacer le tabagisme par l’option moins nocive du vapotage.7]

Développements provinciaux

Un certain nombre de provinces ont adopté ou proposé de nouveaux règlements portant sur les produits de vapotage ou ont annoncé leur intention de le faire. Voici quelques exemples de développements récents :

  • Colombie-Britannique : le ministère de la Santé a proposé un nouveau règlement dans le cadre d’un plan qui s’articule en dix points afin de protéger les jeunes des méfaits associés au vapotage. Ce nouveau projet de règlement, s’il est adopté, limiterait le contenu en nicotine des capsules et des liquides de vapotage, restreindrait la vente de produits aromatisés, mettrait en place de nouvelles exigences d’étiquetage comprenant des emballages neutres et des mises en garde à propos des dangers pour la santé, renforcerait les restrictions sur la publicité auprès du public et augmenterait la taxe de vente provinciale sur les produits de vapotage et ses accessoires en la faisant passer de 7 % à 20 %.8]
  • Alberta : le gouvernement de l’Alberta a déclaré qu’il était en train d’examiner la Tobacco and Smoking Reduction Act albertaine (loi sur le tabac et la réduction du tabagisme) afin d’envisager des options pour prévenir et réduire davantage les méfaits du tabac, des produits apparentés au tabac et du vapotage, plus particulièrement chez les jeunes. L’examen devait se terminer avant la fin de 2019 pour permettre l’adoption des modifications potentielles à apporter à la loi en 2020.9] À la date de cette publication, l’Alberta est la seule province à ne pas avoir de législation portant sur les dispositifs et les produits de vapotage.
  • Saskatchewan : le gouvernement de la Saskatchewan a adopté des modifications à la Tobacco Control Act (loi sur l’usage du tabac) pour harmoniser le règlement sur les produits de vapotage à la législation existante sur le tabac en Saskatchewan. Ces modifications visent notamment à restreindre la vente de dispositifs et de produits de vapotage ou de cigarette électronique aux personnes âgées de 18 ans et plus, à interdire l’exposition de produits de vapotage dans les commerces de détail auxquels les jeunes ont accès, à restreindre la publicité sur les produits de vapotage de la même façon que sur les produits du tabac en interdisant les panneaux publicitaires dans les endroits où les jeunes peuvent entrer, et à permettre de restreindre la vente de tabac et de produits de vapotage aromatisés par règlement.10]
  • Ontario : à partir du 1er janvier 2020, l’Ontario a interdit la promotion des produits de vapotage dans les dépanneurs et les stations d’essence. La promotion des produits de vapotage continuera d’être permise dans les boutiques spécialisées et les magasins de vente au détail de cannabis (accessibles uniquement aux personnes de 19 ans et plus).[11] Christine Elliot, ministre de la Santé, a également émis un décret visant les hôpitaux publics afin qu’ils signalent les cas de maladie pulmonaire grave associés au vapotage.12] De plus, bien que la vente de produits de vapotage se poursuive, la ministre Elliot a déclaré que la province envisage une interdiction des produits de vapotage aromatisés.13]
  • Nouvelle-Écosse : le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse a annoncé des changements réglementaires qui, à partir du 1er avril 2020, interdiront la vente de dispositifs de vapotage aromatisés.14]
  • L’Île-du-Prince-Édouard a adopté des modifications à la Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act (Loi sur la vente de produits du tabac et de dispositifs électroniques pour fumer et l’accès à ceux-ci) qui, après sanction royale, feront passer l’âge minimum pour acheter du tabac et des dispositifs de vapotage de 19 à 21 ans (âge le plus élevé au pays), restreindront les endroits où les produits de vapotage peuvent être vendus et interdiront certains arômes.[15]

En plus de ce qui précède, après la deuxième vague de légalisation du cannabis portant sur la vente de produits comestibles, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique, certaines provinces ont également pris des mesures pour suspendre la vente de dispositifs et de produits de vapotage associés au cannabis, notamment l’Alberta,[16] le Québec[17] et Terre-Neuve-et-Labrador.[18] La Nouvelle-Écosse a également annoncé son intention d’interdire la vente de produits de vapotage aromatisés au cannabis, déclarant qu’elle prépare un règlement visant à interdire la vente de produits qui ont une odeur ou une saveur autre que celle du cannabis perceptible avant ou pendant l’utilisation et interdira les arômes synthétiques ou les emballages ou les étiquettes qui mentionnent d’autres arômes que le cannabis.19]

À venir en 2020

Actuellement, il n’existe pas de stratégie globale à l’échelle du Canada pour réglementer les produits de vapotage contenant de la nicotine et du cannabis.  Toutefois, en plus du nouveau projet de règlement, Santé Canada a déclaré qu’il introduirait bientôt de nouvelles règles applicables aux produits de vapotage aromatisés.[20]  Le Conseil des médecins hygiénistes en chef a publié une déclaration appuyant l’objectif du gouvernement fédéral de créer une action concertée, mais a aussi formulé des recommandations visant des provinces et territoires en particulier. [21]

Compte tenu de ces développements, des règlements proposés et des stratégies provinciales en constante évolution, nous pouvons nous attendre à d’autres changements touchant la réglementation des produits de vapotage en 2020.

 

[1] La Gazette du Canada, partie I, volume 153, numéro 51 : Règlement sur la promotion des produits de vapotage – résumé de l’étude d’impact de la réglementation (21 décembre 2019), disponible ici [Résumé de l’impact de la réglementation].

[2] L.C. 1997, ch. 13, article 2.

[3] Projet de règlement, paragraphe 2(1).

[4] Projet de règlement, paragraphe 8(1).

[5] Projet de règlement, paragraphe 8(1).

[6] Projet de règlement, article 9; également Résumé de l’impact de la réglementation.

[7] Gouvernement du Canada, « La Loi sur le tabac et les produits de vapotage » (26 juin 2018), disponible ici.

[8] Ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, « Vapour Products Intention Paper » (décembre 2019), gouvernement de la Colombie-Britannique, disponible ici (en anglais).

[9] Gouvernement de l’Alberta, « Tobacco, smoking, vaping review » (25 octobre 2019), disponible ici (en anglais); consulter également : AGLC, « Cannabis facts », disponible ici (en anglais) [AGLC].

[10] Gouvernement de la Saskatchewan, « Saskatchewan’s Tobacco Control Act to Limit Vaping to Protect Youth » (5 novembre 2019), disponible ici (en anglais).

[11] Ministère de la Santé, « Protéger les jeunes des dangers du vapotage » (25 octobre 2019), Salle de presse du gouvernement de l’Ontario, disponible ici.

[12] Ministère de la Santé, « Déclaration de la vice-première ministre et ministre de la Santé Christine Elliott » (18 septembre 2019), Salle de presse du gouvernement de l’Ontario, disponible ici.

[13] The Canadian Press, « Ontario considering ban on flavoured vape products: health minister » (5 décembre 2019), CBC, disponible ici (en anglais).

[14] Nouvelle-Écosse, « Province Bans Sales of Flavoured E-Cigarettes, Commits to Legislation » (5 décembre 2019), en ligne ici (en anglais).

[15] Projet de loi 112, « An Act to Amend the Tobacco and Electronic Smoking Device Sales and Access Act », disponible ici (en anglais).

[16] AGLC, supra note 11. Le gouvernement provincial et l’Alberta Gaming, Liquor and Cannabis (responsable de la réglementation sur le cannabis en Alberta) examinent divers aspects relatifs aux produits de vapotage d’extraits de cannabis pour déterminer s’ils seront ou non disponibles à l’achat pour les consommateurs en Alberta plus tard en 2020.

[17] Nicola Saminather, « Quebec, Newfoundland & Labrador say they will not allow cannabis vape sales » (4 décembre 2019), The Globe and Mail, disponible ici (en anglais).

[18] Ministre de la Santé et des Services communautaires, « Provincial Government announces several developments for the cannabis industry » (4 décembre 2019), communiqués de presse Terre-Neuve-et-Labrador, disponible ici (en anglais) [T.-N.].

[19] Ministère de la Santé et du Bien-être, « Province Bans Sales of Flavoured E-Cigarettes, Commits to Legislation » (5 décembre 2019), gouvernement de la Nouvelle-Écosse, disponible ici (en anglais).

[20] Carly Weeks, « Juul Canada temporarily halts production of some flavours as it waits for new Health Canada regulations » (4 janvier 2020), The Globe & Mail, disponible ici (en anglais).

[21] Conseil des médecins hygiénistes en chef sur le vapotage de la nicotine au Canada, « Déclaration sur le vapotage de la nicotine au Canada » (22 janvier 2020), Agence de la santé publique du Canada, disponible ici.

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